L'avenir de l'enseignement privé en France semble assuré depuis le retrait du projet de loi Savary par le président François Mitterrand en 1984. Ce projet de loi équivalait à une nationalisation de l'enseignement privé français, aussi appelé enseignement libre. Motif de la loi: Le financement de l'école privée ne peut être fondé sur la concurrence faite au service public.

Le 24 juin 1984, Manifestation de près de 2 million de personnes lieu à Paris à l'initiative des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre (APEL).

Le 16 juillet le ministre de l'éducation Alain Savary et le premier ministre démissionnent.

Le 29 août, le nouveau ministre de l'éducation Jean-Pierre Chevènement annonc des mesures pratiques, dont l'imposition à l'enseignement privé d'une limite fixée à 20 % de la clientèle.

M. Chevènement sait distinguer l’essentiel de l’accessoire : indépendamment de l’assainissement de quelques contentieux (au bénéfice des laïcs, bien entendu), il a maintenu les deux dispositions majeures du projet Savary. D’abord le principe des crédits limitatifs. Il a fait en sorte que "les établissements privés ne puissent se créer en dehors des schémas prévisionnels... de façon à éviter les doubles emplois et les gaspillages antérieurs" (p. 126). Entendons bien cela : les écoles publiques pourront se vider si par leurs choix les parents manifestent leur préférence pour l’enseignement privé. Grâce aux "mesures simples et pratiques", on n’ouvrira pas pour cette raison une seule classe supplémentaire dans le privé. La seconde mesure concerne la procédure de nomination des maîtres : "Pour garantir l’emploi de ces derniers, j’ai rétabli la nomination par le recteur après avis des chefs d’établissement" (p. 127). Passons sur le motif invoqué : il ne trompera aucun initié, mais aux yeux du grand public il constitue une intention louable. En réalité, cette simple mesure, qui abroge la loi Guermeur, met l’enseignement privé sous tutelle de l’Etat dans l’exercice de cette liberté fondamentale qu’est le choix de ses maîtres.

Les chiffres de la fréquentation et de la composition des établissements d’enseignement privés primaire et secondaire. Les établissements privés d’enseignement (de la maternelle au post-baccalauréat) scolarisent plus de 2 millions d’élèves, soit 17% des effectifs, dans une proportion stable : 13 % des élèves dans le premier degré, et autour de 21 % dans le second degré. Le nombre d’établissements privés dans le premier et le second degré représente en moyenne 13 % du nombre total d’établissements : 13 % des écoles élémentaires sont privées, en revanche 40 % des lycées sont des établissements privés. Les 10 000 établissements d’enseignement privé emploient 130 000 enseignants

Financement

La participation de l'État au financement de l'école privée en France se situe autour de 90% comme on peut en juger par ce texte officiel du Gouvernement français.

Pour les établissements d’enseignement privés sous contrat, selon la loi Debré n° 59-1557 du 31 décembre 1959, l’Etat prend en charge la rémunération des personnels enseignants, les charges sociales et fiscales incombant à l'employeur ainsi que les dépenses de formation initiale et continue des enseignants. Les collectivités locales participent quant à elles au fonctionnement matériel des classes sous contrat sous la forme de forfaits. Pour l’enseignement secondaire sous contrat d’association, la contribution financière des départements et des régions est obligatoire. Le projet de loi de décentralisation actuellement soumis au Parlement transfère aux départements et aux régions la « part personnel » du forfait d’externat versée par l’Etat aux établissements privés.

http://www.education.gouv.fr/systeme_educatif/enseignement_prive.htm





Les élèves réussissent un peu mieux dans le privé que dans le public PARIS (AFP) - Les élèves réussissent un peu mieux dans l'enseignement privé que dans le public, indique lundi une revue de l'Education nationale qui souligne la grande stabilité des effectifs d'élèves du privé en 20 ans.

