Afin de saisir les lois et les droits dont traite «Les onze Nations: une mort lente», document associé au dossier «Autochtones», nous avons réuni ci-dessous quelques définitions utiles, empruntées à l'Encyclopédie canadienne Historica.
La Loi sur les Indiens est la principale loi fédérale traitant du statut d'INDIEN, de gouvernement local, de gestion des terres des réserves et d'argent détenu en commun par les Indiens. La loi actuelle date de 1951, mais ses mesures restent fondées sur la loi coloniale et les Proclamations royales. Les lois antérieures sur les Indiens ont pour but de réglementer le commerce entre les réserves indiennes et les populations non indiennes dans les territoires autochtones. Avant la Confédération, on promulgue des lois visant à protéger les terres autochtones dans le Haut-Canada et le Bas-Canada, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, à l'Île-du-Prince-Édouard et en Colombie-Britannique. Le concept du statut d'Indien est établi à l'origine dans le but de déterminer qui a le droit de vivre dans une réserve indienne. Toutefois, cette situation change à la suite des modifications apportées en 1985 à la loi, qui traite maintenant le statut d'Indien, l'appartenance à la bande et la résidence comme des questions séparées (voir AUTOCHTONES, DROIT DES). La politique du gouvernement fédéral est de mettre en place des dispositions législatives en réponse aux initiatives autochtones.
Auteur WILLIAM B. HENDERSON. Texte intégral:
http://www.thecanadianencyclopedia.com/index.cfm?PgNm=TCE&Params=f1ARTf0003975
Droits des Autochtones. Compte tenu de la complexité de l'histoire sociale et constitutionnelle du Canada, les droits légaux spéciaux dont jouissent les autochtones diffèrent d'une région à l'autre et ne s'appliquent pas de la même façon à tous les groupes. Aujourd'hui, le statut d'autochtone n'est plus frappé d'aucune incapacité juridique particulière. Les règles discriminatoires qui prévalaient jadis (par exemple celles qui empêchaient les Indiens de voter ou de quitter leur réserve sans permission) sont abrogées et il est peu probable qu'on en promulgue d'autres (par exemple l'AFFAIRE DRYBONES). La seule démarche que les autochtones ne peuvent légalement accomplir est d'aliéner leurs DROITS ANCESTRAUX, leurs droits issus de traités ou les territoires des réserves à qui que ce soit d'autre que la Couronne aux droits du Canada. Devant la loi, les autochtones ont les mêmes droits que les autres Canadiens et, en vertu de leur statut d'autochtone, ils peuvent revendiquer des droits particuliers, ce qui est une question complexe.
Auteur WILLIAM B. HENDERSON. Texte intégral:
http://www.thecanadianencyclopedia.com/index.cfm?PgNm=TCE&Params=F1ARTF0005651
Drybones, Affaire (1970). Procès qui fit beaucoup de bruit. La Cour suprême du Canada, dans un jugement partagé, déclare inopérant un art. de la Loi sur les INDIENS, au motif qu'il viole le principe de « l'égalité devant la loi » de la Déclaration canadienne des droits de 1960. La Loi sur les Indiens stipulait illégal pour les Indiens à être en état d'ivresse s'ils ne sont pas sur les réserves indiennes. Le tribunal déclare que, si une loi canadienne ne peut être raisonnablement interprétée et appliquée sans supprimer, restreindre ou enfreindre un des droits reconnus et proclamés dans la Déclaration canadienne des droits, cette loi est inopérante à moins qu'il soit déclaré expressément dans cette loi qu'elle s'applique malgré les dispositions de la Déclaration canadienne des droits. Le tribunal conclut que Drybones, qu'on trouva ivre hors de sa réserve et dans le hall d'un hôtel de Yellowknife, fut puni à cause de sa race, pour un acte qui, pour tout autre Canadien, ne constitue pas une infraction. Le législateur n'avait pas utilisé la formule dérogatoire dans sa loi.
Auteur GÉRALD A. BEAUDOIN. Texte intégral:
http://www.thecanadianencyclopedia.com/index.cfm?PgNm=TCE&Params=F1ARTF0002413
Droits ancestraux. Bien qu'il soit difficile de généraliser les définitions des droits ancestraux avancées par les peuples autochtones, en raison de la diversité de leurs cultures, on peut affirmer que la plupart des peuples autochtones affirment que leurs droits sont inhérents et collectifs, et sont dérivés de l'occupation ancestrale du territoire qui est maintenant le Canada et de l'ordre social antérieur à l'arrivée des Européens. Un même thème sous-tend toutes les définitions de ces droits : la source première des droits ancestraux est le Créateur. Ces droits englobent plus que les droits sur les terres et la préservation des modes de vie. Pour un grand nombre, le concept peut se résumer comme étant le droit à l'indépendance par l'autodétermination. Il est important de noter que ces droits sont revendiqués à la fois par les peuples indiens, inuits et métis du Canada.
[...]
