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    Dossier: Protection des personnes inaptes

    De la curatelle au Curateur public. Petite histoire de la protection juridique des personnes inaptes au Québec

    TUTEUR
    Au Québec, sous l’ancien régime, nous avons hérité d’institutions juridiques qui remontent au droit romain, dont le tuteur, principalement assigné à la personne et à ses biens. Au début, protection donnée aux enfants orphelins de père et qui se retrouvent seuls. Le tuteur représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, agit en lieu et place dans son meilleur intérêt; s’occupe aussi de sa personne et ne peut rien contre lui. Avec le temps, le tuteur veille sur le majeur qui a perdu l’esprit.

    MINEUR
    En 1783, sous le régime anglais, la majorité passe de 23 à 21 ans au Bas-Canada. Au Québec, de 21 à 18 ans en 1971.

    CURATEUR
    Marc-Aurèle institue la curatelle. Le curateur a en gros le même rôle que le tuteur : veiller aux intérêts de son pupille. Définition de notre ancien code civil (Québec), « commission donnée à quelqu’un par la justice d’administrer les biens et quelquefois la personne d’autrui : » mineurs émancipés, les interdits et les enfants conçus mais non encore nés. Le mineur émancipé n’est pourvu d’un curateur que pour certains actes qu’il ne peut faire seul. L’interdiction prive une personne de ses droits civils et la rend incapable juridiquement. Prononcée par un tribunal et parfois assortie d’une ordonnance d’internement. Causes d’interdiction dans le Code civil du Bas-Canada : imbécillité, démence fureur, prodigalité, ivrognerie et abus de narcotiques. Également, les malades dans les asiles qui, non pourvus d’un tuteur ou d’un curateur étaient déclarés incapables d’administrer leurs biens. Les personnes internées mais non interdites tombaient sous la loi des asiles d’aliénés qui administre provisoirement leurs biens.
    VERS UNE CURATELLE PUBLIQUE

    Vers 1879 s’élabore la législation de la curatelle. L’acte concernant les asiles d’aliénés subventionnés par le gouvernement du Québec les établit sous le contrôle de ce dernier. 20 ans plus tard, le gouvernement les surveillera en plus de les contrôler et surveillera également jusqu’aux asiles ne recevant pas de subsides de l’État.

    En 1884, nouvel acte relatif aux asiles subventionnés par la province de Québec : il autorise les parents et le conjoint d’un aliéné non interdit et interné à requérir du tribunal la nomination d’un administrateur provisoire des biens du malade. Cet administrateur a les pouvoirs d’un curateur sur les biens et sur la personne durant tout son internement ou à moins qu’un curateur lui soit assigné par une procédure d’interdiction. Loi en vigueur jusqu’à la Loi sur les institutions pour malades mentaux en 1950.

    En 1885, la Loi Ross qui donne au Bureau médical le pouvoir exclusif sur le traitement médical et moral est unanimement décriée par les catholiques francophones et les sœurs de la Providence la boycotteront. Cette communauté obtiendra à la fin du siècle de contrôler le service médical à St Jean de Dieu, pourra choisir ses médecins qui seront supervisés par des médecins du gouvernement.

    En 1919, la législation fait du surintendant médical le responsable du malade; il devient son curateur ordinaire. Sa juridiction sera limitée en 1921 aux patients internés dans les asiles subventionnés par la province.

    CURATELLE PUBLIQUE

    En 1938, Duplessis présente le bill 43 Loi relative à la curatelle des aliénés non interdits. Ce bill permettait au gouvernement de nommer des curateurs pour les aliénés non interdits dans les asiles de la province et établissait une juridiction sur la personne et les biens des pupilles dans un territoire donné. Cette loi ne sera pas appliquée. (Raisons probables : Gouvernement Duplessis défait en 1939 et déclaration de la guerre).

    Mais elle sera mise en vigueur en 1945. Cette loi ne crée pas une institution; elle investit une personne, le Curateur public, de pouvoirs quant aux biens et à la personne de Québécois incapables, pour un temps ou pour toujours, d’administrer leurs biens. Noter que ce n’est qu’à défaut de curateur privé, donc à défaut par les familles de s’occuper de leur malade, que le Curateur public a juridiction. Les familles peuvent faire nommer un administrateur provisoire ou recourir à l’interdiction en vertu du Code de procédure civile.

