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    Dossier: Constitution québécoise

    Une constitution dans un Québec souverain ou autonome

    Jacques-Yvan Morin
    Texte d'opinion paru dans l'édition du 25 avril 2000 du quotidien montréalais Le Devoir.

    Un Québec souverain ne se conçoit guère sans Constitution. La quasi-totalité des États contemporains, dont une majorité sont nés au XXe siècle, n'ont pas manqué de se doter d'une loi suprême qui sert de fondement à leur vie politique et sociale. On sait moins qu'il en va de même chez les États autonomes qui font partie de fédérations comme les États-Unis, l'Allemagne ou le Mexique, sans compter l'ancienne Union soviétique.

    La plupart des anciennes colonies britanniques, devenues États souverains, possèdent une Constitution formelle, même si le Royaume-Uni n'en a toujours pas. Fondé sur la coutume, les conventions et des lois ordinaires, le modèle britannique a été imité par quelques États, tant unitaires, comme la Nouvelle-Zélande, qu'autonomes, comme les provinces canadiennes. La
    Colombie-Britannique a adopté il y a vingt ans un Constitution Act, mais ce n'est, en réalité, qu'une loi ordinaire.

    Or un grand débat se déroule en Grande-Bretagne depuis plusieurs années au sujet de divers projets de Constitution formelle, qui se sont rendus jusque devant le Parlement de Westminster, sans aboutir pour l'instant. De même au Québec, la question a été soulevée et parfois débattue depuis les années 60 et nous avons posé le premier jalon de la constitutionnalisation de certains principes de notre vie collective avec la Charte des droits de la personne (1975). Il est temps que ce mouvement aboutisse, en prévision de l'indépendance, certes, mais de telle manière que nous puissions en bénéficier même à titre d'État autonome.

    Qu'est-ce qu'une Constitution?

    Deux traits caractérisent généralement la Constitution formelle (ou "écrite"): c'est, premièrement, une loi supérieure en ce sens que toutes les règles inférieures - lois ordinaires, décrets, règlements et décisions qui en découlent - doivent en respecter les principes qu'elle pose et les limites qu'elle impose aux comportements des gouvernants. En second lieu, c'est une loi stable puisqu'elle est plus difficile à modifier que les normes subordonnées et ne saurait l'être sans respecter une procédure particulière.

    Dans la perspective de l'adoption d'une Constitution québécoise formelle, ces caractéristiques nous dictent deux questions: 1- quel serait le contenu d'une telle loi fondamentale compte tenu de notre passé constitutionnel, de notre présent socioéconomique et de nos projets d'avenir? 2- par quelle démarche les Québécois pourraient-ils adopter leur Constitution et, éventuellement, la réviser? (Cette deuxième question sera abordée lundi prochain).

    Le contenu fondamental

    Bien avant les constitutions formelles du monde moderne, qui ne sont pas antérieures au dernier quart du XVIIIe siècle, la philosophie antique avait déjà discuté l'idée d'enchâsser certaines règles particulièrement importantes pour les cités grecques, dans leur quête incessante - et souvent infructueuse - d'un juste équilibre entre l'ordre et la liberté. Quels principes et quelles institutions méritaient-ils d'être protégés des changements intempestifs et des aléas de la vie politique?

    Aujourd'hui, les quelque 180 constitutions d'États souverains existantes sont toujours à la recherche de la stabilité, qu'elles confient à des pouvoirs plus ou moins autoritaires, que certains pays, occidentaux avant tout, tentent de limiter et discipliner en constitutionnalisant les libertés et droits de la personne.

    L'histoire du Québec, son appartenance au monde occidental, ses lois et les aspirations de sa population dictent déjà plusieurs chapitres de sa future Constitution, qui ne seraient probablement pas sans ressembler aux institutions de type britannique qu'il a fait siennes, aux principes qu'il a empruntés aux grandes démocraties modernes et aux projets de société que tentent d'élaborer divers groupements de citoyens, s'inspirant parfois des standards adoptés par les organisations internationales.

    Les institutions

    Au chapitre des institutions, il ne paraît ni nécessaire ni prudent de s'éloigner des normes du parlementarisme, que nous connaissons bien. Le débat entre les tenants de ce régime et ceux du gouvernement de type présidentiel s'est apaisé, du moins faut-il l'espérer: le contraire multiplierait inutilement les changements au moment où le peuple québécois aura grand besoin de points de repère connus.

