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    Impression du texte

    Dossier: Amérique

    La Zone de libre-échange des Amériques (ZLÉA)

    Maude Barlow
    La Zone de libre-échange des Amériques et la menace qu'elle constitue pour les programmes sociaux, la protection de l'environnement et la justice sociale au Canada et dans les Amériques. Perspective critique. Autres études disponibles.
    La Zone de libre-échange des Amériques (ZLÉA), faisant présentement l'objet de négociations impliquant 34 pays des Amériques, a été conçue par ses architectes pour être l'accord le plus ambitieux de toute l'histoire. Bien que prenant pour modèle l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), cet accord va bien au-delà de l'ALÉNA tant par son ampleur que par les pouvoirs qu'il s'octroie. Dans son état actuel, la ZLÉA étendrait à l'hémisphère occidental toutes les disciplines de l'accord de services proposé par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) — l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) — dotées des pouvoirs du défunt Accord multilatéral en matière d'investissement (AMI), créant de ce fait un nouveau siège de pouvoir commercial possédant une autorité nouvelle toute puissante sur tous les aspects de la vie au Canada et dans les Amériques.
    L'AGCS, qui fait actuellement l'objet de négociations à Genève, a pour mandat de libéraliser le commerce des services dans le monde, y compris tous les programmes publics, et d'éliminer graduellement tous les «obstacles» gouvernementaux à la concurrence internationale dans le secteur des services. Le Comité des négociations commerciales de la ZLÉA, se trouvant sous la direction du Canada dans les mois cruciaux de sa formation, alors que la première ébauche était rédigée, propose qu'un accord semblable, voire élargi, sur les services soit inclus dans le cadre du pacte hémisphérique. Il propose également de conserver, et peut-être même d'augmenter, les dispositions de l'ALÉNA portant sur les rapports investisseur-État. Ces dispositions donnent aux sociétés des droits jusqu'ici inégalés, leur permettant de protéger leurs intérêts commerciaux par le biais de tribunaux commerciaux dont les décisions seraient obligatoires en droit.

    Cet accord, combinant les deux formes de pouvoir précités, donnerait aux sociétés transnationales de l'hémisphère des droits nouveaux et insurpassés leur permettant de concurrencer et même de remettre en question tous les services financés publiquement par les gouvernements de l'hémisphère, y compris les soins de santé, l'éducation, la sécurité sociale, la culture, et la protection de l'environnement.

    De plus, l'accord de la ZLÉA proposé contient de nouvelles dispositions sur la politique de concurrence, les marchés publics, l'accès au marché et le règlement des différends. Ces dispositions, auxquelles s'ajoute l'inclusion des services et des investissements, pourraient enlever à tous les gouvernements des Amériques la capacité de créer ou de maintenir des lois, des normes et des règlements pour la protection de la santé, de la sécurité et du bien-être des citoyens et de l'environnement. Qui plus est, les négociateurs de la ZLÉA semblent avoir choisi de s'inspirer de l'OMC — doté de règles plus rigides — plutôt que de l'ALÉNA dans les domaines clés que sont la normalisation et le règlement des différends.

    En résumé, ce que les négociateurs de la ZLÉA ont fait, à la demande expresse des milieux d'affaires de tous les pays, a été de prélever les éléments les plus ambitieux de tous les accords sur les échanges mondiaux et l'investissement — existants ou proposés — et de les rassembler dans ce pacte hémisphérique ouvertement ambitieux.

    Une fois de plus, comme ce fut le cas dans les accords commerciaux précédents, tels l'ALÉNA et l'OMC, le texte de cet accord sur le libre-échange ne contiendra aucune sauvegarde protégeant les travailleurs, les droits de la personne, la sécurité sociale, ou les normes en matière de santé et d'environnement. Une fois encore, la société civile et la majorité des citoyens désirant un accord commercial d'un autre genre ont été exclus de négociations et n'auront pas accès aux délibérations qui se dérouleront à Québec en avril 2001.

    Et pourtant, les enjeux n'ont jamais été aussi importants pour les peuples des Amériques. Il semble que la confrontation soit inévitable.

    Qu'est-ce que la ZLÉA?

    La Zone de libre-échange des Amériques est le nom donné à un processus par lequel l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) s'étendrait à tous les autres pays de l'hémisphère occidental, à l'exception de Cuba. Dotée d'une population de 800 millions de personnes et d'un PIB combiné de 11 billions de dollars ($US), la ZLÉA serait la zone de libre-échange la plus importante au monde. Si l'on en croit les rapports provenant des Groupes de négociations chargés d'étudier les principaux éléments de l'accord, la ZLÉA deviendrait l'accord de libre-échange le plus vaste au monde, ayant une ampleur telle que tous les aspects de la vie des citoyens des Amériques en seraient touchés.

    La ZLÉA est le fruit du travail des leaders de 34 pays de l'Amérique du Nord, de l'Amérique centrale, de l'Amérique du Sud et des Caraïbes lors du Sommet des Amériques tenu à Miami (Floride) en décembre 1994. Lors de cette réunion, le président américain du temps, Bill Clinton, a promis de réaliser le rêve du président précédent, George Bush, qui était d'élaborer un accord sur le libre-échange allant d'Anchorage jusqu'à Tierra del Fuego, reliant les économies de l'hémisphère, et favorisant l'intégration sociale et politique entre les pays, d'après le modèle de l'ALÉNA.

    Il y eut toutefois peu de progrès véritable, jusqu'au Sommet des Amériques suivant, tenu à Santiago (Chili) en avril 1998, où les pays concernés formèrent un Comité des négociations commerciales (CNC) composé des vice-ministres du commerce de chacun des pays.

    Avec le soutien d'un Comité tripartite composé de la Banque interaméricaine de développement, de l'Organisation des États américains et de la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPACL), neuf groupes de travail ont été créés afin d'examiner chacun des principaux domaines de négociations: les services; les investissements; les marchés publics; l'accès au marché (incluant les mesures tarifaires et non tarifaires, les procédures douanières, la règle d'origine, la normalisation, et les obstacles techniques au commerce); l'agriculture; les droits de propriété intellectuelle; les subventions, les droits antidumping et les droits compensateurs; les politiques de concurrence; et le règlement des différends.

    Trois comités spéciaux non chargés de négociations furent également mis sur pied pour examiner les questions suivantes: les économies de petite taille, la société civile et le commerce électronique. Ces comités et groupes de travail se sont réunis de plus en plus fréquemment pendant les années 1999 et 2000, ainsi qu'au début de 2001, regroupant régulièrement plus de 900 négociateurs commerciaux et des montagnes de documents à Miami, où la plupart des réunions se déroulent.

    Dès le début, les grosses sociétés et leurs associations et groupes de pression ont fait partie intégrante du processus. Aux États-Unis, divers comités rattachés aux sociétés conseillent les négociateurs américains et, en vertu du système mis en place par le Comité consultatif sur le commerce, plus de 500 représentants des sociétés jouissent d'une autorisation de sécurité et ont accès aux documents de négociations de la ZLÉA. Lors de la rencontre ministérielle qui s'est déroulée à Toronto en novembre 1999, les ministres du Commerce des Amériques se sont mis d'accord pour adopter dans le courant de l'année 20 «mesures visant à faciliter les affaires», afin d'accélérer l'intégration des douanes.

    L'une des tâches incombant aux négociateurs est de comparer et de consolider les principales composantes de divers accords en matière d'échanges commerciaux et d'investissement existant dans la région, dont les suivants:

    • L'ALÉNA un accord sur le libre-échange et les investissements entre le Canada, les É.-U. et le Mexique
    • MERCOSUR — un marché commun regroupant les pays du cône Sud, soit le Brésil, l'Argentine, le Paraguay et l'Uruguay
    • Le Pacte andin
    • Caricom — le Marché commun des Caraïbes. De plus, un certain nombre de Traités bilatéraux d'investissement (TBI) ont été signés entre divers pays, d'après le modèle «investisseur-État» fourni par l'ALÉNA, et en vertu desquels les sociétés peuvent poursuivre directement un gouvernement pour des allégations de violation des droits de propriété, sans avoir à passer d'abord par leur propre gouvernement.

      Notons un certain nombre de différences entre ces pactes et accords: le but de MERCOSUR, par exemple, est de devenir un marché commun, alors que l'ALÉNA n'a pas tenté d'établir de normes de travail communes entre ses trois membres, et qu'il est clair que les É.-U. ne toléreraient pas le libre mouvement de la main-d'œuvre du Mexique. MERCOSUR contient également certaines dispositions et programmes sociaux pour les employés déplacés, mesures qui sont absentes de l'ALÉNA.

      Toutefois, ces traités se ressemblent beaucoup plus qu'ils ne diffèrent. L'ALÉNA et MERCOSUR contiennent tous deux des mesures visant à déréglementer les investissements étrangers et à accorder le droit au traitement national (sans discrimination) aux investisseurs étrangers. Tous deux interdisent la «prescription de résultats» en vertu de laquelle les investissements étrangers doivent contribuer à améliorer l'économie locale et à soutenir les travailleurs locaux.

      Et tous deux sont également fondés sur un modèle de libéralisation du commerce et de l'investissement qui bloque en place le Programme d'ajustement structurel (PAS) déjà introduit en Amérique latine par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international (FMI). En vertu de ces programmes, la plupart des pays en voie de développement ont été forcés de: Abandonner l'industrie nationale en faveur des intérêts des sociétés transnationales Réserver leurs meilleures terres agricoles aux récoltes destinées à l'exportation afin de rembourser la dette nationale Comprimer les dépenses publiques en matière de programmes sociaux et abandonner les programmes universels de soins de santé, d'éducation et de sécurité sociale Déréglementer les secteurs de l'électricité, du transport, de l'énergie et des ressources naturelles Éliminer les obstacles réglementaires à l'investissement étranger.

      Des tensions relatives au leadership se manifestent dans les négociations. Depuis 1995, l'administration américaine n'a pas réussi à faire renouveler sa législation «accélérée» qui permettait ni plus ni moins au congrès américain d'adopter les accords de libre-échange tels quels. Cela a donné au Brésil, leader économique incontesté en Amérique latine, l'occasion de remettre en question la suprématie des É.-U. dans les négociations et de tenter d'obtenir la direction du processus d'intégration économique des Amériques.

      De plus, l'empiètement du milieu des affaires de l'Union européenne en Amérique latine, spécialement en matière d'opérations bancaires, de télécommunications, d'automobiles et de produits de consommation, a servi de catalyseur incitant les États-Unis de réaffirmer leur leadership dans l'hémisphère. Les É.-U. ont intensifié leur présence dans la région, négociant des accords individuels sur le libre-échange et les investissements avec des pays comme le Chili, le Mexique et le Brésil. Les É.-U. comptent sur l'adoption de la ZLÉA pour maintenir la domination de leurs sociétés sur la région.

      La pression augmente pour faire adopter la ZLÉA, suite à la défaite de l'Accord multilatéral sur les investissements (AMI) lors de la première rencontre ministérielle de l'OMC en 1996 et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 1998, ainsi que de la suspension de la réunion du «cycle du millénaire» de l'OMC à Seattle en décembre 1999. En fait, les représentants officiels de l'OMC ont peine à trouver un lieu pour une nouvelle réunion ministérielle. De même, l'APEC — le Forum de coopération économique Asie-Pacifique - vacille et l'on a peu d'espoir de le voir percer et devenir la zone de libre-échange et d'investissement espérée.

      De nombreux observateurs et experts ont pointé la ZLÉA comme étant l'héritier naturel de ces projets avortés, et ils craignent qu'une autre défaite ne mette en veilleuse pour des années tout le concept de ces accords massifs sur le libre-échange. En fait, lors d'une déclaration faite en janvier 2000, le représentant commercial associé des États-Unis, Peter Allegeier, disait que la ZLÉA a pris une importance nouvelle après le fiasco de Seattle et pourrait bien aspirer à aller plus loin que l'OMC, maintenant qu'il n'existe plus d'accords concurrentiels.

      La prochaine réunion ministérielle du Sommet des Amériques se tiendra à Québec en avril 2001. Lors de ce sommet, les leaders présenteront la première ébauche, truffée de parenthèses, d'un accord sur la Zone de libre-échange des Amériques, à partir de laquelle ils façonneront un texte définitif. À l'origine, l'accord devait être prêt à implanter d'ici 2005, mais certains pays, dont le Chili et les États-Unis, font pression pour raccourcir ce délai et en fixer l'adoption en 2003, selon le point qu'auront atteint les négociations lors de la réunion qui se déroulera à Québec.

      Qu'est-ce que la ZLÉA?