    Loi de 1945 : ne pas oublier que le Curateur public est aussi l’administrateur provisoire des successions vacantes et il peut saisir les biens sans maître et ceux qui deviennent la propriété de la Couronne par déshérence ou confiscation.

    Clause importante : Le Curateur public devient curateur à la personne et aux biens de chaque malade non interdit placé dans un asile au Québec jusqu’à sa libération définitive, l’acceptation de la succession par les héritiers de l’aliéné décédé ou jusqu’à ce qu’il soit interdit et qu’un administrateur provisoire ou qu'un curateur privé lui soit nommé. Lors des procédures d’interdiction, le Curateur public a le droit de s’opposer à cette nomination s’il croit que ce n’est pas dans l’intérêt de l’aliéné. L’aliéné mineur pourvu d’un tuteur échappe à la Curatelle publique, ayant son propre régime de protection.

    Avantages de la curatelle publique : Elle est simple : on y accède simplement par l’admission à l’asile et quand le malade est libéré par le surintendant médical, il recouvre ses droits. Le Curateur public lui rend alors compte de son administration et lui remet ses biens.

    Alors que faire nommer un administrateur provisoire ou faire interdire quelqu’un entraîne des procédures, des délais et des frais. Lors de sa guérison, l’interdit doit entamer des procédures pour être relevé de son interdiction et recouvrer l’exercice de ses droits.
    LES BASES MODERNES DE LA CURATELLE

    De 1968 à 1986, sous le mandat de Me Rémi Lussier, la Curatelle se modernise en raison des transformations de la pratique médicale auprès des malades mentaux qui de plus en plus sont maintenant traités en cure libre, avec ou sans hospitalisation. À partir de 1982, le curateur public n’est plus un fonctionnaire : il est nommé par arrêté de conseil (pour cinq ans) avec mandat renouvelable. Un comité est créé pour le conseiller dans l’administration des biens. … La Curatelle doit s’autofinancer, tout excédent doit être reversé au fonds consolidé du revenu. (Résumé très sommaire, se reporter au chapitre 3 du livre).

    QUELQUES REPÈRES

    1989 : Sous Lucienne Robillard, accent mis sur les droits de la personne et sur une restructuration administrative pour une plus grande efficacité. Philosophie de l’action : promouvoir la responsabilité familiale dans la protection des personnes et encourager la participation des proches et de la communauté pour répondre à leurs besoins. Loi 145, en vigueur depuis 1990 porte sur l’aptitude de la personne à décider pour elle-même, peu importe la cause. Le grand âge, une maladie dégénérative ou un traumatisme crânien n’ont rien de la maladie mentale ou de la déficience intellectuelle mais peuvent rendre une personne inapte à poser des gestes ou à prendre des décisions la concernant. D’où la nécessité d’une protection taillée sur mesure en quelque sorte. L’aspect le plus innovateur : la reconnaissance du mandat en cas d’inaptitude – consécration du droit à l’autodétermination de la personne. Une personne majeure peut signer un mandat pour le cas où elle deviendrait inapte. Si son aptitude est contestée, son mandataire fait homologuer le mandat par le tribunal, évitant l’ouverture d’un régime de protection.

    Également, la loi réorganise les régimes de protection : quand une personne a besoin d’être assistée pour certains actes plus complexes d’administration, le tribunal peut nommer un conseiller au majeur, mais qui ne peut pas agir à sa place.

    En cas d’inaptitude temporaire, la personne sera placée sous un régime de tutelle qui s’exerce sur la personne et les biens en cas d’interdiction pour imbécillité, démence ou fureur; dans les autres cas d’interdiction, ne s’exerce que sur les biens.

    En dernier lieu, la curatelle. Dans le cas où la personne est reconnue totalement inapte à s’occuper d’elle-même et de ses biens et ce, de façon permanente.
    Date de création : 2012-04-01 | Date de modification : 2012-04-01

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