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    Dossier: Constitution québécoise

    Comment rédiger une constitution? - Prévoir la transition entre un Québec autonome et un Québec souverain

    Jacques-Yvan Morin
    Texte d'opinion paru dans le quotidien montréalais Le Devoir, 1er mai 2000, p. A-7.

    La démarche proposée au peuple québécois vise à le doter d'une constitution formelle applicable, dans un premier temps, dans le cadre politique actuel, en prévision du jour où il décidera de faire accéder son État à la souveraineté. L'autonomie et la souveraineté étant des statuts différents au plan des principes, il faut donc prévoir que certaines dispositions devront faire l'objet de deux rédactions: l'une pour la condition autonome, l'autre pour le statut souverain.

    Cette démarche constituante n'est pas simple, mais les réalités ne le sont pas non plus. Elle offre l'avantage de familiariser les citoyens du Québec avec l'idée de constitution avant même l'indépendance et de mesurer concrètement - pour peu que l'exercice soit bien mené -, l'étendue des changements qui marqueront le passage de l'autonomie à la souveraineté.

    Autonomie et souveraineté

    Rappelons la différence essentielle entre ces deux régimes: la souveraineté permet à une collectivité de déterminer elle-même l'étendue des compétences (ou pouvoirs) qu'elle entend exercer, tandis que l'autonomie ne l'autorise à exercer que des compétences définies par un ordre constitutionnel supérieur, en l'occurrence dominé par une autre collectivité.

    Dans le contexte moderne, la souveraineté est en somme la faculté de choisir quelles compétences peuvent être confiées à une entité supranationale ou commune (une union économique par exemple); ce transfert est librement consenti, pour l'avantage mutuel. Quant à l'autonomie, elle comporte, surtout dans un contexte binational, le risque permanent pour la collectivité minoritaire de se voir imposer des décisions, même en matière constitutionnelle, dictées par les intérêts de la collectivité majoritaire.

    Cette distinction nous indique les deux phases d'une démarche ordonnée en vue de l'adoption d'une Constitution formelle du Québec. La première se situe dans le cadre de l'autonomie actuelle et ne comporte pas la même marge de manoeuvre que la seconde, mais l'exercice permet, dès le départ, de mieux structurer l'État, de le légitimer en le mettant clairement au service de la population et de contribuer ainsi à mieux planifier la transition entre l'autonomie et la souveraineté.

    Deux étapes

    C'est au gouvernement qu'il appartient de prendre l'initiative de l'adoption d'une constitution autonome formelle et c'est à l'Assemblée nationale qu'il revient d'en élaborer le projet et de le présenter à la population, tout en préparant les dispositions qui permettront, le jour venu, le passage à la constitution souveraine. La Loi fondamentale fondée sur l'autonomie devrait entrer en vigueur avant le référendum sur l'indépendance. Serait également préparé un projet de dispositions destinées à assurer une transition ordonnée entre l'autonomie et la souveraineté de même qu'à établir la procédure d'adaptation de la Constitution à la suite de ce référendum.

    À quel organisme devrait-on confier l'élaboration du texte fondamental? Commission parlementaire ou constituante? Distinguons à cet égard la Constitution d'un État autonome de celle d'un pays souverain. Avant l'indépendance, il est conforme au régime politique en vigueur que la responsabilité de la rédaction en revienne à l'Assemblée nationale, assistée de spécialistes du droit et des sciences économiques et politiques.

    On pourrait avoir recours à une démarche élargie faisant appel à un organisme mixte - on songe à la commission Bélanger-Campeau -, appelé à parcourir les régions du Québec et à faire rapport à l'Assemblée, laquelle adopterait le projet et pourrait le soumettre à référendum.

    Après l'accession à la souveraineté, la proposition d'une constituante prend toute son importance. Elle ne se conçoit guère sans une élection spéciale permettant la désignation des constituants, démarche qui devrait exiger au moins une année, si ce n'est davantage, en raison des débats que ne manquerait pas de soulever le mode de fonctionnement et de décision de cet organe. En outre, il paraît illusoire d'imposer une limite de temps à la constituante, sous peine d'en compromettre le résultat.

    L'avantage de placer l'étape constituante après l'accession à la souveraineté est justement de ne pas avoir à la restreindre indûment dans le temps, compte tenu de l'application de la Constitution autonome adoptée auparavant et des mesures transitoires prévues par l'Assemblée. Tenir une constituante avant le référendum sur la souveraineté comporte le risque de retarder indéfiniment celui-ci et de faire de ce retard l'enjeu même de l'exercice.

    Révision et modifications

    Quelle que soit la méthode d'élaboration retenue, il paraît nécessaire que l'Assemblée nationale soumette le projet de constitution à référendum, si l'on veut que la légitimité en soit assurée aux yeux de tous, tant au Québec qu'à l'étranger.

    L'un des chapitres importants de toute constitution porte sur les modes de révision et de modification du texte. Dans un Québec souverain, l'initiative pourrait en appartenir non seulement aux députés, selon une majorité à déterminer, mais au peuple, à condition que soient recueillis un minimum d'appuis dans l'ensemble des régions, selon les modalités prévues par la loi. Toute modification devrait être soumise à la consultation des citoyens, en vue d'assurer la stabilité des institutions et des droits fondamentaux. Il faut se garder des changements trop faciles et éviter de tomber dans les travers qu'a connus l'État de Californie, où des groupes de pression sont arrivés à "déconstitutionnaliser" des principes ou mesures sociales adoptés l'année précédente à l'initiative d'autres groupes.

    Une nouvelle constitution du Québec, formellement supérieure aux lois ordinaires et protégée par une procédure d'amendement particulière, constituerait une étape importante dans notre marche vers une société plus démocratique et plus juste, même dans le cadre constitutionnel actuel. Des techniques juridiques existent qui permettent de "constitutionnaliser" les principes et règles jugés fondamentaux, même en régime d'inspiration britannique.

    Une fois la souveraineté acquise, le Québec ne saurait se passer d'une constitution établissant ses institutions et garantissant l'exercice des droits et libertés, pour les préserver des inévitables secousses de la vie politique. C'est là une nécessité qui s'est imposée dans l'ensemble des États modernes.

    S'il en est ainsi, il serait sage d'y songer dès maintenant: les négociations et nombreuses autres tâches qui attendent l'Assemblée nationale et le gouvernement au lendemain du référendum et au moment de l'indépendance seront fort absorbantes et l'existence d'une constitution déjà élaborée ainsi que de projets pour la suite des choses présenterait un double avantage. L'un serait d'éclairer les Québécois sur la portée de la souveraineté et l'autre de simplifier les travaux de la période transitoire s'étendant entre le référendum et l'entrée en vigueur d'une nouvelle entente avec le Canada.

    Source

    Date de création : 2012-04-01 | Date de modification : 2012-04-01

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