      En quelques mots, la ZLÉA proposée est une expansion de l'ALÉNA actuelle, tant par l'ajout de nouveaux pays au pacte que par l'élargissement du libre-échange à de nouveaux secteurs, selon les nouvelles dispositions plus rigides de l'OMC. Dans une déclaration accompagnant le premier Sommet (Miami, 1994), les ministres firent une série de recommandations sous forme de déclaration. Ils précisaient qu'un accord avait été établi relativement à plusieurs «objectifs et principes» clés, dont les suivants:

      • L'intégration économique de l'hémisphère
      • La promotion de l'intégration des marchés financiers
      • L'uniformité relativement à l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
      • L'élimination des obstacles tarifaires et autres empêchant le commerce
      • L'élimination des subventions aux exportations agricoles
      • L'élimination des obstacles à l'investissement étranger
      • Un cadre légal protégeant les investisseurs et leurs investissements
      • L'amélioration des mesures gouvernant les marchés publics
      • De nouvelles négociations concernant l'inclusion des services. Depuis, peu d'information a circulé quant au contenu exact des documents de travail de la ZLÉA. Cependant, à l'issu de rencontres avec le bureau du représentant du commerce américain, des membres de Public Citizen's Global Trade Watch rapportent que les É.-U. sont bien décidés à libéraliser les services, dont les soins de santé, l'éducation, les services environnementaux et les services d'eau. La ZLÉA inclura également des dispositions sur les investissements, semblables à celles qui ont été rejetées dans l'Accord multilatéral en matière d'investissements et semblables au Chapitre 11 de l'ALÉNA, en vertu desquelles les sociétés pourraient poursuivre les gouvernements directement pour toute perte de bénéfices résultant de l'adoption d'une loi conçue pour protéger la santé et la sécurité, les conditions de travail ou les normes environnementales.

        Le «Groupe de Miami» — É.-U., Canada, Argentine et Chili — a également l'intention de forcer tous les pays des Amériques à accepter la biotechnologie et les aliments génétiquement modifiés (OGM), servant ainsi les intérêts des compagnies de biotechnologie telles Cargill, Monsanto et Archer Daniels Midland, au détriment de la survie des petits fermiers, des paysans et des communautés dans toute l'Amérique latine. Et enfin, Public Citizen rapporte que les É.-U. tentent d'étendre à l'ensemble de l'hémisphère les règlements protectionnistes des entreprises sur les brevets contenus dans l'ALÉNA. Il s'agit des règlements qui donnent à une compagnie possédant un brevet dans un pays le monopole sur les droits de mise en marché de l'item breveté partout dans la région, empêchant ainsi les gens de l'une ou l'autre localité d'avoir accès à la médecine traditionnelle.

        Également, des rapports des négociateurs eux-mêmes se sont retrouvés par inadvertance dans le domaine public. Un rapport confidentiel daté du 7 octobre 1999 provenant du Groupe de négociations sur les services a transpiré récemment; il contient des plans détaillés sur les dispositions concernant les services dans l'ALÉNA. Sherri M. Stephenson, directrice adjointe pour le commerce au sein de l'Organisation des États américains, a préparé un document pour la conférence sur le commerce qui se déroulera à Dallas (Texas) en mars 2000, dans lequel elle fait était du mandat et des progrès des neuf groupes de travail, dans chacun des secteur. Les documents disponibles sur les sites Web de l'ALÉNA et du gouvernement canadien contiennent également de l'information importante.

        L'ensemble de ces rapports forme un plan visant l'élaboration du plus vaste accord commercial jamais négocié. L'ajout d'un tout nouvel accord sur les services dans l'ALÉNA, combiné aux dispositions actuelles (voire élargies) de l'ALÉNA en matière d'investissements, constitue une toute nouvelle menace touchant chaque aspect de la vie des Canadiens et des Canadiennes. Cette puissante combinaison donnera aux sociétés transnationales de l'hémisphère d'importants nouveaux droits, même dans les domaines supposément protégés des soins de santé, de la sécurité sociale, de l'éducation, de la protection de l'environnement, de l'eau, de la culture, de la protection des ressources naturelles, et de tous les services gouvernementaux - fédéraux, provinciaux et municipaux.

        Les mandats des neuf Groupes de négociations
        Les services

        Le mandat du Groupe de négociations sur les services est éléphantesque: «établir des disciplines afin de libéraliser progressivement le commerce des services, afin de permettre la réalisation d'une zone de libre-échange à l'échelle de l'hémisphère, dans des conditions de certitude et de transparence» et d'élaborer un cadre de travail «incorporant des droits et obligations complets en matière de services.» Ce nouvel accord se veut compatible avec l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) — soit les négociations de l'OMC en matière de services actuellement en cours.

        On l'appelle «l'accord cadre multilatéral», ce qui signifie que son vaste mandat a été défini au départ et que, par le biais de négociations permanentes, de nouveaux secteurs et de nouveaux règlements sont continuellement ajoutés.

        En un mot, le mandat de l'AGCS est de restreindre les actions du gouvernement en ce qui a trait aux services, et ce par le biais de restrictions obligatoires en droit soutenues par les sanctions commerciales de l'OMC. Son but principal est de restreindre tous les paliers de gouvernement dans la prestation de services, et de faciliter l'accès aux contrats gouvernementaux à toutes les sociétés transnationales dans une multitude de domaines, dont les soins de santé, les soins hospitaliers, les soins à domicile, les soins dentaires, les garderies, les soins aux personnes âgées, l'éducation (primaire, secondaire et post-secondaire), les musées, les bibliothèques, le droit, l'assistance sociale, l'architecture, l'énergie, les services d'eau, les services de protection de l'environnement, l'immobilier, les assurances, le tourisme, les services postaux, les transports, l'édition, les radio et télédiffusions, et bien d'autres encore.

        L'accord de la ZLÉA sur les services est encore plus vaste que celui de l'AGCS. En plus d'incorporer des «droits et obligations complets», il s'appliquera à «toutes les mesures [définies par le Canada comme étant les 'lois, règles et autres actes réglementaires officiels'] touchant le commerce des services et adoptés par les autorités gouvernementales de tous les paliers d'un gouvernement». Il est également conçu pour s'appliquer à «toutes les mesures touchant le commerce des services prises par des institutions non gouvernementales à tous les paliers de gouvernement, lorsqu'agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les autorités gouvernementales.»

        Selon le Groupe de négociations, l'accord sur les services devrait constituer une «couverture universelle de tous les secteurs de services». Aux gouvernements, l'on accorde le droit de «réglementer» ces services, mais seulement dans la mesure où cela est compatible avec les «disciplines établies dans le contexte de l'Accord de la ZLÉA». Le cadre de travail de l'entente sur les services contient six éléments de consensus:

        1. La couverture par secteur («couverture universelle de tous les secteurs de services»)
        2. Le traitement de la nation la plus favorisée (lorsqu'on permet l'accès aux investisseurs/sociétés de n'importe quel pays signataire de la ZLÉA, on doit en faire autant pour tous les autres pays signataires)
        3. Le traitement national (les investisseurs/ sociétés de tous les pays de la ZLÉA doivent être traités de la même façon que les fournisseurs de services nationaux et locaux)
        4. L'accès au marché («des disciplines additionnelles portant sur les mesures empêchant les fournisseurs de services d'avoir accès aux marchés»)
        5. La transparence («des disciplines visant à rendre public toutes les mesures pertinentes pouvant inclure entre autres les nouvelles lois, règlements, politiques administratives et accords internationaux adoptés à tous les paliers de gouvernement et ayant un effet sur le commerce des services»)
        6. Le refus d'accorder des avantages («les membres de la ZLÉA devraient pouvoir refuser d'accorder les avantages découlant de l'accord sur les services à un fournisseur de services qui ne respecte pas certains critères». Ces critères pourraient comprendre «la possession, le contrôle, le domicile , et autres activités professionnelles importantes».)

        Cette liste représente une autorité nouvelle d'une grande portée, donnant à cet accord commercial la capacité d'annuler les règlements d'un gouvernement et donnant aux sociétés de services de nouveaux pouvoirs considérables, en vertu d'une ZLÉA élargie. Par exemple, si le droit au traitement national est inclut dans la ZLÉA, tous les services publics de tous les paliers de gouvernement devront être ouverts à la concurrence de la part des sociétés de services étrangères à but lucratif. Cet accord ne permettrait plus à aucun gouvernement national ou sous-national de financer de préférence les fournisseurs de services nationaux dans des domaines aussi divers que les soins de santé, les garderies, l'éducation, les services municipaux, les bibliothèques, la culture, ainsi que les services d'eau et d'égout.

        Cet accord sur les services d'une ampleur sans précédent, combiné à l'élargissement proposé des règles en matière d'investissements donnerait à la ZLÉA et aux intérêts privés des pouvoirs jamais égalés jusqu'ici. Pour la première fois dans un accord commercial international, les sociétés de services transnationales auraient le droit d'entrer en concurrence avec toute la gamme de services offerts par le gouvernement, et auraient le droit de poursuivre, pour dédommagement financier, n'importe quel gouvernement qui résisterait. Le but véritable de ce mastodonte des services et des investissements est de réduire, voire détruire, la capacité des gouvernements de l'hémisphère de fournir des services financés à même les fonds publics (ce qui dans le monde du commerce international, est considéré comme un «monopole»). Selon le directeur adjoint au commerce de l'Organisation des États américains, Monsieur Stephenson: «Puisque les services ne subissent pas d'obstacles commerciaux sous forme de tarifs douaniers ou de taxes, ce sont les règlements nationaux qui restreignent l'accès au marché. Par conséquent, pour libéraliser le commerce des services, il faudra modifier les lois et règlements nationaux, ce qui rend ces négociations plus difficiles et plus délicates pour les gouvernements.»

        Le Groupe de négociations sur les services de la ZLÉA a demandé un inventaire des mesures touchant (c'est-à-dire entravant) le libre-échange des services dans chaque pays.

        Les investissements

        Le mandat du Groupe de négociations sur l'investissement est d'établir «un cadre de travail légal juste et transparent afin de promouvoir l'investissement par le biais de la création d'un environnement stable et prévisible, protégeant l'investisseur, ses investissements et leur mouvement, sans créer d'obstacles aux investissements provenant de l'extérieur de l'hémisphère». Il s'appuie sur le chapitre de l'ALÉNA portant sur l'investissement, Chapitre 11, qui est, comme le dit l'expert légal en matière de commerce Barry Appleton: «le cœur même de l'ALÉNA».

        L'ALÉNA a été le premier accord commercial international au monde à permettre à un intérêt privé, généralement une société ou un secteur de l'industrie, à passer par-dessus son propre gouvernement et, même s'il n'est pas signataire de l'entente, à contester directement les lois, politiques et pratiques d'un autre gouvernement membre de l'ALÉNA, si ces lois, politiques et pratiques nuisent aux «droits» établis de la société en question. Le Chapitre 11 donne à la société le droit de poursuivre un gouvernement en justice en vue d'obtenir une compensation pour les bénéfices présents et futurs perdus suite aux mesures prises par ce gouvernement, peu importe que ces mesures aient été légales, ou dans quel but elles ont été prises.

        Le Chapitre 11 a été invoqué avec succès par Ethyl Corp., de la Virginie, pour forcer le gouvernement canadien à annuler une interdiction législative empêchant la vente transfrontière de son produit, le MMT, un additif à l'essence interdit dans de nombreux pays et qualifié par le Premier ministre Jean chrétien de «dangereuse neurotoxine». S.D. Myers, une compagnie américaine d'évacuation des eaux contaminées au PCB, a également mis à profit le Chapitre 11 pour menacer de forcer le Canada à revenir sur son interdiction concernant l'exportation de PCB — interdiction adoptée par le Canada dans le cadre de la Convention Basel interdisant le mouvement transfrontière de déchets dangereux — , et a poursuivi le gouvernement canadien pour la somme de 50 millions de dollars ($US) en dommages-intérêts pour perte de revenus durant le temps qu'a duré la brève interdiction.

        Sun Belt Water Inc. de Santa Barbara (Californie) poursuit actuellement le gouvernement canadien pour la somme de 14 milliards de dollars, parce que la Colombie-Britannique a interdit l'exportation massive d'eau en 1993, empêchant ainsi cette compagnie de pénétrer le marché de l'exportation de l'eau dans cette province.

        Le Groupe de négociations sur l'investissement a fait des progrès considérables pour ce qui est d'inclure dans la ZLÉA les mêmes droits investisseur-État (ou des versions améliorées) que ceux existants dans l'ALÉNA, dont les suivants:

        • Les définitions de base de l'investissement et de l'investisseur
        • Le champ d'application (très vaste)
        • Le traitement national (en vertu duquel un pays ne peut pas faire de discrimination au profit du secteur domestique)
        • Le traitement de la nation la plus favorisée (si l'accès est permis à un investisseur d'un pays signataire de la ZLÉA, il doit l'être pour les investisseurs de tous les autres pays signataires)
        • L'expropriation et la compensation pour les pertes (un «investisseur» ou une société peut demander une compensation financière pour perte de revenus ou de bénéfices suite à la création ou à l'application d'un règlement, incluant les lois sur l'environnement, par le gouvernement d'un autre pays signataire de l'ALÉNA)
        • Le personnel clé (une société peut déplacer ses professionnels et techniciens d'un pays à l'autre sans passer par le processus d'immigration courant)
        • Les prescriptions de résultats (restriction ou élimination du droit d'un pays d'imposer des prescriptions de résultats à un investissement étranger)
        • Le règlement des différends (un conseil de fonctionnaires commerciaux nommés peut passer outre à une législation du gouvernement, ou forcer le gouvernement en question à verser une compensation s'il veut continuer à maintenir la législation en question). L'inclusion de dispositions aussi vastes en matière d'investissement est une façon d'introduire dans la ZLÉA une version de l'Accord multilatéral en matière d'investissement - un traité de l'OCDE sur l'investissement qui a été abandonné suite à la résistance massive manifestée par la société civile. Ces dispositions, auxquelles s'ajoutent les dispositions plus sévères proposées en matière d'accès aux marchés, d'agriculture et de droits de propriété intellectuelle, et les nouvelles dispositions globales proposées en matière de services et de marchés publics, donneront aux sociétés de l'hémisphère des pouvoirs nouveaux. Ces pouvoirs leur permettront de remettre en question les règlements et activités des gouvernements, et de miner la capacité des gouvernements d'offrir à leurs citoyens quelque protection que ce soit en matière de sécurité sociale et de santé.

