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    Dossier: Droit

    L'affaire «Latimer»

    Gilles Plante
    L’affaire Robert William Latimer, qui pose le problème de l’homicide commis par compassion, a suscité beaucoup d'émotions lorsque la Cour Suprême du Canada a rejeté son pourvoi en appel (2001 CSC p.1). Déjà, lors de l’audition, en plus du Ministère public et de l’accusé, plusieurs associations participèrent au débat.
    L’AFFAIRE «LATIMER»: UN MEUTRE COMMIS PAR COMPASSION

    L’affaire Robert William Latimer, qui pose le problème de l’homicide commis par compassion, a suscité beaucoup d’émotions lorsque la Cour Suprême du Canada a rejeté son pourvoi en appel (2001 CSC p.1). Déjà, lors de l’audition, en plus du Ministère public et de l’accusé, plusieurs associations participèrent au débat :

    •l’Association canadienne des libertés civiles
    •la Société canadienne du SIDA
    •le Conseil des Canadiens avec déficiences
    •la Saskatchewan Voice of People with Disabilities
    •l’Association canadienne pour l’intégration communautaire
    •la People in Equal Participation Inc.
    •DAWN Canada: Réseau d’action des femmes handicapées du Canada
    •Des personnes d’abord du Canada
    •le Catholic Group for Health, Justice and Life
    •l’Alliance évangélique du Canada
    •la Christian Medical and Dental Society
    •Physicians for Life

    Dans l’arrêt de la Cour, l’extrait suivant suggère que plusieurs points de vue ouvrent des perspectives différentes:

    4. L’histoire du droit est parsemée d’affaires difficiles. Nous reconnaissons que les questions soulevées dans l’affaire de M. Latimer sont de celles qui ont divisé les Canadiens et qui ont suscité un débat national. Le présent arrêt ne mettra pas fin à ce débat.

    5. Monsieur Latimer estimait que sa fille et sa famille se trouvaient dans une situation éprouvante. Il ressort de la preuve soumise en l’espèce qu’il faisait face à des difficultés que la plupart des Canadiens ne peuvent qu’imaginer. Le soin qu’il a pris de sa fille pendant de nombreuses années était admirable. Sa décision de mettre fin aux jours de cette dernière a été une erreur de jugement. Enlever la vie d’une autre personne est le crime le plus grave en droit criminel. Compte tenu de l’objectif ici poursuivi, ce texte est pris comme l’expression d’un enjeu. Or qui dit enjeu dit jeu, et joueurs. Certains joueurs ont déjà été identifiés plus haut : les intervenants à l’audition. Mais l’extrait en désigne d’autres, sans les nommer de manière explicite. La locution «divisé les Canadiens» désigne, bien que de façon indéterminée, des factions de l’opinion publique. Et celle de «le présent arrêt», désigne les magistrats eux-mêmes, et renvoie aux autres acteurs d’un régime politique qui gouverne une société civile en mouvance, comme on le verra.

    La mère, Laura, voit cette intervention comme une mutilation, alors que le père, Robert William, juge que la vie de sa fille ne vaut pas la peine d’être vécue. Le 24 octobre 1993, alors que la mère et les autres enfants se sont rendus à l’église, le père place Tracy à bord de sa comionnette et, avec un boyau reliant le tuyau d’échappement à l’habitacle, il la tue par intoxication au monoxyde de carbone. UNE AFFAIRE DIFFICILE Robert Latimer a subi un premier procès au terme duquel il fut reconnu coupable. Mais un nouveau fut ordonné. Lors de son second procès, il fut de nouveau déclaré coupable de meurtre au deuxième degré et condamner à la peine minimum prévue par la loi. La situation familiale des Latimer était certainement éprouvante, comme la narration des événements le montrent : Tracy souffre beaucoup, et ses parents aussi. Les parents supportent deux souffrances : celle de voir leur fille en l’état décrit plus haut et celle résultant du lourd fardeau que cet état fait peser sur leur vie quotidienne par les soins à donner. Mais la narration montre aussi que le père a jugé qu’une autre vie que la sienne, celle de sa fille Tracy, ne valait pas la peine d’être vécue, alors que cette dernière manifestait sa joie lorsqu’elle était entouré de sa famille, ce qui constituait un élément important de cette vie dont son père l’a privée. L’enjeu éthique soulève un débat au sein de la société civile, note la Cour. Et, dans l’arrêt, on précise que la décision judiciaire n’y mettra pas fin. Sauf que cet arrêt doit mettre fin à l’affaire Latimer en décidant du sort de ce dernier. Les dispositions légales pertinentes se lisent comme suit :

    1-selon le Code criminel du Canada :

    235. (1) Quiconque commet un meurtre au premier degré ou un meurtre au deuxième degré est coupable d’un acte criminel et doit être condamné à l’emprisonnement à perpétuité. (2) Pour l’application de la partie XXIII, la sentence d’emprisonnement à perpétuité prescrite par le présent article est une peine minimale.