En 2002, 21,03% de l'ensemble des élèves étaient scolarisés dans le privé contre 21,25% en 1984, selon une des cinq études portant sur l'enseignement privé, publiées lundi par la revue Education et Formations, réalisée par la direction de l'évaluation et de la prospective du ministère.
"On note une grande stabilité du rapport entre le public et le privé en France, même si la part du privé a plutôt tendance à baisser en lycée, et à augmenter en collège et en lycée professionnel", a souligné la directrice de l'évaluation et de la prospective, Claudine Peretti, en présentant lundi la revue.
L'une des conclusions les plus troublantes de ces études repose sur le fait que "les élèves ayant effectué toute leur scolarité primaire et secondaire dans le privé réussissent mieux que ceux ayant accompli toutes leurs études dans l'enseignement public".
L'étude intitulée "public ou privé? Modes de fréquentation et impact sur la réussite dans l'enseignement secondaire" montre que l'avantage des élèves du tout-privé apparaît surtout dans le second cycle de l'enseignement secondaire: 70% des élèves ayant accompli toute leur scolarité dans le privé quittent l'enseignement secondaire avec un bac général ou technologique contre 60% des élèves du public.
En primaire, une autre des études, intitulée "trajectoires scolaires et inégalités sociales", souligne que les élèves du privé redoublent moins souvent (17% contre 25% dans le public) et acquièrent en outre à leur entrée en sixième un "niveau de connaissance supérieur à celui de leurs condisciples du public".
"L'avantage est de faible ampleur" tempère néanmoins l'un des auteurs Jean-Paul Caille, en faisant valoir qu'il est dû pour une grande partie à l'origine sociale plus favorable des élèves du privé.
Ce qui pose problème à l'éducation nationale, c'est qu'à situation sociale comparable, l'avantage perdure pour les élèves du privé. "On n'est pas en mesure d'analyser exactement la raison de cet avantage", déclare Mme Peretti.
L'une des hypothèses, non formulée par la revue, pourrait reposer sur un certain "effet d'établissement", c'est-à-dire un meilleur encadrement des élèves.
"Mais les données dont nous disposons ne nous permettent pas de l'analyser", ajoute Mme Peretti. "Il se peut qu'il y ait un petit +effet d'établissement+ par le simple fait qu'ils sont en général de taille plus petite", a-t-elle ajouté.
L'enseignement privé en France regroupe pour l'essentiel des établissements sous contrat avec l'Etat, dont les enseignants sont rémunérés par l'Etat et qui respectent les programmes nationaux. Les établissements hors contrat ne représentent que 0,3% des élèves de la maternelle à la terminale.