          Les marchés publics

          Le mandat du Groupe de négociations sur les marchés publics est on ne peut plus clair: «élargir l'accès aux marchés publics des pays de la ZLÉA» dans le cadre d'un nouvel accord. Ce but sera atteint en mettant en place un «cadre normatif» assurant l'ouverture et la transparence des procédures d'acquisition du gouvernement, assurant «l'absence de discrimination dans les acquisitions du gouvernement» et «un examen impartial et juste des plaintes concernant les acquisitions».

          Ce mandat de la ZLÉA en matière de marchés publics semble aller plus loin que ceux de son équivalent dans l'OMC, l'Accord sur les marchés publics, dont le but est d'empêcher les gouvernements de stimuler le développement de l'économie domestique lors de l'achat de biens. Les mesure ciblées par l'OMC sont celles qui favorisent les fournisseurs locaux ou nationaux, qui concernent l'établissement de normes relatives au contenu national, ou qui imposent des règles d'investissement dans la communauté. Pour l'instant, l'OMC ne fait pas appliquer les règles d'accès au marché ou de traitement national à l'achat direct de biens et services par le gouvernement.

          Toutefois, le Groupe de négociations de la ZLÉA semble aller beaucoup plus loin et ouvrir à la concurrence de la part des sociétés des autres pays de la ZLÉA tous les contrats, ainsi que les biens et services achetés par les gouvernements. Le Groupe de négociations a demandé l'inventaire de tous les systèmes de classification internationaux, ainsi qu'une compilation des statistiques d'achat de chaque pays.

          L'accès aux marchés

          Le Groupe de négociations sur l'accès aux marchés a pour mandat de choisir une méthodologie et de fixer un échéancier pour l'élimination de tous les obstacles tarifaires et «non tarifaires», et de s'entendre sur le calendrier de réduction des tarifs. Les tarifs sont des taxes imposées à la frontière; en vertu de l'ALÉNA et de l'OMC, ils ont été en grande partie éliminés au Canada et dans les Amériques.

          Les obstacles non tarifaires sont toutes les règles, politiques et pratiques d'un gouvernement, autres que les tarifs, pouvant avoir un effet sur le commerce. Les obstacles non tarifaires pourraient à la rigueur comprendre tout ce que fait un gouvernement, y compris fournir des services et protéger la santé et la sécurité de ses citoyens. L'inclusion des obstacles non tarifaires au mandat de ce Groupe de négociations élargit considérablement l'ampleur des dispositions de l'ALÉNA concernant l'accès aux marchés.

          Ces dispositions sont également élargies d'une autre manière importante. En vertu de l'ALÉNA, l'accès aux marchés est sujet au traitement national. Cela signifie que les biens importés dans un pays, en provenance d'un autre pays signataire de l'ALÉNA, doivent être traités «pas moins favorablement» que les biens domestiques. Cependant, le traitement national en vertu de l'ALÉNA ne s'étendait pas aux marchés publics ou aux subventions internes, et ne s'appliquait aux services que dans une mesure limitée. Ainsi, la plupart des programmes gouvernementaux étaient protégés de toute remise en question basée sur le traitement national.

          En vertu des règles de la ZLÉA proposées cependant, il semble que les services seront davantage concernés par les règles sur l'accès aux marchés. De même, les restrictions relatives aux marchés publics qui permettent aux gouvernements de protéger les fournisseurs locaux risquent d'être davantage remis en question, suite à un élargissement des dispositions concernant les marchés publics. Également, dans un nouvel accord sur les services, une société étrangère à but lucratif pourra remettre en question les monopoles gouvernementaux beaucoup plus facilement en invoquant la disposition relative au traitement national.

          De plus, le Groupe de négociations sur l'accès aux marchés a également été chargé de cerner et d'éliminer tout «obstacle technique au commerce» conformément à l'OMC.

          L'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'OMC est un régime international visant à harmoniser les normes en matière d'environnement et autres, et qui a pour effet de fixer une limite supérieure mais aucune limite inférieure à de tels règlements. En vertu de ce régime, un pays doit être prêt à démontrer, si besoin est, que ses normes en matière d'environnement et de sécurité sont à la fois «nécessaires» et constituent la façon «la moins restrictive» d'atteindre les buts souhaités dans les domaines de la conservation, de la sécurité alimentaire ou des normes de la santé. Cela signifie qu'un pays est tenu de prouver quelque chose qui n'est pas — c'est-à-dire que nulle autre mesure conforme à l'OMC n'est raisonnablement disponible pour apporter la protection nécessaire en matière d'environnement. L'Accord sur les obstacles techniques au commerce impose également un ensemble de règles procédurales très lourd pour l'élaboration de nouvelles lois et de nouveaux règlements; si lourd qu'un pays pourrait difficilement s'y conformer.

          Bien qu'il existe aussi dans l'ALÉNA des dispositions concernant les normes techniques, elles ne sont pas aussi impérieuses que celles de l'Accord de l'OMC. L'ALÉNA exige que les obstacles techniques ne constituent pas «un obstacle inutile au commerce». Cependant, l'ALÉNA reconnaît à toutes les parties le droit de maintenir des normes et des mesures réglementaires permettant une protection plus complète que ne le permettraient des mesures basées sur les normes internationales, du moment que ces normes sont appliquées d'une manière qui ne fait pas la discrimination entre les biens nationaux et les biens domestiques. En privilégiant les dispositions plus sévères de l'OMC, les négociateurs de la ZLÉA ont introduit des restrictions plus importantes pour les gouvernements des Amériques et leur droit d'adopter des règlements protégeant les intérêts de leurs citoyens.

          L'agriculture

          Le mandat du Groupe de négociations sur l'agriculture est d'éliminer les subventions aux exportations agricoles ayant un effet sur le commerce dans l'hémisphère, en accord avec l'Accord sur l'agriculture de l'OMC; leur intention est de «discipliner» les autres pratiques agricoles ayant un effet de distorsion sur le commerce; et de s'assurer que les «mesures sanitaires et phytosanitaires» ne sont pas utilisées comme prétexte pour restreindre le commerce, en se servant de l'entente de l'OMC comme modèle.

          Les dispositions de l'Accord sur l'agriculture de la ZLÉA établissent des règles sur le commerce des aliments et limitent les politiques domestiques en matière d'agriculture. Elles vont jusqu'à limiter le niveau de soutien que peuvent recevoir les fermiers, la capacité de maintenir des réserves alimentaires pour les cas d'urgence, d'établir des règles concernant la salubrité des aliments, et d'assurer l'approvisionnement en nourriture.

          L'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord MSP) de l'OMC fixe des contraintes sur les politiques gouvernementales relatives à la salubrité des aliments, à la santé des animaux et des plantes, à partir des pesticides jusqu'à l'inspection des aliments, en passant par les contaminants biologiques, l'étiquetage des produits, et les aliments modifiés génétiquement. Comme le fait l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, l'Accord MSP de l'OMC va plus loin que l'ALÉNA.

          En elles-mêmes, les dispositions de l'ALÉNA n'imposent pas de normes spécifiques; elles fixent une approche générale pour faire en sorte que les mesures sanitaires et phytosanitaires ne soient invoquées que pour des raisons véritablement scientifiques, et non pour faire obstacle au commerce. Les pays membres continuent d'avoir le droit de prendre des mesures sanitaires et phytosanitaires pour protéger la vie humaine, la faune, la flore et la santé dans une mesure qu'ils jugent «appropriée». Alors que l'ALÉNA «encourage» les parties à harmoniser leurs mesures d'après les normes internationales pertinentes, l'OMC cherche à retirer aux gouvernements nationaux le pouvoir de décision concernant la santé, les aliments et la sécurité, et à le confier à des organismes internationaux de normalisation, tel le Codex Alimentarius, un club élitiste de scientifiques situé à Genève, fonctionnant sous le contrôle principalement des grandes sociétés alimentaires et agroalimentaires.

          L'Accord MSP de l'OMC a été invoqué pour empêcher l'utilisation du «principe de précaution», jugé comme n'étant pas une base justifiable pour établir des contrôles réglementaires. (Le principe de précaution permet des mesures de réglementation là où il y a un risque de danger, même si une incertitude scientifique demeure quant à l'ampleur et à la nature de l'impact potentiel d'un produit ou d'une pratique.) En privilégiant l'Accord MSP de l'OMC plutôt que les dispositions sanitaires et phytosanitaires de l'ALÉNA, les rédacteurs de la ZLÉA s'apprêtent à éliminer complètement le droit des gouvernements individuels des Amériques d'établir des normes dans les domaines cruciaux de la santé, de la salubrité des aliments et de l'environnement.

          Les droits de propriété intellectuelle

          Le mandat du Groupe de négociations sur les droits de propriété intellectuelle est de «réduire les distorsions que subit le commerce dans l'hémisphère, et de promouvoir et d'assurer une protection adéquate et efficace des droits de propriété intellectuelle.»

          Par propriété intellectuelle, on entend le genre de propriété intangible, par exemple dans le cas d'un brevet, conférant à son détenteur le pouvoir exclusif sur l'objet breveté. Les règles commerciales sur la propriété intellectuelle élargissent ce droit exclusif, souvent détenu par des sociétés, aux autres pays signataires de l'accord. Depuis le 1er janvier 2000, tous les pays de la ZLÉA sont sujets aux règlements de l'OMC décrits dans l'Accord sur les aspects de droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

          Cet accord établit des règles mondiales exécutoires sur les brevets, les droits d'auteur et les marques de commerce. Il va bien au-delà de son champ d'action initial, qui était de protéger les inventions ou les produits culturels originaux, et permet maintenant de breveter des formes de plantes et d'animaux, de même que des graines. Il promeut les droits privés des sociétés au détriment des communautés et de leur héritage génétique et médecines traditionnelles. Il permet aux sociétés pharmaceutiques transnationales de maintenir le prix des médicaments élevé; l'ADPIC a été récemment invoqué pour empêcher les pays en voie de développement de fournir des médicament génériques, moins chers, aux patients du Tiers-Monde souffrant du SIDA.

          Le Groupe de négociations sur la propriété intellectuelle a envisagé d'aller au-delà de l'ADPIC de l'OMC dans certains domaines non précisés. Ce qui est certain, c'est que grâce aux pouvoirs additionnels du Chapitre 11 (la disposition investisseur-État), les droits de propriété intellectuelle dans la ZLÉA jouiront de pouvoirs d'application additionnels sous forme de pénalités en espèces et de sanctions sévères.

          Les subventions, les droits antidumping et les droits compensateurs

          Le mandat du Groupe de négociations sur les subventions, les droits antidumping et les droits compensateurs est «d'examiner des façons d'approfondir les disciplines existantes fournies dans l'Accord sur les subventions et les mesures de compensation de l'OMC et… d'en venir à une entente commune afin d'améliorer, là où c'est possible, les règles et procédures concernant le fonctionnement et l'application des lois portant sur les recours commerciaux, afin de ne pas créer dans l'hémisphère d'obstacles au commerce injustifiés.»

          L'Accord de l'OMC impose des limites sur ce que les gouvernements peuvent ou ne peuvent pas subventionner. De nombreux pays en voie de développement ont sévèrement critiqué cet accord pour son favoritisme envers les pays du Nord et les grandes sociétés agroalimentaires. De plus, l'Article XXI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) exempte les activités de la sphère militaire, y compris les recherches massives du gouvernement et les subventions à l'exportation, afin de protéger les «intérêts essentiels relatifs à la sécurité» des gouvernements. Comme l'exemption de sécurité met l'industrie de la guerre à l'abri de toute remise en question de la part de l'OMC, elle encourage les gouvernements à dépenser dans l'industrie militaire, ainsi que dans toute autre industrie liée à la sécurité. Puisque la majorité des dépenses militaires dans le monde sont concentrées dans les économies d'un petit nombre de pays du Nord, l'exemption de l'OMC pour la sécurité donne à ces pays un avantage concurrentiel énorme comparativement aux autres pays de moindre envergure.