    745. Sous réserve de l’article 745.1, le bénéfice de la libération conditionnelle est subordonné, en cas de condamnation à l’emprisonnement à perpétuité: (...)

    c) pour meurtre au deuxième degré, à l’accomplissement d’au moins dix ans de la peine, délai que le juge peut porter à au plus vingt-cinq ans en vertu de l’article 745.4...

    2-. selon la Charte canadienne des droits et libertés :

    1. La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique.

    7. Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.

    12. Chacun a droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités.

    Cet autre extrait de l’arrêt montre les magistrats ont traité de l’enjeu éthique à travers leurs considérations de technicalités légales derrière lesquelles demeure repérable le profil de la norme :

    Le présent pourvoi découle de la mort de Tracy Latimer, une fillette de 12 ans qui souffrait d’une paralysie cérébrale grave. Son père, Robert Latimer, lui a enlevé la vie il y a environ sept ans. Il a été déclaré coupable de meurtre au deuxième degré. Le pourvoi porte sur trois questions de droit découlant de son procès. Premièrement, le juge du procès a-t-il mal appliqué le moyen de défense fondé sur la nécessité, ce qui aurait donné lieu à un procès inéquitable? Deuxièmement, le procès était-il inéquitable pour le motif que le juge du procès a amené le jury à croire qu’il pourrait participer à la détermination de la peine appropriée? Troisièmement, l’imposition de la peine minimale obligatoire pour meurtre au deuxième degré constitue-t-elle «une peine cruelle et inusitée» en l’espèce, de sorte que M. Latimer («appelant») devrait bénéficier d’une exemption constitutionnelle de la peine minimale?

    2. Nous concluons que la réponse à ces trois questions est négative. Le moyen de défense fondé sur la nécessité est restreint et n’a qu’une application limitée en droit criminel. Dans la présente affaire, il n’a aucune apparence de vraisemblance. Le juge du procès a eu raison de conclure que le jury ne devait pas examiner la nécessité. Même si ce moyen de défense a été soustrait à l’examen du jury à une étape plus avancée du procès que d’habitude, cela n’a pas nui à l’équité du procès de l’appelant ni violé ses droits constitutionnels. Quant à la deuxième question, le juge du procès n’a pas porté atteinte aux droits de l’appelant en répondant à la question du jury, qui voulait savoir s’il pouvait participer à la détermination de la peine. En réponse à la troisième question, nous concluons qu’en l’espèce la peine minimale obligatoire pour meurtre au deuxième degré ne constitue pas une peine cruelle et inusitée au sens de l’art. 12 de la Charte canadienne des droits et libertés. Le critère applicable pour déterminer ce qui constitue une «peine cruelle et inusitée» est rigoureux, et l’appelant n’a pas réussi à démontrer que la peine qui lui a été infligée est «exagérément disproportionnée» par rapport à celle requise pour le crime le plus grave en droit, soit le meurtre.

    3. Nous concluons qu’il y a lieu de confirmer la déclaration de culpabilité de meurtre au deuxième degré de M. Latimer ainsi que la peine d’emprisonnement à perpétuité assortie d’un emprisonnement minimal de 10 ans qui lui a été infligée. Cela signifie que l’appelant ne sera pas admissible à la libération conditionnelle avant 10 ans, à moins que l’exécutif ne décide de lui accorder la clémence par l’exercice de la prérogative royale de clémence. Le rôle de notre Cour est de trancher les questions de droit qui se posent en l’espèce; la question de la clémence de l’exécutif demeure du ressort de ce dernier et elle est analysée plus loin dans les présents motifs.

    Dès le procès en première instance, le juge et le jury avaient dû faire face au problème, comme la Cour le note :

    23. Monsieur Latimer a été jugé par un jury dans le cadre d’un procès où le juge a rendu deux décisions (outre celle rendue en réponse à la question du jury concernant la peine) qui font l’objet du présent pourvoi. Premièrement, comme nous l’avons exposé auparavant, le juge du procès a conclu que le jury ne pouvait pas examiner le moyen de défense fondé sur la nécessité. Deuxièmement, il a accordé une exemption constitutionnelle de la peine minimale obligatoire pour meurtre au deuxième degré: (1997), 121 C.C.C. (3d) 326 (B.R. Sask.). Il a décidé que la peine obligatoire constituait une peine cruelle et inusitée en l’espèce. Il a jugé que l’exemption était une réparation valide et convenable, compte tenu de la situation particulière de ce contrevenant, de ses raisons, de la réaction du public à l’infliction de la peine obligatoire lors de son premier procès et de son faible niveau de culpabilité criminelle.

