Ordonnance de Villers-Cotterêts (extraits)
18 janvier 2002
«Le 10 août 1539, le roi François 1er signe à Villers-Cotterêts une ordonnance de 192 articles. Le Parlement de Paris l'enregistrera le 6 septembre. (...) L'ordonnance de Villers-Cotterêts établit en premier lieu que tous les actes légaux et notariés seront désormais rédigés en français.»
Source: http://services.worldnet.net/~larane/histoire08101.htm
Source: http://services.worldnet.net/~larane/histoire08101.htm
Article 110: Afin qu’il n’y ait cause de douter sur l’intelligence des arrêts de justice, nous voulons et ordonnons qu’ils soient faits et écrits si clairement, qu’il n’y ait, ni puisse avoir, aucune ambiguïté ou incertitude, ni lieu à demander interprétation.
Article 111 : Et pour ce que telles choses sont souvent advenues sur l’intelligence des mots latins contenus dans lesdits arrêts, nous voulons dorénavant que tous arrêts, ensemble toutes autres procédures, soit de nos cours souveraines et autres subalternes et inférieures, soit de registres, enquêtes, contrats, commissions, sentences, testaments, et autres quelconques actes et exploits de justice, soient prononcés, enregistrés et délivrés aux parties, en langage maternel français et non autrement.
Article 111 : Et pour ce que telles choses sont souvent advenues sur l’intelligence des mots latins contenus dans lesdits arrêts, nous voulons dorénavant que tous arrêts, ensemble toutes autres procédures, soit de nos cours souveraines et autres subalternes et inférieures, soit de registres, enquêtes, contrats, commissions, sentences, testaments, et autres quelconques actes et exploits de justice, soient prononcés, enregistrés et délivrés aux parties, en langage maternel français et non autrement.