          La politique de concurrence

          Le mandat du Groupe de négociations sur la politique de concurrence est de «garantir que les avantages du processus de libéralisation de la ZLÉA ne sont pas sapés par des pratiques professionnelles anti-concurrentielles». Le Groupe de négociations a accepté de «faire un pas vers la mise en place d'une protection légale et institutionnelle sur les plans national, sous-régional ou régional, interdisant les pratiques professionnelles anti-concurrentielles» et de «développer des mécanismes facilitant et encourageant l'élaboration de politiques de concurrence et garantissant l'application de règlements sur la libre concurrence entre les pays de l'hémisphère, ainsi qu'à l'intérieur de ceux-ci.»

          En un mot, le but de la politique de concurrence, relativement nouveau dans les négociations sur le commerce, est de réduire ou d'éliminer les pratiques qui semblent protéger les monopoles internes. Le Canada propose que chaque pays adopte des mesures et «prennent les dispositions appropriées» pour «interdire toute conduite professionnelle anti-concurrentielle».

          Officiellement, le but est de promouvoir la concurrence, mais le résultat, en particulier dans les pays en voie de développement, est qu'ils sont souvent forcés de démanteler les monopoles existants, pour s'apercevoir ensuite qu'ils ont donné aux sociétés transnationales étrangères une occasion en or de venir s'approprier les petites compagnies domestiques et d'établir à leur tour un tout nouveau monopole protégé par les accords de l'OMC, tels l'ADPIC et l'Accord sur les services financiers, tous deux protégeant les mégafusions mondiales.

          Le règlement des différends

          Le mandat du Groupe de négociations sur le règlement des différends est «d'établir un mécanisme juste, transparent et efficace pour régler les différends entre les pays de la ZLÉA» et de «mettre au point des façons de faciliter et d'encourager le recours à l'arbitration et autres mécanismes de règlement des différends, afin de régler les controverses privées en matière de commerce dans le cadre de la ZLÉA».

          Il reste encore à voir si le mécanisme de règlement des différends de la ZLÉA reflétera le modèle de l'ALÉNA ou celui de l'OMC. Toutefois, le mandat du Groupe de négociations comprend l'élément suivant: «tenir compte entre autres choses du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l'OMC.» Dans ce cas, le système de règlement des différends entre gouvernements ressemblera davantage au système dissuasif de l'OMC plutôt qu'à celui de l'ALÉNA.

          En vertu de l'ALÉNA, un pays qui perd sa cause devant un conseil de règlement des différends a le choix entre accepter cette décision et offrir «une compensation appropriée» à l'autre gouvernement, ou risquer des mesures de rétorsion basées sur les «avantages équivalents». L'ALÉNA ne crée pas un ensemble commun de lois régissant le commerce dans les pays membre. Le conseil de règlement des différends de l'ALÉNA prend une décision en se basant sur les lois commerciales domestiques du pays importateur.

          Le rôle d'un conseil de règlement des différends de l'OMC est toutefois de décider si la pratique ou la politique controversée d'un pays est «un obstacle au commerce» et, le cas échéant, de mettre un terme à la pratique ou à la politique en question. En vertu de l'Organe de règlement des différends de l'OMC, un pays, agissant souvent dans l'intérêt de ses propres sociétés, peut remettre en question les lois, politiques et programmes d'un autre pays et annuler ses lois domestiques. Le pays perdant a trois choix: changer sa loi pour la rendre conforme à la décision de l'OMC; verser au pays gagnant une compensation permanente en espèces; ou faire face à des sanctions commerciales permanentes de la part du pays gagnant.

          Des douzaines de lois nationales sur la santé, la salubrité des aliments et l'environnement ont été défaites par le biais de ce processus de l'OMC. Est-il besoin de préciser que ces décisions n'ont pas le même effet sur les pays pauvres que sur les pays riches. Les sanctions imposées à un pays qui dépend d'une ou deux cultures d'exportation pour sa survie peuvent être désastreuses. Faut-il s'étonner que la majorité des remises en question de l'OMC proviennent de pays riches. En fait, les États-Unis sont à l'origine de près de la moitié des 117 contestations lancées entre 1995 et 2000.

          Évidemment, le recours aux «investisseurs» privés (c'est-à-dire les sociétés) du Chapitre 11 de l'ALÉNA n'existe pas dans l'OMC. Il semblerait que les négociateurs de la ZLÉA aient l'intention de choisir de conserver les pouvoirs du règlement des différends privé contenus dans les dispositions investisseur-État de l'ALÉNA tout en choisissant les conditions plus rigides de l'OMC pour régler les disputes entre États. Cela serait conforme aux autres propositions pour la ZLÉA; le modèle doté des «disciplines» les plus sévères (existantes ou même proposées) est toujours celui qui est privilégié pour la ZLÉA.

          Les trois comités non chargés de négociations se sont également réunis

          Le Comité sur les économies de petite taille a «reconnu les asymétries» entre les différents pays des Amériques, ainsi que la nécessité d'établir un plan «afin de créer des occasions permettant la participation pleine et entière des économies de petite taille et d'augmenter leur degré de développement». Le plan semble toutefois vague, offrant principalement «une base de données des besoins en assistance technique des économies de petite taille». Nulle part le mandat de ce comité ne reconnaît l'énorme disparité entre les riches et les pauvres de l'hémisphère, tant entre les pays qu'à l'intérieur de chacun.

          Le Comité sur la société civile reconnaît que «la société civile émerge comme un nouvel acteur dans le dialogue sur le commerce». Bien qu'il ait pour mandat de «recevoir les commentaires et recommandations de la société civile, de les analyser et de présenter les diverses opinions aux ministres du Commerce de la ZLÉA», le but de tout dialogue est de «maintenir la transparence dans le processus de négociations et de mener celles-ci de manière à ce que le public comprenne mieux et appuie la ZLÉA». Il semble que le véritable rôle du comité ne soit pas d'écouter, mais de faire semblant qu'un dialogue véritable se déroule. En fait, selon Monsieur Stephenson, l'avantage du travail de ce comité peut être «d'alléger la pression relativement aux questions de la main-d'œuvre et de l'environnement».

          Le Comité d'experts sur le commerce électronique, comité conjoint regroupant des représentants du gouvernement et du secteur privé, est un très important groupe, ayant pour objet un domaine qui semble prendre l'allure d'un secteur nouveau. Le commerce électronique a connu une explosion au cours des dernières années. Aux États-Unis, les ventes électroniques approchaient les 30 milliards de dollars ($US) en 2000, soit une augmentation de 75 % en une année, et pourraient bien représenter le quart du commerce mondial d'ici l'an 2005, année où la ZLÉA doit être ratifiée. Les É.-U. se sont fixés un but: adopter des règlements mondiaux régissant un régime de commerce électronique non réglementaire orienté vers le marché. Plusieurs milliards de dollars pourraient être perdus chaque année si les taxes sont éliminées sur ce type de commerce, laissant les gouvernements avec une base financière encore plus amoindrie pour financer leurs programmes.

          Le comité, dominé par les plus puissants fabricants de matériel, de logiciels et d'équipement de communications pour l'Internet, tel Microsoft et AT&T, a déjà procédé à des analyses complètes des questions touchant le commerce électronique, et échange des idées avec d'autres organisations comme l'OMC et l'OCDE. Il a commandé plusieurs études clés sur tous les aspects des échanges commerciaux et du commerce électronique, et est clairement en voie de devenir un centre de pouvoir au sein de la famille de la ZLÉA.

          Et enfin, le Comité des négociations commerciales de la ZLÉA a cerné trois domaines où il espère des résultats anticipés - la foresterie, l'énergie et les pêches - et à propos desquels il espère qu'une entente sera établie en avril 2001, lors du Sommet des ministres à Québec. Cela signifie que, dans ces domaines, une entente pourrait être établie avant la date butoir de 2005 pour la ratification complète de la ZLÉA, et que les tarifs pourraient être éliminés sur ces ressources naturelles vulnérables, sans que le public ait eu son mot à dire.

          Quelle est la position du Canada sur la ZLÉA?

          Le Canada a joué un rôle prépondérant dans le processus de la ZLÉA (tout comme pour l'AMI, l'OMC et l'AGCS). Le gouvernement canadien est devenu un défenseur enthousiaste de l'ALÉNA et de son expansion. Il a également signé individuellement divers accords de libre-échange et d'investissement avec des pays de l'Amérique latine, tels le Chili, El Salvador, le Guatemala, le Honduras et le Nicaragua. Le Canada a présidé la phase initiale de 18 mois des négociations sur la ZLÉA qui se sont déroulées à Santiago en avril 1998, et a publiquement appuyé l'élargissement d'un modèle de commerce déréglementé et privatisé en Amérique latine.

          Lors d'une réunion du Comité permanent sur le commerce international en mars 1999, George Haynal, ministre adjoint, Amériques, ministère des Affaires étrangères et du commerce international (MAECI), a déclaré: «L'hémisphère s'est pris en mains. Il a encore du chemin à faire, mais nous rompons les armes avec un adversaire disposé à nous suivre dans la bataille.» Bob Anderson, vice-président, Amériques, Agence canadienne de développement international (ACDI), ajoutait ceci: «Pratiquement tous les pays ont accepté le consensus de Washington d'une manière ou d'une autre. Ce consensus implique une toute nouvelle série de réformes séquentielles. Ce que nous, de l'ACDI, avons tenté de faire, a été d'identifier les types de réformes où le Canada possède une expertise particulière, un avantage comparatif.»

          Le MAECI a été sévèrement critiqué par les organisations défendant les intérêts de la société civile, des travailleurs, des droits de la personne et autres organisations non gouvernementales, pour n'avoir consulté personne à l'exception du monde des affaires. Par exemple, lorsque les groupes de citoyens du Canada ont entendu parler de l'AMI vers la fin de 1996, le MAECI leur a dit qu'il n'existait aucun traité de ce genre. Après avoir mis la main sur un exemplaire du texte en mars 1997, les groupes se sont procuré une liste des consultations organisées par le gouvernement sur l'AMI; cette liste révélait que le MAECI avait rencontré la Chambre de commerce du Canada et le Conseil canadien des chefs d'entreprises — la branche internationale du BCNI — dès 1993, soit quatre ans avant même que le gouvernement admette sa participation à de telles négociations. Donc, le 13 décembre 2000, lorsque le MAECI a annoncé qu'il rendait publique la position du gouvernement sur les négociations relatives à la ZLÉA, qualifiant cet événement de geste de transparence sans précédent, de nombreux groupes se sont réjouis. Enfin, une consultation significative allait pouvoir commencer. Toutefois, ce document est tellement incomplet que, à peine quelques mois avant le début de la rencontre de Québec, il est impossible d'évaluer la position du Canada sur les questions les plus contestées.

          Quatre domaines — les investissements, les services, le règlement des différends, et les droits de propriété intellectuelle — sont absents du document, et de nombreuses questions demeurent sans réponse dans plusieurs autres secteurs de première importance.

          Secteurs préoccupants
          Les investissements

          Le Gouvernement du Canada soutient qu'il n'a fait à ce jour aucune soumission au Groupe de négociations sur les investissements. Cela est difficile à croire. Le Canada présidait le processus durant la période où le Groupe de négociations sur l'investissement définissait son mandat et décrivait sa très ambitieuse position sur l'investissement (voir celle-ci en détails plus haut) incluant les dispositions sur le traitement national, les services et les droits compensatoires.

          De plus, dans l'introduction du document expliquant sa position dans les négociations, le MAECI indique clairement son appui pour un accord sur les investissements dans la ZLÉA: «En reconnaissant le fait que l'investissement est le principal moteur de la croissance, les leaders s'engagent de plus à créer des mécanismes consolidés pour promouvoir et protéger la circulation des investissements productifs dans l'hémisphère». Puis, dans le préambule de sa propre ébauche, la ZLÉA demande à tous les gouvernements de s'engager à «établir un cadre de travail juste et prévisible afin de promouvoir et de protéger l'investissement».

          Le ministre du Commerce international, Pierre Pettigrew, a déclaré qu'il ne signerait pas la ZLÉA si elle contenait la disposition investisseur-État (Chapitre 11) de l'ALÉNA. Cela semble être en contradiction directe avec les engagements pris par les négociateurs de son ministère. Il est urgent que le gouvernement clarifie sa position exacte en matière d'investissement.

          Les services

          Pareillement, le MAECI soutien qu'il n'a fait aucune soumission au Groupe de négociations sur les services. Une fois encore, le Canada assurait la présidence du Groupe de négociations qui est à l'origine de la définition élargie des services, incluant le traitement national, la couverture universelle, et l'accès élargi aux marchés.

          Il est clair, d'après l'introduction de la déclaration de position du Canada, que le Gouvernement canadien voit d'un œil favorable l'inclusion des services dans la ZLÉA: «Plus précisément, ils (les leaders) ont noté que l'élimination des obstacles empêchant l'accès aux marchés des biens et des services entre nos pays encouragera la croissance économique collective.» Dans le préambule de l'ébauche, le Canada demande «que soit amélioré l'accès au marché pour le commerce des biens et des services» et reconnaît «l'importance d'une réforme réglementaire afin de faire progresser la libéralisation du commerce».

          Chose certaine, si le Canada adopte dans la ZLÉA une position semblable à celle qu'il a adoptée à l'AGCS, il fera la promotion de négociations dans lesquelles, comme le précise sa propre déclaration de position sur l'OMC: «rien n'est à l'abri des négociations a priori, y compris les domaines controversés sur le plan politique, comme la santé et l'éducation».