JOurnal laCroix samedi 13 août La paix scolaire a fait son œuvre Le 24 juin 1984, un à deux millions de Français défilaient à Paris pour la défense de l’enseignement privé. Vingt ans plus tard, la participation de l’enseignement catholique au service public d’éducation est reconnue Un à deux millions de personnes étaient descendues dans les rues de Paris, le 24 juin 1984, pour soutenir les écoles et lycées privés, manifestant en faveur de l'enseignement libre (AFP). Un président de région socialiste pour l’ouverture d’un congrès national des parents d’élèves de l’enseignement libre (Unapel) ?… C’était le 4 juin dernier, à Toulouse. Et les paroles de Martin Malvy, le président de Midi-Pyrénées, se voulaient particulièrement rassurantes : «L’engagement envers la jeunesse est l’axe majeur de notre politique régionale. Un engagement pour tous les jeunes. Au-delà de ce que sont nos obligations et pour ce qui est de la vie scolaire, quels que soient les établissements, pour tous les jeunes.» En clair, Martin Malvy était venu promettre aux parents d’élèves un traitement d’équité entre l’enseignement public et l’enseignement privé sous contrat. Message reçu, applaudissements des 800 militants. Et dire qu’il y a tout juste vingt ans, la nation rejouait dans un climat passionnel le combat des «deux France» ! «La laïque» et «l’école des curés» défilaient dans les rues. Les temps ont bien changé et nul aujourd’hui ne semble décidé à déterrer la hache de la guerre scolaire. Sagesse des élus politiques ? Sans doute. En 1994, dix ans après l’échec de la loi Savary, François Bayrou mordait à son tour la poussière en tentant de réformer les lois Falloux. Les gouvernements de gauche et de droite sont vaccinés. Mais, plus encore, le calme actuel tient aux transformations profondes de la société. Aujourd’hui, une famille française sur deux scolarise dans l’enseignement catholique (qui représente plus de 90% des effectifs de l’enseignement privé sous contrat) un de ses enfants, à un moment au moins de sa scolarité. Selon les chiffres du ministère de l’éducation, près de 200.000 élèves sont passés en 2002 d’un système à l’autre. «Je n’aime pas le terme de zapping ou de consumérisme, note Jacques Bizot, délégué général de l’enseignement catholique. Simplement, les parents savent qu’on ne peut plus faire l’impasse, dans notre société, sur une bonne scolarité. Ils recherchent, avec pragmatisme, la voie qui convient le mieux à leur enfant.» Il y a un quart de siècle, certains prédisaient encore à l’enseignement catholique un enfermement dans une dérive libérale ou communautariste. C’est l’inverse qui s’est produit. La diversité des familles s’exprime sur le plan social, culturel ou même religieux. Dans certains établissements du Nord, de la région parisienne ou du sud de la France, les jeunes de familles musulmanes sont même devenus majoritaires. Depuis cinq ans, la direction de l’enseignement catholique affirme déceler un mouvement dans l’opinion qui se traduit par une hausse des inscriptions. L’institution a réussi à se débarrasser d’une réputation un peu poussiéreuse, estime Paul Malartre, secrétaire général de l’enseignement catholique. «Je constate une sorte de renversement de situation : il y a quelques années, nous passions pour le bastion d’une pédagogie traditionnelle ; on sait aujourd’hui que l’enseignement catholique est un lieu de recherche et d’initiative pédagogique», commentait-il lors de la dernière rentrée (lire La Croix du 30 et 31 août 2003). Alors que le système scolaire apparaît depuis des années irréformables, l’enseignement catholique, qui redoute une trop grande banalisation, cherche à s’affirmer davantage sur ce terrain de l’innovation. Les velléités d’en découdre restent contenues Dans le milieu scolaire, où la force des passions se mesure au poids des traditions, les secousses menacent toujours de manière sporadique. D’un côté, ce sont les élus libéraux qui tentent régulièrement de donner un coup de pouce à l’enseignement privé. En août 2002, François Goulard, alors député UMP du Morbihan, aujourd’hui secrétaire d’État aux transports, proposait au Parlement un élargissement du financement des écoles privées par les collectivités locales. Quatre mois plus tard, une centaine de députés tentaient, sans plus de résultat, une nouvelle offensive. De l’autre, ce sont des élus locaux qui, contrairement à ce que prévoit la loi Debré, refusent de financer la scolarité des écoliers du privé sous contrat en parité avec le coût de la scolarité dans le public. Le «forfait communal» varie ainsi selon les communes de 0 à 1.143€, déplore l’enseignement catholique. Le conseil général des Landes d’Henri Emmanuelli (PS) a doté tous les collégiens d’un ordinateur portable. Même s’il n’y est pas légalement obligé, il refuse d’inclure dans ce dispositif les élèves des collèges privés sous contrat. Mais, dans l’ensemble, les velléités d’en découdre restent contenues par les appareils politiques. Le Comité national d’action laïque (Cnal), fer de lance du combat contre l’école catholique au début des années quatre-vingt, déplace aussi le débat. «La question prioritaire aujourd’hui n’est pas celle de l’enseignement sous contrat, estime son secrétaire général Jean-Louis Biot. C’est tout le rapport de la société à son école qui change à grande vitesse. Le monde marchand percute le système éducatif, le marché du soutien scolaire explose… C’est le signe d’un échec de l’école, publique ou privée, à accompagner les élèves en difficulté.» Alain Deleu, président de la CFTC, juge pour sa part que la perception de l’enseignement catholique évolue dans le monde syndical. Fin mai, le Conseil économique et social (CES), où siègent les grandes fédérations, a adopté un avis sur l’avenir de l’école. Le conseil fait des propositions qui visent l’école en général simplement l’école publique en particulier. Il reprend quelques thèmes chers à l’enseignement catholique, telle la notion de «communauté éducative». Cela «aurait été impensable il y a vingt ans», se réjouit Alain Deleu : «Nous ne nous sommes pas battus pour rien en 1984. La laïcité a depuis évolué dans le sens de plus d’ouverture et de plus d’intelligence. L’enseignement catholique, par les réflexions qu’il a su engager, apporte sa contribution au grand débat sur l’école. On peut vraiment se demander comment la France aujourd’hui pourrait aborder les grandes évolutions du monde si elle n’avait pas la pluralité de son enseignement.» Tout irait-il pour le mieux dans le meilleur des mondes laïques ? Vingt ans après les grandes manifestations de 1984, l’enseignement catholique a pourtant pour la première fois, à Toulouse, évoqué une possible mobilisation (lire La Croix du 7 juin). Le président de l’Unapel, Éric Raffin, et Paul Malartre ont tous les deux haussé le ton sur le dossier des retraites et du statut juridique des maîtres que le gouvernement, malgré deux ans de négociations, n’a pas encore résolus. «La liberté d’existence pour l’enseignement privé, nous l’avons chantée il y a vingt ans, aux accents des chœurs de Nabucco…», a rappelé Éric Raffin avant de menacer : «La rentrée peut être chaude aussi dans l’enseignement catholique.» Bernard GORCE *** CHRONOLOGIE D’UNE CRISE 1972 Le programme commun de la gauche indique que « les établissements privés percevant des fonds publics seront, en règle générale, nationalisés ». François Mitterrand, candidat à l’élection présidentielle de 1974, s’engage à constituer « un grand service public unifié et laïque » intégrant les enseignants du privé 1982 Ouverture des négociations avec l’enseignement catholique. Avril Plus de 10 000 défenseurs du privé se rassemblent porte de Pantin, à Paris. Le cardinal Lustiger intervient publiquement. Mai Le Comité national d’action laïque (Cnal) réunit 200 000 personnes favorables à la nationalisation au Bourget. Septembre À la rentrée, plusieurs municipalités de gauche refusent de participer aux frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat. Décembre Premières propositions Savary. Elles sont rejetées par l’enseignement catholique. Janvier 1984 Alain Savary propose quatre textes comme base à une nouvelle négociation. Mars 550 000 personnes manifestent à Versailles en faveur de l’enseignement privé. Mai Début de l’examen du projet de loi Savary. Le gouvernement engage sa responsabilité et le texte est adopté le 24 mai. 24 juin De un à deux millions de personnes, selon les estimations, défilent dans la capitale pour « libérer l’école ». Juillet François Mitterrand enterre définitivement le projet de « grand service public ». Alain Savary et Pierre Mauroy démissionnent. 1985 Jean-Pierre Chevènement, le nouveau ministre de l’éducation nationale, présente les « mesures simples et pratiques » qui permettront de pacifier la querelle scolaire. 1992 Les accords Lang-Cloupet organisent la formation et le concours des maîtres du privé. 1994 En janvier, un million de personnes manifestent à Paris contre le projet de révision de la loi Falloux et pour l’enseignement public.