    En revanche, l'élaboration d'une Constitution formelle pourrait être l'occasion d'apporter quelques retouches, dont on parle depuis des années, dans les rapports entre l'exécutif et le pouvoir législatif. Par exemple, le choix du premier ministre, qui repose actuellement sur des conventions ou coutumes constitutionnelles, pourrait dépendre explicitement de la majorité de sièges détenus par son parti à l'Assemblée nationale. De même, on préciserait dans quelles conditions la mise en minorité en Chambre entraîne la chute du gouvernement, ce qui permettrait de favoriser le nombre d'occasions où les députés seraient libres de voter selon leur conscience ou leur opinion individuelle.

    La fonction de chef de l'État, actuellement détenue par un personnage nommé par le pouvoir fédéral, et que nous appelons le lieutenant-gouverneur, soulève plus de questions, même si, techniquement, celui-ci ne gouverne pas.

    Tant que s'applique la Constitution fédérale, demeurée sur ce point très coloniale (British North America Act de 1867), on pourrait se contenter, dans la Constitution d'un Québec autonome, de mentionner son rôle, par ailleurs mieux encadré, dans la désignation du premier ministre et la sanction des lois. On pourrait préciser cependant que les pouvoirs coloniaux de "réserve" et de "désaveu", tombés en désuétude avec la montée de la justice constitutionnelle, n'ont plus cours.

    En préparation de l'avenir, il serait utile de prévoir les règles qui présideront à la nomination du chef de l'État dans un Québec devenu souverain. Quel que soit le titre dont on l'affublerait, il serait peu souhaitable, dans le cadre du parlementarisme, qu'il eût plus de pouvoir que l'actuel détenteur de la fonction; il pourrait être élu par l'Assemblée nationale. Ces règles entreraient en vigueur au moment de l'accession à l'indépendance.

    Les juges

    Le rôle du pouvoir judiciaire, indispensable dans toute démocratie constitutionnelle qui veut être également un État de droit, exigera sûrement une réflexion approfondie. Les rouages complexes du système actuel, avec ses juges nommés par Ottawa et d'autres par Québec, selon des modes de sélection qui laissent à désirer, l'établissement éventuel d'un système unifié assurant l'indépendance des juges et l'impartialité des tribunaux, le statut d'une Cour suprême du Québec et son rôle d'arbitre constitutionnel, ne peuvent faire l'objet de réponses toutes faites. Les modèles étrangers ne manquent pas, mais il devront être adaptés.

    De même, le maintien d'une union économique avec le Canada, convenue par négociation, entraînera des conséquences pour le règlement des litiges, bien que cette question relève davantage d'accords entre les parties que de leurs constitutions respectives.

    Bien que ne puissent être traités ici tous les aspects d'une nouvelle Constitution, il ne faut pas oublier les rapports internationaux du Québec, sa présence à l'étranger (elle est déjà acquise partiellement) et dans les organisations régionales ou universelles. Plusieurs principes relatifs aux accords, ententes et traités sont déjà inscrits dans les lois ordinaires du Québec et leur constitutionnalisation permettrait de les préciser sur plusieurs points, tant dans une perspective autonomiste qu'en prévision de la souveraineté.

    Les libertés

    L'ordre et les institutions ne sont pas les seuls objets des constitutions modernes. De plus en plus, on voit celles-ci énoncer et garantir des libertés et droits fondamentaux qui sont de véritables projets de société.

    Sur ce chapitre, la Charte québécoise des droits de la personne, améliorée à plusieurs reprises depuis son adoption, peut servir de base à la discussion. Déjà considérée comme un instrument "quasi constitutionnel" en raison de la prépondérance relative qui lui a été donnée, elle fera indubitablement partie de toute nouvelle Constitution du Québec, tout comme la Charte de la langue française (droits linguistiques majoritaires et minoritaires) et divers actes de l'Assemblée portant, par exemple, sur la reconnaissance des nations autochtones.

    Source

    Date de création : 2012-04-01 | Date de modification : 2012-04-01

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