          Pour se faire une idée de ce que le Canada appuiera vraisemblablement, regardons le présent accord de l'AGCS, ainsi que les ajouts proposés. L'AGCS couvre présentement tous les secteurs de services et tous les modes d'approvisionnement, ainsi que la plupart des mesures gouvernementales y compris les lois, les pratiques, les règlements et les lignes directrices — écrites et non écrites. Aucune mesure gouvernementale touchant le commerce des services, quelque soit son but, même s'il s'agit de protéger l'environnement ou les consommateurs, d'assurer une couverture universelle ou de faire appliquer des normes en matière de main-d'œuvre, n'est à l'abri de l'AGCS.

          En un mot, l'accord interdit la discrimination envers un fournisseur étranger dans tous les domaines couverts, sans égard aux conditions dans lesquelles les services sont fournis, et peu importe les antécédents du fournisseur relativement aux droits de la personne ou à l'environnement. Les parties ont également accepté que certaines règles s'appliquent selon une approche horizontale, qu'un domaine ait déjà ou non été mentionné dans l'AGCS. L'une de ces règles «horizontales» veut que tous les règlements d'un secteur donné, y compris les services sociaux, doivent offrir «le moins de restrictions possible au commerce», et que tous les pays membres de l'OMC doivent être prêts à inclure les mécanismes du marché là où c'est possible, même dans les programmes sociaux.

          En ce moment, les services publics fournis par le gouvernement peuvent, techniquement, être exemptés. Par conséquent, certains pays ont demandé que soient exemptés leurs programmes de sécurité sociale financés à même les fonds publics. Mais en vertu de la section 1.3C de l'AGCS, pour qu'un service soit considéré comme relevant de l'autorité du gouvernement, il doit être «entièrement gratuit». Cela signifie que le secteur en question doit être entièrement financé par le gouvernement et n'avoir aucun objectif commercial. Tous les services du gouvernement fournis sur une base commerciale — même dans un but non lucratif — sont sujets aux règlements de l'AGCS, tout comme les services gouvernementaux fournis publiquement, mais en concurrence avec les fournisseur commerciaux. Étant donné que pratiquement aucun secteur de services au monde n'est entièrement dénué d'un certain aspect commercial, cette exemption ne signifie à toutes fins pratiques plus rien.

          Dans le nouveau cycle de négociations, les représentants de l'AGCS tenteront d'élargir l'accès aux marchés domestiques et les gouvernements subiront des pressions croissantes pour rendre accessibles davantage de services et réduire le nombre de services exemptés. Les tout-puissants pays du Nord chercheront à obtenir davantage de dispositions obligatoires concernant l'accès aux marchés, pressant les pays en voie de développement pour qu'ils garantissent un accès irréversible à leurs marchés et éliminant bien d'autres possibilités d'action.

          De même, les représentants de l'AGCS cherchent à imposer des restrictions sévères sur les règlements nationaux, limitant ainsi la capacité des gouvernements de faire adopter des normes concernant l'environnement, la santé et autres domaines, normes susceptibles de constituer un empêchement au libre-échange. La section VI:4 demande l'élaboration de «disciplines nécessaires» pour s'assurer que «les mesures relatives aux norme de sélection et procédures, normes techniques et exigences en matière de permis n'entravent pas inutilement le commerce». Cette disposition s'appliquerait elle aussi horizontalement. Les gouvernements seraient tenus de démontrer que les règlements, les normes et les lois sont «nécessaires» pour atteindre un objectif approuvé par l'OMC, et qu'il n'existe aucune alternative qui soit moins contraignante pour le commerce.

          De plus, les nouvelles discussions visent à établir de nouveaux règlements et de nouvelles restrictions en vertu de l'AGCS, afin de limiter davantage le recours aux subventions gouvernementales, comme celles utilisées dans les travaux publics, les services municipaux et les programmes sociaux. Un développement qui s'avère particulièrement menaçant est la demande pour un élargissement des règles concernant la «présence commerciale». La présence commerciale permet à un «investisseur» de l'un des pays de l'AGCS d'établir une présence dans un autre pays de l'AGCS et d'entrer en concurrence non seulement avec les fournisseurs nationaux, mais également avec les institutions et les services nationaux financés publiquement, pour obtenir leur part des fonds publics.

          Tout ceci se déroule sous le leadership du Canada; l'ambassadeur du Canada à l'OMC, Sergio Marchi, préside les négociations de l'AGCS à l'OMC. Nous n'avons aucune raison de croire que le Gouvernement du Canada adoptera une position de fond différente sur les services dans la ZLÉA.

          Les droits de propriété intellectuelle et le règlement des différends

          Là encore, il est très inquiétant de constater, dans le document rendu public, l'absence de position du Canada dans ces deux domaines cruciaux. Comme ce fut le cas pour les services et les investissements, le Canada assurait la présidence durant les négociations qui ont mené au mandat proposé décrit ci-dessus. Il est très improbable que le Gouvernement du Canada ne soit pas entièrement d'accord avec le Groupe de négociations sur les droits de propriété intellectuelle et le Groupe de négociations sur le règlement des différends.

          Les obstacles techniques au commerce

          Le Canada propose un nouveau chapitre distinct sur le sujet des obstacles techniques au commerce, fondé sur les dispositions de l'OMC sur le même sujet. (Ce sont là les règlements précisant qu'un pays doit être préparé à prouver, le cas échéant, que des normes sur l'environnement et la sécurité sont à la fois «nécessaires» et constituent la façon «la moins restrictive pour le commerce» possible d'atteindre les buts désirés pour la conservation, la salubrité des aliments ou les normes en matière de santé.) Ces règlements inquiètent grandement les écologistes et les groupes canadiens soucieux de la salubrité des aliments et de la protection de la faune car, en effet, ils ont déjà été invoqués pour faire annuler des règlements sur la santé et la sécurité partout dans le monde.

          Selon le MAECI, il est nécessaire d'établir un «cadre plus élargi» pour la discussion et l'engagement que celui proposé dans la ZLÉA, et il recommande la création d'un nouveau comité sur les obstacles techniques au commerce, comité qui se réunirait régulièrement et fournirait l'assistance technique aux pays en voie de développement des Amériques, afin de les aider à déréglementer «l'usage injustifié des pouvoirs de réglementation gouvernementaux qui ont trop d'impact (qui sont plus contraignants que nécessaire) ou qui sont discriminatoires envers le commerce».

          Le langage employé par le Canada dans son préambule exprime l'espoir de trouver des façons de «mieux protéger l'environnement». Cette bonne intention est toutefois annulée par le langage anti-environnemental de sa position sur les obstacles techniques au commerce.

          L'agriculture

          Le gouvernement du Canada est sans pitié sur la question de l'agriculture. Il demande l'élimination totale des subventions à l'exportation de produits agricoles «aussi rapidement que possible» et veut empêcher leur restauration «sous quelque forme que ce soit». Il demande également «la plus grande réduction possible, ou l'élimination, du soutien national à la production ayant un effet de distorsion sur le commerce», même si l'élimination des subventions agricoles a été désastreuse pour les fermiers canadiens. Il veut également «accélérer l'élimination des tarifs pour les produits agricoles originaires». Il est brutal pour les mesures et règlements non-tarifaires, demandant une politique de tolérance zéro sur toute restriction à l'importation.

          Le MAECI soutient aussi vivement l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires dans la ZLÉA. (L'accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires impose des contraintes aux politiques gouvernementale liées à la salubrité des aliments et à la santé de la faune et de la flore, qu'il s'agisse de pesticides, de contaminants biologiques, d'inspection des aliments, d'étiquetage des produits ou d'aliments génétiquement modifiés). Tout comme pour les obstacles techniques au commerce, ces règlements sont vus par bien des observateurs comme une façon de réduire ou d'éliminer, au profit des intérêts privés, les règlements gouvernementaux protégeant la santé des êtres humains et des animaux.

          Comme dans le cas des obstacles techniques au commerce, le Gouvernement du Canada veut «faciliter» au jour le jour les activités liées aux mesures sanitaires et phytosanitaires dans l'hémisphère, et propose la création d'un «Groupe consultatif sur les mesures sanitaires et phytosanitaires» afin de fournir une «tribune régulière de consultation, de résolution de problèmes et de collaboration institutionnelle». Le comité porterait entre autres choses sur l'harmonisation, l'évaluation des risques et la transparence. L'on a de graves raisons de s'inquiéter devant le leadership vigoureux du Canada dans cette forme de déréglementation, en particulier lorsqu'on considère la détérioration de l'environnement dans divers pays de l'hémisphère, ainsi que l'abaissement des normes à cause des fermes géantes gérées par les grandes sociétés.

          Les marchés publics

          Le gouvernement du Canada est sans pitié également sur la question des marchés publics dans la ZLÉA, demandant une transparence totale, ainsi que la publication de tous les règlements, lois, décisions juridiques et règlements administratifs concernant les marchés publics. «Le Canada reconnaît que le fait de rendre publics les règlements et les mesures administratives relatifs au commerce avec un gouvernement est un important aspect de l'accord de la Zone de libre-échange des Amériques.»

          Le MAECI va plus loin encore, exigeant l'interdiction de «tout type» de compensation. Une compensation, selon le MAECI, est une «mesure imposée ou envisagée par un organisme avant, ou pendant, le processus d'achat, et encourageant le développement local ou améliorant son compte de la balance des paiements par le biais du contenu national, de l'octroi de licences dans le domaine de la technologie, d'investissements, de commerce intérieur ou exigences semblables.» En d'autres termes, le MAECI est en faveur de l'élimination de toutes les façons dont un gouvernement pour s'assurer que des investissements étrangers profitent de quelque manière à une communauté, en échange pour les bénéfices que recueilleraient les sociétés transnationales en ayant ainsi accès aux marchés publics d'un pays.

          Si le Canada adoptait cette formule proposée par le MAECI, toutes sortes de programmes d'action positive, d'investissement dans la communauté et d'embauche locale seraient éliminés lorsque le gouvernement ferait affaire avec des sociétés transnationales étrangères.

          La compétition

          Le Canada demande que la politique de concurrence de la ZLÉA soit formulée dans un langage très strict «afin de s'assurer que les avantages du processus de libéralisation de la ZLÉA ne soient pas sapés par des pratiques professionnelles anti-compétitives.» Toutefois, la ZLÉA est étrangement silencieuse sur la question des «monopoles officiels et entreprises d'état». Cette position féroce face aux marchés publics, doublée d'une position rigide sur la concurrence, et accompagnée d'un préjugé pro-services apparent, pourrait bien mettre des institutions publiques canadiennes, tel Radio-Canada, en danger.

          Quel impact aura la ZLÉA sur les Canadiens et les Canadiennes?
          La sécurité sociale

          Les pouvoirs élargis proposés pour la ZLÉA, combinés au Chapitre 11 de l'ALÉNA et à l'introduction d'une «couverture universelle de tous les secteurs de services» constituent une menace grave pour les programmes sociaux canadiens. Les programmes universels de santé, d'éducation, de garderies, de pensions, d'assistance sociale, et de nombreux autres, sont actuellement fournis par les gouvernements sur une base non lucrative.

          Jusqu'aux toutes récentes négociations de l'AGCS, et maintenant de la ZLÉA, le Canada avait toujours maintenu que ces programmes sociaux constituaient un droit fondamental de tout citoyen et de toute citoyenne canadienne, et les avait tenus à l'écart des accords commerciaux. Maintenant, toutefois, par le biais de ces deux accords, le gouvernement canadien ouvre ses portes, et celles de tous les paliers de gouvernement, aux menaces de représailles commerciales de la part des sociétés de services transnationales pressées de détruire les monopoles gouvernementaux actuels dans l'hémisphère.

          Le secteur des services est celui qui connaît présentement la croissance la plus rapide au sein du commerce international et tout porte à croire que de tous les services, la santé, l'éducation et l'eau seront les plus lucratifs de tous. Les dépenses mondiales annuelles pour les services d'eau dépassent maintenant le billion de dollars; en éducation, elles dépassent les deux billions de dollars; et dans les soins de santé, les dépenses atteignent au-delà de trois billions et demi de dollars. Au Canada, le secteur des services regroupe 75 % de tous les emplois.

          Ces services et d'autres ont été ciblés par de puissantes sociétés transnationales dotées d'une âme de prédateur, et visant rien de moins que le démantèlement complet des services publics en les soumettant aux règles de la concurrence internationale et à la discipline de l'OMC et de la ZLÉA. (Déjà, plus d'une quarantaine de pays, y compris l'Europe entière, ont inscrit l'éducation à l'AGCS, ouvrant leur secteur de l'éducation à la concurrence des sociétés étrangères, et plus de 100 pays ont fait de même avec les soins de santé.)

