Constitution québécoise. Extrait du programme du Parti québécois
Jeudi le 21 février 2002
Extraits du programme politique du Parti québécois. Adopté lors du XIVe Congrès national du 7 mai 2000.
A. LA SOUVERAINETÉ
2. Qu’est que la souveraineté?
2.3 La Constitution
De façon générale, un pays de droits est toujours doté d’une constitution, laquelle est la loi fondamentale qui a préséance sur toutes autres lois votées par le gouvernement dudit pays. Cette loi fondamentale énonce les valeurs premières des concitoyens et concitoyennes, elle établit la forme du gouvernement, règle les rapports entre gouvernants et gouvernés et détermine l’organisation des pouvoirs publics.
"Un projet de constitution sera élaboré par une commission constituante établie conformément aux prescriptions de l’Assemblée nationale. Cette commission, composée d’un nombre égal d’hommes et de femmes, sera formée de parlementaires et de non-parlementaires et comprendra des Québécois d’origines et de milieux divers.
Le projet de commission sera déposé à l’Assemblée nationale, qui en approuvera la teneur définitive. Ce projet sera ensuite soumis è la consultation populaire et deviendra, après son approbation, la loi fondamentale du Québec".
La Constitution du Québec sera celle d’un peuple libre, désireux d’affaiblir clairement les objectifs en tant que communauté politique, de préserver la continuité de ses institutions et de garantir la liberté et l’égalité des personnes. Elle établira que le peuple est souverain. Il faudra s’assurer que les citoyennes et les citoyens puissent participer activement à l’élaboration de cette constitution.
De façon spécifique:
a) la constitution précisera que le Québec est un pays de langue française, reconnaîtra la diversité du peuple québécois et fera obligation au gouvernement d’assurer le développement de la culture québécoise nourrie de cette diversité même;
b) la constitution affirmera la primauté de la règle de droit et comportera une charte des droits et libertés de la personne. Elle affirmera également que les citoyens, les organisations et l’État ont des responsabilités les uns envers les autres;
c) la constitution affirmera le principe de décentralisation. Des pouvoirs spécifiques et des ressources fiscales et financières correspondantes seront attribués par voie législative aux autorités locales et régionales;
d) la constitution mettra en valeur les notions de justice sociale et de solidarité. Elle devra affirmer le droit de chaque individu à vivre de manière décente et le devoir de l’État de fournir des services de santé et d’éducation accessible librement è tous les citoyens quels que soient leurs origines, leurs revenus et leurs religions;
e) la constitution reconnaîtra également les droits des deux importantes minorités historiques du Québec soit la communauté anglophone et les nations autochtones.
Il est indispensable que le Québec consacre l’indépendance des pouvoirs judiciaires et quasi-judiciaires, tant dans le mode de nomination des juges que dans l’autonomie financière et administrative des cours de justice.
[…]
4. Comment faire la souveraineté du Québec?
[…]
Parallèlement, se fera la mise en oeuvre d’un projet de constitution, la formation d’une commission constituante, le maintien des mesures transitoires visant à assurer la continuité des lois, des programmes, des contrats et des tribunaux, l’adoption de la constitution du Québec par consultation populaire.
Un projet de constitution sera élaboré par une constituante établie conformément aux prescriptions de l’Assemblée nationale. Cette commission, composée d’un nombre égal d’hommes et de femmes, sera formée de parlementaires et de non-parlementaires et comprendra des Québécois d’origines et de milieux divers.
Le projet de la commission sera déposé à l’Assemblée nationale, qui en approuvera la teneur définitive. Ce projet sera ensuite soumis à la consultation populaire et deviendra, après son approbation, la loi fondamentale du Québec.
Continuité des lois, des programmes, des contrats et des tribunaux.
La constitution transitoire
L’Assemblée nationale adoptera le texte d’une constitution transitoire qui sera en vigueur de la date de l’accession à la souveraineté jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle constitution du Québec. Cette constitution transitoire assurera la continuité des institutions démocratiques du Québec et des droits constitutionnels en vigueur à la date de l’accession à la souveraineté, notamment, ceux qui concernent les droits et les libertés de la personne, la communauté anglophone, l’accès aux écoles de langue anglaise et les nations autochtones.
