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    Dossier: Lobbying

    Les modifications de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes entrent en vigueur le 31 janvier 1996

    Ministre de l'Industrie du Gouvernement du Canada
    Communiqué émis le 21 décembre 1995.
    «Les activités des lobbyistes doivent être transparentes, de sorte que les Canadiens sachent qui est payé pour influencer un titulaire de charge publique et à quelle fin», a déclaré le ministre de l'Industrie, John Manley, lorsqu'il a annoncé aujourd'hui que les modifications de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes allaient entrer en vigueur le 31 janvier 1996.

    Ces modifications permettent d'établir des exigences de divulgation d'information plus significatives et plus complètes et s'adressent à tous les lobbyistes faisant des démarches auprès du gouvernement fédéral. Elles permettent aussi de renforcer les mesures d'observation et d'application.

    «La nouvelle Loi», a ajouté M. Manley, «permet d'établir un bon équilibre entre le besoin d'avoir de meilleurs renseignements sur ceux qui tentent d'influencer les titulaires de charge publique et la nécessité d'assurer la liberté d'ac cès à ceux-ci».
    Les modifications permettent également d'appuyer la transition vers la transmission électronique des déclarations. Cela améliorera l'accès du grand public à l'information sur les activités des lobbyistes et contribuera à réduire la paperasserie et les frais connexes assumés par tous les intéressés.

    La réforme du lobbying fait partie intégrante de l'initiative du gouvernement visant à rétablir la confiance des citoyens dans le processus décisionnel fédéral, une initiative qui a d'abord été annoncée par le Premier ministre en juin 1994.

    Est joint au présent communiqué un guide, de consultation facile, sur les nouvelles exigences en matière d'enregistrement.

    Source

    Date de création : 2012-04-01 | Date de modification : 2012-04-01
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    Informations
    L'auteur

    Ministre de l'Industrie du Gouvernement du Canada
    Mots-clés
    fonction publique, administration publique, subvention, éthique
    Documents associés
    Hélène Renaud
    Cabinet du ministre de la Justice, Procureur génér
    fonction publique, subvention, déontologie
    Gouvernement du Québec
    fonction publique, éthique, subvention

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