          Aux États-Unis, la santé est devenu un gros commerce, et les sociétés de soins de santé géantes sont inscrites à la bourse de New York. Rick Scott, président de Columbia, la plus grande société hospitalière à but lucratif, déclare que la santé est un commerce comme les autres, ne différant en rien de l'industrie du transport aérien ou des roulements à billes, et il a juré de détruire tous les hôpitaux publics en Amérique du Nord, puisqu'ils n'ont pas une «bonne présence sociale». Les sociétés de placement comme Merrill Lynch et The Lehman Brothers prédisent que l'éducation publique sera privatisée dans l'hémisphère au cours des dix prochaines années, de la même façon que ce fut le cas pour la santé, et ajoutent que des profits inimaginables pourront en être tirés.

          Si les services sont effectivement inclus à la ZLÉA, comme tout semble l'indiquer, les sociétés étrangères à but lucratif spécialisées dans la santé, l'éducation et les autres services sociaux partout dans l'hémisphère auront le droit d'établir une «présence commerciale» n'importe où au Canada. Elles auront le droit d'entrer en concurrence avec les institutions publiques comme les hôpitaux, les écoles et les garderies pour obtenir leur part des deniers publics. Les normes en matière de santé, d'éducation, de garderies et de travail social seront sujettes aux règlements de la ZLÉA et examinées à fond pour s'assurer qu'elles ne constituent pas un empêchement au commerce. Toutes les sociétés d'éducation n'importe où dans l'hémisphère auront le droit de conférer des grades universitaires. Les services de télé-médecine étrangers pourront opérer en toute légalité au Canada. Et le Canada ne pourra pas empêcher la concurrence transfrontière pour de la main-d'œuvre professionnelle moins chère dans les domaines de la santé et de l'éducation.

          Si un palier de gouvernement quelconque au Canada résiste à ces développements et tente de garder le contrôle de ces services, toutes les sociétés de service de l'hémisphère auront le droit de le poursuivre en justice en vue d'obtenir une compensation financière pour perte de revenus, en vertu des dispositions investisseur-État contenues dans la ZLÉA. Il ne s'agit pas ici de spéculation; de nombreux précédents ont été établis dans les domaines actuellement couvert par l'ALÉNA, et des gouvernements ont été obligés de renverser leurs décisions et de verser des compensations très coûteuses à des intérêts privés touchés par les politiques publiques.

          De plus, il existe aussi un précédent très inquiétant dans le domaine des soins de santé en vertu des dispositions actuelles de l'ALÉNA. Dans une déclaration faite en mars 2000, l'expert commercial canadien et avocat, Steven Shrybman, a démontré qu'en adoptant le Projet de loi 11 (qui permet aux sociétés à but lucratif d'entrer en concurrence avec les hôpitaux publics pour obtenir des fonds publics pour le financement de «services» de santé), l'Alberta a donné le droit (accompagné des sanctions commerciales afférentes ) aux sociétés américaines à but lucratif d'ouvrir boutique non seulement en Alberta, mais dans n'importe quelle province canadienne, et d'intenter des poursuites en justice pour obtenir réparation si l'accès leur est dénié.

          «Bien qu'en théorie un gouvernement puisse décider de ne pas accorder de contrats de services de santé à des sociétés privées, ce gouvernement devrait faire face à la réaction de plein front de l'investisseur étranger qui réclamera une compensation, non seulement pour les pertes actuelles, mais également pour les pertes futures. Le coût de la compensation financière, si un gouvernement voulait rétablir le système public, serait tel qu'il rendrait impossible le retour en arrière.»

          La réalité est simple: une fois la privatisation établie dans un secteur public, il serait pratiquement impossible de renverser la vapeur. Avec le temps, les gouvernements canadiens n'auraient plus les moyens de financer les soins de santé, les programmes de sécurité sociale et l'éducation, puisqu'ils devraient donner aux entrepreneurs privés des autres pays de la ZLÉA le même accès à ces fonds.

          Les Canadiens et les Canadiennes sont déjà témoins de l'érosion régulière de leur sécurité sociale en vertu des nouvelles règles de la mondialisation de l'économie et des accords commerciaux comme l'ALÉNA et l'OMC, maintenant que l'économie canadienne a rejoint l'économie américaine dans son orbite et obéit à ses règles. D'un point de vue social, jamais dans son histoire, le Canada n'a autant ressemblé aux É.-U., avec un fossé énorme entre les riches et les pauvres. Au Canada, comme aux États-Unis, la richesse abonde dans certains quartiers, cependant que la pauvreté prend de l'ampleur dans d'autres.

          En fait, le Canada a connu au cours des dix dernières années, la plus importante hausse de la pauvreté chez les enfants parmi les pays industrialisés — pendant ce même lapse de temps, le nombre de millionnaires a triplé et les salaires dans les sociétés ont augmenté de 15 % en moyenne chaque année. Précisément durant les années où les salaires des sociétés ont connu une telle croissance, les travailleurs ont connu une augmentation de salaire d'à peine 2 %, soit moins que le taux d'inflation.

          Les compressions imposées aux programmes sociaux et à l'assurance-chômage (à peine le tiers des chômeurs reçoivent maintenant les prestations d'assurance-chômage pour lesquelles ils ont payé, comparativement à près de 80 % des chômeurs en 1989) ont été si importantes que Standard and Poor a déclaré que le mythe de la «compassion» du Canada n'est plus qu'un souvenir. Pour la première fois en 1999, ajoute cet organisme de notation situé à New York, le Canada a consacré moins d'argent à ses personnes âgées et à ses chômeurs que ne l'ont fait les États-Unis.

          Si la ZLÉA proposée est adoptée, l'attaque dirigée vers la sécurité sociale escaladera de manière dramatique.

          L'environnement

          L'ébauche de la ZLÉA, dans son état actuel, ne contient aucune sauvegarde pour l'environnement. Le mandat original de la ZLÉA, élaboré lors du premier Sommet des Amériques à Miami en 1994, promettait de promouvoir l'intégration économique de l'hémisphère de façon à «garantir le développement durable tout en protégeant l'environnement.» Un important Sommet sur le développement durable s'est déroulé en Bolivie en 1996, afin de s'assurer que les principes du Sommet de la Terre (Rio, 1992) feraient partie intégrante du processus de la ZLÉA. De cette rencontre (où les groupes de la société civile et les écologistes brillaient par leur absence) sont issues 65 initiatives connues sous le nom de «Plan d'action de Santa Cruz» et un nouvel organisme, le Comité inter-amérique sur le développement durable de l'OAS.

          Toutefois, le processus dans son ensemble était pitoyablement sous-financé et n'avait pas de mandat clair pour agir; il a été considéré par la majorité comme un échec. Par conséquent, c'est l'objectif de développement durable tout entier qui a été laissé de côté dans le nouveau mandat de la ZLÉA lors du sommet de Santiago en 1998. Le commerce et l'environnement ont alors emprunté des voies complètement divergentes. La présence de George W. Bush dans la Maison blanche assure presque certainement que les questions environnementales seront ignorées dans l'accord sur le libre-échange dans l'hémisphère.

          La «déclaration de position» sur la ZLÉA publié récemment par le gouvernement canadien fait référence à l'environnement dans son préambule. Le gouvernement demande à la ZLÉA de s'engager à «mieux protéger l'environnement et à promouvoir le développement durable en adoptant des politiques sur le commerce et l'environnement se soutenant mutuellement.» Toutefois, le langage du préambule dans les accords commerciaux n'a aucune force obligatoire ou exécutoire. Les promesses contenues dans cette section de l'accord n'ont pratiquement aucune valeur. Dans tous les cas, la compatibilité n'est pas possible entre, d'une part, la protection de l'environnement et, d'autre part, un accord qui donne des droits d'investisseur-État aux sociétés.

          Chapitre 11

          Comme nous l'avons expliqué brièvement ci-dessus (voir la section sur l'investissement dans «Qu'est-ce que la ZLÉA?») et comme l'expliquent davantage diverses autres sources, les dispositions investisseur-État de l'ALÉNA ont déjà un impact important sur les politiques environnementales des gouvernements. Non seulement plusieurs règlements sur la santé et l'environnement ont-ils été remis en question au Canada, aux États-Unis et au Mexique par des sociétés sur le continent, le Chapitre 11 est également utilisé pour susciter un «effet calmant» avertissant les gouvernements de ne pas envisager l'adoption de certains nouveaux règlements par crainte de se mettre à dos les dispositions de l'ALÉNA en matière d'investissement.

          Comme l'explique l'expert juridique en matière de commerce, Steven Shrybman: «Les dispositions investisseur-État de l'ALÉNA constituent un changement de direction radical par rapport aux normes juridiques internationales et nationales, et cela d'au moins trois façons fondamentales. Premièrement, parce qu'elles donnent aux sociétés le droit de faire appliquer directement un traité international duquel elles ne font pas partie et en vertu duquel elles n'ont aucune obligation; deuxièmement, en élargissant l'arbitration commerciale internationale aux revendications qui n'ont rien à voir avec les contrats commerciaux et tout à voir avec la politique et le droit public; troisièmement, en créant des droits juridiques importants — relativement à l'expropriation et au traitement national — qui vont bien au-delà de ceux dont jouissent les entreprises et les citoyens canadiens.»

          Tout nouveau règlement porté devant le parlement ou devant une assemblée législative peut être remis en question par une société américaine ayant des intérêts dans les secteurs concernés. En un mot, les gouvernements doivent être prêts à payer très cher le droit de protéger l'environnement, ainsi que la santé des êtres humains et des animaux dans le cadre de leur mandat. Comme l'explique l'avocat commercial, Barry Appleton: «Ils pourraient aussi bien mettre du plutonium liquide dans la nourriture pour enfants; si vous l'interdisez, et qu'il s'agit d'une compagnie américaine, vous allez être obligé de verser une compensation.»

          Pour éviter ce scénario, les gouvernements canadiens et provinciaux doivent maintenant permettre que les règlements éventuels pour la protection de l'environnement et des ressources naturelles soient scrutés par le MAECI. Lors d'un échange du Comité parlementaire sur l'environnement, en octobre 2000, le député libéral Clifford Lincoln demandait aux représentants seniors du MAECI, Nigel Bankes et Ken Macartney, s'il était vrai que le ministre du Commerce international, Pierre Pettigrew, luttait contre l'inclusion du principe de précaution dans la loi nationale sur l'environnement, telle la nouvelle loi proposée sur la protection des espèces, afin de s'assurer que le Canada soit conforme à l'OMC. Les fonctionnaires commerciaux en question ont confirmé que tel était le cas.

          Les ministres de l'environnement ont maintenant moins de pouvoir sur leur propre juridiction que leurs homologues du commerce. Lorsque les ministres de l'environnement des trois pays de l'ALÉNA ont annoncé, en décembre 1998, qu'il allaient permettre à la Commission nord-américaine de collaboration sur l'environnement (CNACE) — l'entente parallèle de l'ALÉNA qui est devenu un «gardien de l'environnement» édenté — de scruter ces cas relevant du Chapitre 11, ils sont allés bien au-delà de la limite que leur avait tracée le MAECI et ses homologues à Washington et à Mexico. Des mois plus tard, les ministres de l'environnement ont totalement retiré les nouveaux pouvoirs, tirant si fort sur les rennes en fait, qu'ils n'ont laissé à cet organisme que sa structure.

          Étant donné ces antécédents, et le fait que de l'objectif d'un développement durable a été écarté du processus de la ZLÉA, nous avons peu de raisons de croire que les questions touchant à l'environnement seront mieux traitées dans le pacte commercial mettant en jeu l'hémisphère.

          L'énergie

          Bien qu'il n'existe pas de groupe de négociations particulier sur l'énergie, ou que le sujet ne soit pas mentionné dans la «déclaration de position» du gouvernement canadien, il existe un consensus à l'effet qu'un accord visant une «récolte hâtive» en matière d'énergie soit présenté au Sommet qui aura lieu à Québec en avril. En fait, il est très probable que la ZLÉA reflétera les dispositions très controversées en matière d'énergie qui font partie intégrante de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis et de l'ALÉNA.

          Dans ces accords, les négociateurs ont créé une politique continentale en matière d'énergie qui est anti-environnement, anti-conservation, déréglementée, basé sur l'exportation à court terme, à grands coûts et à grands profits, et sous le contrôle des sociétés d'énergie transnationales n'ayant aucun souci devant l'augmentation des coûts ou les conséquences environnementales de leurs actions. Si ce régime énergétique déréglementé s'étend à l'hémisphère, il aura des conséquences désastreuses dans la lutte pour réduire l'utilisation des combustibles fossiles contribuant au réchauffement de la planète dans les pays des Amériques.

          Au Canada, dans le but de se conformer à ces dispositions de l'ALÉNA, le Conseil national de l'énergie a été dépouillé de ses pouvoirs et la «sauvegarde de l'approvisionnement vital» exigeant que le Canada maintienne un surplus de gaz naturel pour 25 ans a été éliminée. Il n'existe maintenant aucun organisme gouvernemental ou loi assurant que les Canadiens et les Canadiennes auront dans l'avenir un approvisionnement adéquat de leur propre énergie. (Les États-Unis, toutefois, ont déclaré que leur réserve de 25 ans était nécessaire pour des raisons de sécurité nationale et l'ont maintenue.)