Jusqu'à maintenant, les processus juridique et politique négligent d'aborder le concept, le contenu et la priorité des droits ancestraux. Toutefois, des développements juridiques et politiques semblent indiquer que le Canada est en train d'adopter une définition large des droits ancestraux qui inclut un droit à une certaine forme d'autonomie gouvernementale. Bien que l'article 35 et le concept d'obligation de fiduciaire aient limité le pouvoir précédemment reconnu du gouvernement d'éteindre ou de réglementer les droits ancestraux, les tribunaux n'acceptent pas les arguments appuyant la nécessité d'obtenir le consentement des autochtones. Il est probable que ces problèmes devront, à long terme, trouver une solution politique, mais l'histoire récente montre que les décisions juridiques incitent aux négociations.
Auteurs CATHERINE BELL et WILLIAM B. HENDERSON. Texte intégral:
http://www.thecanadianencyclopedia.com/index.cfm?PgNm=TCE&Params=f1SEC845060
Auteur WILLIAM B. HENDERSON. Texte intégral:
http://www.thecanadianencyclopedia.com/index.cfm?PgNm=TCE&Params=f1ARTf0003975
Droits des Autochtones. Compte tenu de la complexité de l'histoire sociale et constitutionnelle du Canada, les droits légaux spéciaux dont jouissent les autochtones diffèrent d'une région à l'autre et ne s'appliquent pas de la même façon à tous les groupes. Aujourd'hui, le statut d'autochtone n'est plus frappé d'aucune incapacité juridique particulière. Les règles discriminatoires qui prévalaient jadis (par exemple celles qui empêchaient les Indiens de voter ou de quitter leur réserve sans permission) sont abrogées et il est peu probable qu'on en promulgue d'autres (par exemple l'AFFAIRE DRYBONES). La seule démarche que les autochtones ne peuvent légalement accomplir est d'aliéner leurs DROITS ANCESTRAUX, leurs droits issus de traités ou les territoires des réserves à qui que ce soit d'autre que la Couronne aux droits du Canada. Devant la loi, les autochtones ont les mêmes droits que les autres Canadiens et, en vertu de leur statut d'autochtone, ils peuvent revendiquer des droits particuliers, ce qui est une question complexe.
Auteur WILLIAM B. HENDERSON. Texte intégral:
http://www.thecanadianencyclopedia.com/index.cfm?PgNm=TCE&Params=F1ARTF0005651
Drybones, Affaire (1970). Procès qui fit beaucoup de bruit. La Cour suprême du Canada, dans un jugement partagé, déclare inopérant un art. de la Loi sur les INDIENS, au motif qu'il viole le principe de « l'égalité devant la loi » de la Déclaration canadienne des droits de 1960. La Loi sur les Indiens stipulait illégal pour les Indiens à être en état d'ivresse s'ils ne sont pas sur les réserves indiennes. Le tribunal déclare que, si une loi canadienne ne peut être raisonnablement interprétée et appliquée sans supprimer, restreindre ou enfreindre un des droits reconnus et proclamés dans la Déclaration canadienne des droits, cette loi est inopérante à moins qu'il soit déclaré expressément dans cette loi qu'elle s'applique malgré les dispositions de la Déclaration canadienne des droits. Le tribunal conclut que Drybones, qu'on trouva ivre hors de sa réserve et dans le hall d'un hôtel de Yellowknife, fut puni à cause de sa race, pour un acte qui, pour tout autre Canadien, ne constitue pas une infraction. Le législateur n'avait pas utilisé la formule dérogatoire dans sa loi.
Auteur GÉRALD A. BEAUDOIN. Texte intégral:
http://www.thecanadianencyclopedia.com/index.cfm?PgNm=TCE&Params=F1ARTF0002413
Droits ancestraux. Bien qu'il soit difficile de généraliser les définitions des droits ancestraux avancées par les peuples autochtones, en raison de la diversité de leurs cultures, on peut affirmer que la plupart des peuples autochtones affirment que leurs droits sont inhérents et collectifs, et sont dérivés de l'occupation ancestrale du territoire qui est maintenant le Canada et de l'ordre social antérieur à l'arrivée des Européens. Un même thème sous-tend toutes les définitions de ces droits : la source première des droits ancestraux est le Créateur. Ces droits englobent plus que les droits sur les terres et la préservation des modes de vie. Pour un grand nombre, le concept peut se résumer comme étant le droit à l'indépendance par l'autodétermination. Il est important de noter que ces droits sont revendiqués à la fois par les peuples indiens, inuits et métis du Canada.
[...]
Jusqu'à maintenant, les processus juridique et politique négligent d'aborder le concept, le contenu et la priorité des droits ancestraux. Toutefois, des développements juridiques et politiques semblent indiquer que le Canada est en train d'adopter une définition large des droits ancestraux qui inclut un droit à une certaine forme d'autonomie gouvernementale. Bien que l'article 35 et le concept d'obligation de fiduciaire aient limité le pouvoir précédemment reconnu du gouvernement d'éteindre ou de réglementer les droits ancestraux, les tribunaux n'acceptent pas les arguments appuyant la nécessité d'obtenir le consentement des autochtones. Il est probable que ces problèmes devront, à long terme, trouver une solution politique, mais l'histoire récente montre que les décisions juridiques incitent aux négociations.
Auteurs CATHERINE BELL et WILLIAM B. HENDERSON. Texte intégral:
http://www.thecanadianencyclopedia.com/index.cfm?PgNm=TCE&Params=f1SEC845060