    Autrement dit, en première instance, on avait sévèrement jugé l’acte du père, mais on avait été ému par sa dramatique situation, si bien qu’on lui avait accordé le bénéfice d’une exemption constitutionnelle : il n’aurait pas à subir les rigueurs de la loi quant à la peine minimale imposable. Insatisfait de cette décision, tant le Ministère public que l’accusé s’étaient pourvu en appel. Et la Cour d’appel de la Saskatchewan infirma le jugement de première instance, ce que la Cour relève comme suit :

    24. La Cour d’appel de la Saskatchewan a rejeté l’appel interjeté contre la déclaration de culpabilité dans une décision rendue par la cour: (1998), 131 C.C.C. (3d) 191. La Cour d’appel a conclu que le juge du procès avait eu raison de soustraire à l’appréciation du jury le moyen de défense fondé sur la nécessité et que le moment auquel la décision a été prise n’a pas rendu le procès inéquitable. La cour a annulé l’exemption constitutionnelle accordée par le juge du procès, faisant observer (p. 216) que [traduction] «le juge du procès est allé trop loin en faisant fi du jugement de notre cour, de la directive du législateur et du pouvoir de clémence de l’exécutif». La Cour d’appel a conclu que M. Latimer devait purger la peine obligatoire de 10 ans avant d’être admissible à la libération conditionnelle. C’est du pourvoi en appel de cette dernière décision dont la Cour est saisi. Et après avoir déclaré que l’enlèvement de la vie à un autre est le crime le plus grave, donc un acte injuste, la Cour traite de la question d’un possible «emprisonnement injuste» dans le cas de Robert Latimer, comme suit:

    87. En résumé, la peine minimale obligatoire n’est pas exagérément disproportionnée en l’espèce. Nous ne pouvons pas conclure qu’à certains égards les circonstances particulières de l’affaire ou de la situation personnelle du contrevenant diminuent la responsabilité criminelle de M. Latimer. En outre, bien qu’elle ne soit pas incontestable, la peine n’est pas incompatible avec les objectifs pénologiques valables ou avec les principes de détermination de la peine. La classification et le traitement par la loi de ce contrevenant satisfont à la norme de proportionnalité requise (Lyons, précité, p. 339). Étant donné qu’il n’y a eu aucune atteinte au droit garanti à M. Latimer par l’art. 12, rien ne justifie d’accorder une exemption constitutionnelle.

    88. Cela dit, nous tenons à faire remarquer que le présent pourvoi soulève un certain nombre de questions qui méritent d’être soulignées. Les dispositions relatives à la détermination de la peine pour meurtre au second degré sont notamment l’art. 235 et l’al. 745c). Appliquées conjointement, ces dispositions donnent lieu à une peine hybride en ce qu’elles prévoient à la fois une peine obligatoire d’emprisonnement à perpétuité et une période minimale d’incarcération. Il appartient au législateur de fixer des peines minimales, même s’il y a toujours des divergences d’opinions considérables au sujet de la sagesse de prévoir de telles peines du point de vue de la politique en matière de droit criminel ou de la pénologie.

    89. Il convient également d’évoquer la prérogative royale de clémence figurant à l’art. 749 du Code criminel, qui prévoit que «la présente loi n’a pas pour effet de limiter, de quelque manière, la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté». Comme le souligne le juge Sopinka dans R. c. Sarson, [1996] 2 R.C.S. 223, para. 51, quoique dans un contexte différent:

    Lorsque les tribunaux ne sont pas en mesure d’offrir une réparation appropriée dans les cas où l’exécutif considère qu’il y a emprisonnement injuste, l’exécutif peut accorder la «clémence» et ordonner la libération du contrevenant. La prérogative royale de clémence est la seule réparation possible pour les personnes qui ont épuisé leurs droits d’appel et qui ne sont pas en mesure de démontrer que la peine qui leur a été imposée n’est pas conforme à la Charte.

    90. Mais la prérogative relève de l’exécutif et non pas des tribunaux. S’il décide d’examiner la question, l’exécutif prendra sans aucun doute en considération l’ensemble des circonstances qui ont entouré la tragédie de Tracy Latimer, survenue le 24 octobre 1993, il y a environ sept ans. Depuis cette date, M. Latimer a fait l’objet de deux procès, de deux appels devant la Cour d’appel de la Saskatchewan et de deux pourvois devant notre Cour, avec la publicité inévitable et la souffrance qui en a découlé pour lui et sa famille.
    Date de création : 2012-04-01 | Date de modification : 2012-04-01

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