          Les exportateurs, canadiens ou américains, n'étaient plus tenus de déposer une évaluation de l'incidence des exportations et le système de distribution du gaz entièrement canadien a été abandonné. Il n'en fallait pas plus pour que commence une course frénétique à construction de canalisations allant du Nord au Sud. Les taxes d'exportation sur nos ressources énergétiques ont été interdites, causant une perte de revenus pour le gouvernement et donnant aux consommateurs américains, qui ne sont pas tenus de payer la TPS, un avantage économique relativement aux consommateurs canadiens.

          Plus important encore, les accords commerciaux ont imposé un système de «partage proportionnel» par le biais duquel l'accès aux sources d'énergie canadiennes est garanti aux américains à perpétuité. Dans un étonnant abandon de sa souveraineté, le Gouvernement du Canada a accepté de ne plus avoir le droit de «refuser, révoquer ou modifier un permis pour l'exportation des biens énergétiques vers les États-Unis», même pour des raisons de conservation ou de protection de l'environnement.

          Cela a mené à une augmentation spectaculaire de la vente du gaz naturel sur les marchés américains; depuis 1986, les exportations ont plus que quadruplé, et représentent plus de 8,5 milliards de pieds3 par jour. Environ 55 pour cent de la production de gaz canadienne totale est exportée vers les É.-U., où les compagnies de distribution américaine, fournissant une population beaucoup plus considérable, ont pu signer des contrats à long terme à des prix incroyablement bas. Pour avoir droit à leurs propres ressources, les consommateurs canadiens n'ont plus qu'à entrer en concurrence avec une économie dix fois plus importante que la leur, avec des réserves s'épuisant rapidement et une demande allant en s'accélérant. L'huile connaît les mêmes déboires. Le Canada produit actuellement 2,3 millions de barils par jour, et en expédie 1,3 million aux É.-U.

          Les accords sur le libre-échange ont engagé le Canada à suivre une politique énergétique basée sur des exportations massives, et garanties, vers les É.-U., laissant aux sociétés le contrôle des ressources, et suivant une politique économique plus dépendante que jamais de l'exploitation des ressources primaires. Parce qu'ils ont exempté les subventions du gouvernement canadien pour l'exploration à la recherche de gaz et d'huile, ils ont fait en sorte que les fonds publics canadiens continuent à financer l'exploration incontrôlée et destructrice de l'environnement à la recherche de combustible fossile, un processus qui a déjà détruit des habitats dans le Nord et qui menace les frayères au large du Cap Breton et de Terre-Neuve, tout ça au profit des sociétés transnationales.

          En vertu de la ZLÉA, ces dispositions vont vraisemblablement s'étendre à tous les pays des Amériques. Ces derniers devraient prendre conscience du fait qu'ils risquent de perdre la souveraineté sur leurs propres sources d'énergie et sur leur devoir de faire durer ces ressources.

          L'eau

          De la même manière, il est improbable que les États-Unis n'élargissent pas les dispositions de l'ALÉNA concernant l'eau aux autres pays de l'hémisphère dans le cadre de la ZLÉA. Selon ces dispositions, si on commence à exporter de l'eau à des fins commerciales, un marché pour l'eau sera créé à l'échelle continentale; pour les pays de l'Amérique latine touchés par les projets de privatisation de l'eau, cette question demande une attention immédiate.

          Le Chapitre 3 de l'ALÉNA établit des obligations, dont le droit au traitement national, concernant l'accès au marché pour le commerce des biens. Ce chapitre utilise la définition de «biens» que l'on retrouve dans l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), et qui inclue clairement «les eaux, y compris les eaux naturelles ou artificielles et les eaux aérées» parmi les biens, et ajoute dans une note explicative que «l'eau ordinaire de toutes sortes, autre que l'eau de mer» est comprise.

          Lorsque l'ALÉNA, et son prédécesseur, l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, ont été négociés, ceux qui s'y opposaient ont demandé instamment que l'eau soit exemptée de ces accords de façon non équivoque. Les gouvernements ont dit non, soutenant que l'eau ne faisait l'objet d'aucun commerce dans les pays de l'ALÉNA; et que, par conséquent, l'eau dans son état «naturel» était protégée. Les critiques ont soutenu qu'un telle protection n'était de toute façon que temporaire, et que dès qu'une région commencerait à vendre son eau à des fins commerciales, les dispositions clés de l'ALÉNA commenceraient à s'appliquer, mettant en danger le contrôle public de l'eau.

          Il existe dans l'ALÉNA trois dispositions principales qui constituent un danger pour l'eau une fois qu'on en commence le commerce. Le premier danger est le traitement national, en vertu duquel aucun pays ne peut montrer de favoritisme envers son propre secteur privé dans l'utilisation commerciale de ses ressources en eau. Une fois qu'une licence d'exportation de l» eau est octroyée à une société domestique, les «investisseurs» — c'est-à-dire les sociétés — des autres pays de l'ALÉNA ont le même «droit d'établissement» que les compagnies domestiques à l'utilisation commerciale de l'eau. Cela s'applique également aux provinces; si la Colombie-Britannique permet l'exportation commerciale massive de l'eau, toutes les provinces devront accorder le droit au traitement national aux mêmes compagnies étrangères.

          La seconde disposition est le Chapitre 11, la disposition investisseur-État. Elle s'applique à l'eau de deux façons. D'abord, si un pays, un état ou une province de l'ALÉNA tente de permettre aux compagnies domestiques exclusivement d'exporter de l'eau, les sociétés des autres pays de l'ALÉNA auraient le droit de le ou la poursuivre en justice pour obtenir une compensation financière. Deuxièmement, si un gouvernement de l'ALÉNA introduit une loi interdisant l'exportation massive de l'eau, de par ce fait, l'eau deviendrait automatiquement un «bien» commercial; l'application des droits cités dans le Chapitre 11 sur les investisseurs étrangers serait déclenchée par la loi même qui cherche à les exclure, et ces derniers pourraient exiger une compensation financière pour les occasions perdues.

          La troisième disposition clé est la Section 315, celle du «partage proportionnel», la disposition même qui a créé un marché continental pour les ressources énergétiques du Canada. En vertu des Sections 315 et 309, nul pays ne peut réduire ou restreindre l'exportation d'une ressource une fois le commerce établi. Un gouvernement ne peut pas non plus imposer une taxe d'exportation ou charger un prix plus élevé aux consommateurs d'un autre pays de l'ALÉNA qu'il ne charge dans son pays. L'exportation de l'eau canadienne serait garantie au même niveau qu'elle avait atteint au cours des 36 mois précédents; plus grande est la quantité d'eau qui va vers le Sud, plus grande sera la quantité qui faudra envoyer vers le Sud. Même si l'on découvrait des preuves nouvelles à l'effet que le mouvement massif de l'eau était nuisible à l'environnement, les exigences précitées demeureraient en vigueur.

          La ZLÉA proposé ajoute une autre menace à la souveraineté et à la conservation de l'eau. Les «services environnementaux» figurent sur la liste des services qui font actuellement l'objet de négociations par l'Accord général sur le commerce des services. Il est très probable que les services environnementaux, incluant les services d'eau, seront également inclus dans la ZLÉA. Cela signifie que les services d'eau publics pourraient être remis en question en vertu des dispositions sur le traitement national contenues dans l'accord proposé, forçant les services publics, comme la livraison de l'eau et le traitement des eaux usées, à être privatisés et donnés en contrat à des sociétés d'eau transnationales comme Suez Lyonnaise des Eaux et Vivendi. Si un gouvernement tente de garder publics ses propres services d,eau, ces sociétés iraient chercher d'énormes droits de compensation en vertu du Chapitre 11.

          Cette perte de contrôle public sur l'eau est extrêmement grave pour le Canada, et d'une plus grande urgence encore pour les pays d'Amérique latine, où la privatisation de l'eau, fortement encouragée par la Banque mondiale, se répand rapidement.

          Combiné à l'Accord sur les obstacles techniques au commerce et à l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC, ainsi qu'aux projets d'accords pour une «récolte hâtive» dans les domaines de la foresterie et des pêches, la ZLÉA proposée est synonyme de désastre écologique pour les Amériques.

          La culture

          L'on ne mentionne nulle part la culture ou l'exemption de la culture dans les mandats de l'un ou l'autre Groupe de négociations. Le Canada mentionne ainsi la culture dans le préambule de sa déclaration de position: «Reconnaissant que chaque pays doit maintenir sa capacité de préserver, développer et adopter des politiques culturelles dans le but de consolider la diversité culturelle, étant donné le rôle essentiel que jouent les biens et services culturels dans l'identité et la diversité d'une société et dans la vie des individus.» Toutefois, précisons encore une fois que le langage du préambule a une valeur purement décorative. Il est très probable que la culture soit pleinement incluse au pacte de l'hémisphère, ou encore qu'il y aura une «exemption» culturelle du genre de celle qu'on retrouve dans l'ALÉNA. Cette dernière possibilité ne vaut guère mieux que l'inclusion pure et simple.

          Les conditions en matière de culture ont été fixées sans équivoque dans l'appendice 2196 de l'ALÉNA. Bien qu'une section (2005:1) exempte de l'accord l'industrie de la culture, sauf pour ce qui est de l'élimination des tarifs, du retranchement des acquisitions directes, et des droits de transmission, une autre section (2005:2) y remet la culture en donnant aux É.-U. le droit de riposte contre le Canada avec des mesures «d'effets commerciaux équivalents» et de le faire dans des secteurs étrangers à la culture. Une autre section encore (2011:2) permet aux É.U. de contourner la procédure de règlement de différends lorsqu'ils ripostent . D'autres articles de l'accord, en particulier ceux qui portent sur les investissements, la politique de concurrence et les monopoles empiètent aussi sur le droit des Canadiens et des Canadiennes de protéger leurs politiques culturelles.

          Cela signifie que les É.-U. ont le droit de décider unilatéralement si une mesure culturelle canadienne est «incompatible» avec l'ALÉNA, de prendre des mesures de représailles contre le Canada et de choisir la nature et le degré de sévérité de ces mesures. Le Canada n'a aucun droit juridique que ce soit. Il ne peut même pas demander la constitution d'un conseil pour juger si les accusations des É.-U. sont justifiées et, si elles le sont, pour s'assurer que les mesures de rétorsion sont proportionnelles à la faute.

          Il semblerait, à en juger d'après le mandat des Comités de négociations de la ZLÉA, qu'un autre danger pour les programmes culturels canadiens risque de se glisser dans le chapitre sur les services de la ZLÉA. Si les services culturels sont inclus à la définition des services, comme il semble que cela soit le cas («couverture universelle de tous les secteurs de services»), et que les principes du traitement national et la clause de la nation la plus favorisée s'appliquent à ces services culturels, comme cela semble également être le cas, alors les subventions versées par le gouvernement aux arts et à la culture ne pourraient être allouées exclusivement aux artistes, publications, maison de production et autres de nationalité canadienne.

          Suite aux décisions de l'OMC, le Canada ne dispose plus que de trois formes de protection de la culture: les subventions du gouvernement, comme celles versées à Radio-Canada ou aux éditeurs de titres canadiens; les quotas de contenu canadien, tels les règlements sur le contenu à la radio et à la télévision; et les politiques en matière d'investissement, tels les contrôles limitant les investissements non-canadiens dans les compagnies de radio et télédiffusions, de télécommunications et de câble.

          Sous un régime qui permettrait la remise en question directe des programmes du gouvernement, ces trois formes de protection pourraient être jugées illégales. Tout comme pour les programmes sociaux, un soutien gouvernemental aux «services» canadiens — dans ce cas, les services culturels — devrait être appliqué sans discrimination; les sociétés de l'industrie du loisirs, américaines et autres, dans l'hémisphère pourraient exiger le même droit de demander et de recevoir des fonds publics. Et comme pour les programmes sociaux, un gouvernement qui continuerait à favoriser le secteur culturel canadien pourrait être poursuivi pour compensation financière en vertu du Chapitre 11, par les sociétés transnationales spécialisées dans ce secteur, à partir des détaillants à grande surface jusqu'aux réseaux de cinéma.

          Si la ZLÉA est adoptée telle qu'elle, la diversité culturelle canadienne et l'industrie de la culture au Canada deviendront choses du passé.

          L'agriculture et la salubrité des aliments

          Les fermiers canadiens souffrent déjà de la concurrence mondiale, alors que le gouvernement canadien a joué de la hache dans les subventions agricoles et dans le soutien au revenu des fermes, et ce bien plus vite et avec bien plus d'ampleur que ses principaux partenaires commerciaux. Suite à cela, les années 1999 et 2000 ont été les pires pour les fermiers canadiens depuis 1926, année où le gouvernement canadien a commencé à tenir des statistiques sur le sujet.

          En choisissant les accords de l'OMC sur l'agriculture et sur les normes (mesures sanitaires et phytosanitaires et obstacles techniques au commerce), les négociateurs de la ZLÉA ont l'intention de créer de nouveaux pouvoirs, par le biais de ce pacte, pour restreindre les droits traditionnels des fermiers canadiens et modifier à la baisse les lois canadiennes en matière de salubrité des aliments. En vertu des disciplines de l'OMC, les fermiers ne peuvent plus négocier collectivement le prix de leurs produits avec les acheteurs aussi bien domestiques qu'étrangers. L'élimination du soutien aux prix des produits agricoles domestiques qui protégeait les fermiers a laissé ces derniers à la merci des prix internationaux.