Jusqu'à cette constitution transitoire entre en vigueur, les lois, règles et les conventions qui régissent la constitution interne du Québec resteront en vigueur.
2. Qu’est que la souveraineté?
2.3 La Constitution
De façon générale, un pays de droits est toujours doté d’une constitution, laquelle est la loi fondamentale qui a préséance sur toutes autres lois votées par le gouvernement dudit pays. Cette loi fondamentale énonce les valeurs premières des concitoyens et concitoyennes, elle établit la forme du gouvernement, règle les rapports entre gouvernants et gouvernés et détermine l’organisation des pouvoirs publics.
"Un projet de constitution sera élaboré par une commission constituante établie conformément aux prescriptions de l’Assemblée nationale. Cette commission, composée d’un nombre égal d’hommes et de femmes, sera formée de parlementaires et de non-parlementaires et comprendra des Québécois d’origines et de milieux divers.
Le projet de commission sera déposé à l’Assemblée nationale, qui en approuvera la teneur définitive. Ce projet sera ensuite soumis è la consultation populaire et deviendra, après son approbation, la loi fondamentale du Québec".
La Constitution du Québec sera celle d’un peuple libre, désireux d’affaiblir clairement les objectifs en tant que communauté politique, de préserver la continuité de ses institutions et de garantir la liberté et l’égalité des personnes. Elle établira que le peuple est souverain. Il faudra s’assurer que les citoyennes et les citoyens puissent participer activement à l’élaboration de cette constitution.
De façon spécifique:
a) la constitution précisera que le Québec est un pays de langue française, reconnaîtra la diversité du peuple québécois et fera obligation au gouvernement d’assurer le développement de la culture québécoise nourrie de cette diversité même;
b) la constitution affirmera la primauté de la règle de droit et comportera une charte des droits et libertés de la personne. Elle affirmera également que les citoyens, les organisations et l’État ont des responsabilités les uns envers les autres;
c) la constitution affirmera le principe de décentralisation. Des pouvoirs spécifiques et des ressources fiscales et financières correspondantes seront attribués par voie législative aux autorités locales et régionales;
d) la constitution mettra en valeur les notions de justice sociale et de solidarité. Elle devra affirmer le droit de chaque individu à vivre de manière décente et le devoir de l’État de fournir des services de santé et d’éducation accessible librement è tous les citoyens quels que soient leurs origines, leurs revenus et leurs religions;
e) la constitution reconnaîtra également les droits des deux importantes minorités historiques du Québec soit la communauté anglophone et les nations autochtones.
Il est indispensable que le Québec consacre l’indépendance des pouvoirs judiciaires et quasi-judiciaires, tant dans le mode de nomination des juges que dans l’autonomie financière et administrative des cours de justice.
[…]
4. Comment faire la souveraineté du Québec?
[…]
Parallèlement, se fera la mise en oeuvre d’un projet de constitution, la formation d’une commission constituante, le maintien des mesures transitoires visant à assurer la continuité des lois, des programmes, des contrats et des tribunaux, l’adoption de la constitution du Québec par consultation populaire.
Un projet de constitution sera élaboré par une constituante établie conformément aux prescriptions de l’Assemblée nationale. Cette commission, composée d’un nombre égal d’hommes et de femmes, sera formée de parlementaires et de non-parlementaires et comprendra des Québécois d’origines et de milieux divers.
Le projet de la commission sera déposé à l’Assemblée nationale, qui en approuvera la teneur définitive. Ce projet sera ensuite soumis à la consultation populaire et deviendra, après son approbation, la loi fondamentale du Québec.
Continuité des lois, des programmes, des contrats et des tribunaux.
La constitution transitoire
L’Assemblée nationale adoptera le texte d’une constitution transitoire qui sera en vigueur de la date de l’accession à la souveraineté jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle constitution du Québec. Cette constitution transitoire assurera la continuité des institutions démocratiques du Québec et des droits constitutionnels en vigueur à la date de l’accession à la souveraineté, notamment, ceux qui concernent les droits et les libertés de la personne, la communauté anglophone, l’accès aux écoles de langue anglaise et les nations autochtones.
Jusqu'à cette constitution transitoire entre en vigueur, les lois, règles et les conventions qui régissent la constitution interne du Québec resteront en vigueur.