          Parce que l'OMC interdit les contrôles à l'importation et à l'exportation, seuls les plus gros — grosses fermes, gros pays, grosses sociétés — pourront survivre. Par conséquent, l'Accord sur l'agriculture de l'OMC a profité presqu'exclusivement aux grandes sociétés agroalimentaires dans le monde, peu importe leur pays d'origine.

          Qui plus est, l'attaque de l'Accord sur l'agriculture de l'OMC sur les mesures non tarifaires, tels les normes sur l'environnement et les programmes de gestion de l'approvisionnement, a servi à diminuer les sauvegardes pour la santé publique et la protection allouée aux fermiers. Par exemple, les É.-U. sont parvenus, par le biais de l'OMC, à remettre en question les exigences du Japon en matière de vérification de résidus de pesticides dans les importations agricoles. Les pays ne peuvent plus maintenir de réserves alimentaires en cas d'urgence, par exemple en cas de sécheresse ou de mauvaise récolte; ils doivent maintenant acheter sur le marché ce dont ils ont besoin. «L'autosuffisance alimentaire» signifie maintenant qu'un pays doit avoir assez d'argent pour acheter de la nourriture, plutôt que d'être capable de la produire lui-même.

          L'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC a eu un impact terrible sur le droit des citoyens du monde à une alimentation salubre. Le Canada et les États-Unis ont réussi à se servir de cet accord pour stopper une interdiction imposée par l'Europe sur le bœuf nord-américain contenant des hormones nuisibles, et possiblement cancérigènes. Les É.-U., très sensibles aux inquiétudes concernant la vache folle, ont imposé une interdiction sur l'utilisation non-thérapeutique des hormones dans son industrie alimentaires, citant de nombreuses études liant ces hormones à diverses maladies. Le conseil de l'OMC a demandé la «certitude scientifique» que ces hormones causaient le cancer ou d'autres maladies, rendant ainsi nul le principe de précaution comme base de réglementation de la salubrité des aliments. La ZLÉA semble se préparer à proposer à l'hémisphère un modèle d'agriculture où les aliments ne sont pas cultivés par les fermiers pour les consommateurs domestiques, mais plutôt par les sociétés pour les marchés mondiaux. La portée en sera considérable.

          Quel sera l'impact de la ZLÉA sur les pays de l'Amérique latine?

          Les pays de l'Amérique centrale, de l'Amérique du Sud et des Caraïbes entendent toutes sortes de promesses au sujet de la ZLÉA: un commerce et des investissements plus libéralisés créeront le plus gros centre de pouvoir commercial de l'histoire, favorisant ainsi la prospérité pour les millions d'habitants de la région actuellement sans travail ou sans espoir; c'est du moins ce qu'on leur dit.

          Les citoyens d'Amérique latine devraient examiner de près ces promesses avant de sauter à pieds joints dans ce pacte.

          En réalité, l'Amérique latine vit conformément au modèle de la ZLÉA depuis plus de dix ans. Ce modèle est basé sur les Programmes d'ajustement structurel de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international que les citoyens d'Amérique latine connaissent bien. Ce sont les exigences de la déréglementation et de l'ajustement structurel qui ont forcé la majorité des pays à démanteler leurs infrastructures publiques. Pour être admissibles à l'allégement de la dette, des douzaines de pays des Amériques ont été forcés d'abandonner leurs programmes sociaux publics, permettant aux sociétés étrangères à but lucratif de venir chez eux vendre des «produits» de santé et d'éducation à des «consommateurs» qui ont les moyens de se les offrir.

          Maintenant, ces pays sont autorisés à ne maintenir que les services publics les plus rudimentaires et seulement pour les pauvres; mais ces services sont si inadéquats qu'ils n'intéressent pas les sociétés, et des millions de personnes dans l'hémisphère n'ont même pas les services d'éducation et de santé de base. Il n'est pas surprenant que les pays de l'Amérique latine connaissent une invasion de sociétés de soins américaines, comme Aetna International et American International, qui rapportent une croissance de 20 pour cent par année dans la région.

          En vertu de la ZLÉA, ce processus ira en s'accélérant, éradiquant la médecine traditionnelle, l'éducation et la diversité culturelle. En fait, l'harmonisation économique et culturelle mondiale est le but visé, comme le dit un important représentant américain de l'OMC, qui ajoute: «en un mot, nous n'arrêterons pas tant que les étrangers ne se mettront pas à penser comme des Américains, à agir comme des Américains et — surtout — à consommer comme des Américains.»

          La dernière décennie de libéralisation du commerce et des investissements a déjà causé de grandes souffrances en Amérique latine. Les taux d'intérêts sur les paiements de dette sont passés de 3 pour cent en 1980, à plus de 20 pour cent aujourd'hui. L'Amérique latine, en tant que région, se caractérise par le niveau d'inéquité le plus élevé au monde dans la distribution des revenus. La pilule amère du libre-marché avalée, l'Amérique latine se retrouve aujourd'hui avec un taux de pauvreté plus élevé qu'en 1980, et une diminution de 27 pour cent du pouvoir d'achat des travailleurs. Quatre-vingt-cinq pour cent de l'augmentation des emplois sont concentrés dans le secteur précaire, sans avantages ni protections.

          Le Mexique, huit ans après l'implantation de l'ALÉNA, a un taux de pauvreté jamais atteint auparavant de 70 pour cent; le salaire minimum moyen a perdu plus des trois quarts de son pouvoir d'achat durant ces années. Quatre-vingt-dix millions de citoyens d'Amérique latine sont maintenant démunis, et 105 millions de citoyens n'ont accès à aucun soins de santé. La main-d'œuvre enfantine a augmenté de façon draconienne; au moins 19 millions d'enfants travaillent actuellement dans des conditions terribles. L'environnement a connu une dégradation massive suite à la course désespérée de la région pour exploiter ses ressources naturelles, et l'utilisation de pesticides et de fertilisants a triplé depuis 1996; les Amériques produisent et utilisent en ce moment 80 000 substances chimiques.

          L'exploitation actuelle des ressources naturelles de l'Amérique latine par les sociétés canadiennes et américaines augmenterait de façon radicale dans le cadre du pacte de l'hémisphère. Les sociétés transnationales d'exploitation minière, d'énergie, d'eau, de génie, de foresterie et de pêches auraient un nouvel accès aux précieuses ressources de chaque pays, et disposeraient du droit investisseur-État de remettre en question n'importe quel gouvernement qui chercherait à leur en limiter l'accès. Les gouvernements seraient beaucoup moins à même de protéger l'environnement ou de fixer des normes environnementales relativement à l'extraction des ressources naturelles; ils ne pourraient pas non plus faire en sorte que les activités des sociétés étrangères contribuent à la création d'emplois locaux.

          Joindre la ZLÉA dans de telles circonstances «équivaudrait à un suicide», tels sont les mots de la Coalition des syndicats du cône Sud. En décembre 2000, les principaux syndicats de l'Argentine, du Brésil, du Paraguay et de l'Uruguay ont organisé un Sommet des unions syndicales, MERCOSUR, dans le cadre duquel ils ont demandé à leurs gouvernements de soumettre la ZLÉA à un plébiscite national ce qui, selon eux, signerait son arrêt de mort. Selon les dirigeants syndicaux, le processus de la ZLÉA accentue la pauvreté déjà croissante de la région, imposant «des limites aux institutions nationales qui devraient décider de l'avenir de chaque pays, et détruisant les mécanismes qui permettent à la société d'assurer une administration démocratique de l'État.»

          Conclusion

          Si les conditions et recommandations des Groupes de négociations de la ZLÉA constituent la base d'un pacte commercial pour l'hémisphère, alors le processus dans son ensemble est inacceptable et les citoyens les Amériques doivent tout faire pour y mettre un terme. Même si les gouvernements soutiennent qu'ils ont négocié ces nouveaux règlements sur le commerce et l'investissement en collaboration avec les citoyens, la ZLÉA proposée ne reflète aucun des points soulevés par la société civile, et contient toutes les dispositions considérées comme les plus flagrantes par les écologistes, les groupes oeuvrant pour les droits de la personne et pour la justice sociale, les fermiers, les peuples autochtones, les artistes, les travailleurs, et nombre d'autres. Chaque programme social, et chaque règlement sur l'environnement et sur les ressources naturelles est en danger en vertu de la ZLÉA proposée. Il n'est pas possible, étant donné l'état actuel de ce pacte, d'entrevoir une collaboration en vue de le rendre acceptable.

          Ceci ne signifie pas pour autant que les citoyens des Amériques sont contre l'adoption de règlements gouvernant les liens commerciaux et économiques entre nos différents pays. Suite à l'échec de l'AMI, les groupes de la société civile canadienne ont tenu un sondage national appelé «Pour confronter la mondialisation et reconquérir la démocratie», auquel des centaines de groupes ont participé. Les résultats montrent clairement que, en se fondant sur un autre ensemble de principes fondamentaux, tels la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies, et des règles solides en matière d'environnement, les citoyennes et les citoyens canadiens seraient prêts à entamer un processus par lequel pourraient s'établir des liens plus étroits avec les autres pays des Amériques et d'ailleurs dans le monde. Il n'est toutefois pas possible de prendre comme point de départ les hypothèses et objectifs de cette ZLÉA.

          Ce processus doit commencer par une révision des accords commerciaux internationaux actuels, comme l'OMC et l'ALÉNA; le temps est venu d'adopter un nouveau système d'échanges commerciaux international fondé sur les bases de la démocratie, de la durabilité, de la diversité et du développement, et bien des bonnes initiatives mettent actuellement à profit ces alternatives. Pour commencer, le Chapitre 11 doit disparaître de l'ALÉNA; l'eau doit être exemptée; les dispositions sur l'énergie doivent être reformulées, en tenant compte avant tout de la conservation; et la culture doit être laissée complètement en-dehors des négociations.

          Plus important encore, le monde du commerce international ne doit plus être le domaine exclusif de quelques choisis, de fonctionnaires commerciaux et de courtiers du pouvoir. Lorsqu'ils comprendront les enjeux de ces négociations pour l'hémisphère, les peuples des Amériques se mobiliseront pour y mettre un terme. C'est tout le sort qu'elles méritent.

          Sources

          Free Trade of the Americas, Canadian Government Release: Canada's Proposals for the FTAA Agreement, Department of Foreign Affairs and International Trade, December 13, 2000, Ottawa.

          The State of the FTAA Negotiations at the Turn of the Millennium , Paper prepared for the conference, "Trade and the Western Hemisphere," organized by Southern Methodist University, Dallas, Texas, March 25, 2000, by Sherri M. Stephenson, Deputy Director for Trade, Organization of American States.

          Report to the Trade Negotiations Committee, Restricted Document by the FTAA Negotiating Group on Services outlining its mandate, leaked in October 2000.

          Services and Trade in the Western Hemisphere: Liberalization, Integration and Reform, Collection edited by Sherri. M. Stephenson, Brookings Institute, Washington, 2000.

          Social Exclusion, Jobs, and Poverty in the Americas, Paper prepared for the Americas Civil Society Forum, November 1999, Toronto, by the Hemispheric Social Alliance and Common Frontiers-Canada.

          Forgotten Promises and Forgotten Lessons: The OAS, the FTAA and Environmental Protection , Paper prepared for the International Centre for Democratic Development Workshop, Windsor, June 5, 2000, by Christine Elwell of the Sierra Club of Canada.

          Navigating NAFTA, A Concise User's Guide to the North American Free Trade Agreement, Barry Appleton, Carswell, Toronto, 1994.

          MAI, The Multilateral Agreement on Investment and the Threat to Canadian Sovereignty, Tony Clarke and Maude Barlow, Stoddart, Toronto, 1997.

          Whose Trade Organization? Corporate Globalization and the Erosion of Democracy, Lori Wallach and Michelle Sforza, Public Citizen, Washington DC, 1999.

          GATS: How the World Trade Organization's New "Services" Negotiations Threaten Democracy, Scott Sinclair, The Canadian Centre for Policy Alternatives, Ottawa, Ontario, 2000.

          The World Trade Organization, A Citizens' Guide, Steven Shrybman, The Canadian Centre for Policy Alternatives, Ottawa, Ontario, and James Lorimer and Co. Ltd, Halifax, Nova Scotia, 1999.

          Invisible Government, the World Trade Organization: Global Government for the New Millennium? Debi Barker and Jerry Mander, International forum on Globalization, San Francisco, 2000.

          Avec la collaboration d'Ellen Gould (Vancouver) qui a fait la recherche sur les services, de Sarah Anderson, de l'Institute for Policy Studies (Washington), pour la recherche sur le commerce électronique, et de Karen Hansen-Kuhn, de Development Gap (Washington), pour la recherche sur l'Amérique latine.

    Source

    Date de création : 2012-04-01 | Date de modification : 2012-04-01

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