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    Dossier: Commerce international

    Les accords commerciaux internationaux du gouvernement Harper: réflexion sur la souveraineté des États à l’ère de la mondialisation

    Stéphane Stapinsky

    Après la chute du mur de Berlin, le capitalisme mondialisé a entrepris un essor sans contrainte. Un des principes qu’on s’est efforcé de mettre en œuvre, c’est la libre circulation des biens et des capitaux, le libre-échange entre un maximum d’États, à terme entre tous les pays du monde. Dans un premier temps, la voie privilégiée à été la signature d’accords multilatéraux. Le GATT existait déjà, l’Organisation mondiale du commerce a pris le relais, dans les années 1990, pour édifier la nouvelle toile des échanges économiques. Ce processus a connu des ratés (on n’a qu’à se souvenir des protestations du mouvement altermondialistes), et il semble que depuis l’échec du processus de Doha, une autre voie soit de plus en plus privilégiée par les États, à savoir la conclusion d’accords régionaux et d’accords bilatéraux. Cette nouvelle approche n’est pas sans mettre mal à l’aise l’Organisation mondiale du commerce – qui fait une campagne active en faveur du retour au multilatéralisme – et d’aucuns vont jusqu’à parler de l’ « inutilité » de l’OMC, voire prophétiser sa disparition.

    Le gouvernement de Stephen Harper a toujours a toujours affirmé que le développement économique était le noyau de sa politique. Lors de la dernière élection, le premier ministre a mentionné qu’il aurait pour objectif, dans un éventuel troisième mandat, la conclusion d’accords commerciaux, notamment avec l’Europe et les pays de la région du Pacifique. Cet objectif est passé à peu près inaperçu dans le flot des débats et des promesses partisanes. Actuellement, son gouvernement, réélu et majoritaire, est à négocier pas moins de 14 accords de libre-échange et 13 accords sur la promotion et la protection de l’investissement étranger. 

    Avant d’évoquer plus précisément certains de ces accords, faisons quelques remarques préalables. 

    Il ne s’agit pas ici de remettre en question le bien-fondé ou la raison de conclure des accords commerciaux entre les États, qui ont toujours existé et qui sont sans doute encore plus nécessaires dans le monde globalisé que nous connnaissons. Mais on peut tout de même s’interroger sur les arguments qu’on invoque souvent en leur faveur. Les promoteurs de ces accords sont le plus souvent assez vagues sur le retombées réelles de ceux-ci. Ils lancent des chiffres impressionnants, nous précisent que nos entreprises auront accès à de nouveaux marchés, et la perspective nous apparaît mirobolante (« un marché de centaines de millions de consommateurs », etc. etc.). Nous n’avons cependant aucun moyen de vérifier ces allégations. On nous invite presque à avoir la foi en ce qu’ils disent… En vérité, la seule certitude qu’on pourra découvrir au sujet de ces accords, c’est après avoir les signés… Fait à noter : les rédacteurs de ceux-ci jouent de prudence. Jamais on ne donne de chiffres sur les emplois qui seront créés, et pour cause… Dans le cas de certains d’entre eux, comme l’AECG avec l’UE, certains économistes prévoient même des pertes importantes de ce point de vue. 

    On n’insiste pas beaucoup non plus sur le fait que c’est un jeu qui se joue à deux, que si nos entreprises décrochent bien de nouveaux marchés, les entreprises des autres pays viendront également en décrocher chez nous, et qu’au total, le gain ne sera peut-être pas si important. Surtout, on ne précise jamais les retombées négatives que peuvent avoir ces accords. Dans la réalité, on le sait, tout n’est jamais tout blanc ni tout noir. Cependant, lorsqu’il s’agit d’accords commerciaux, il semble n’y aurait toujours, à entendre leurs promotteurs, que de bons côtés…

    Certains experts, même favorables aux accords commerciaux, ont une vision un peu moins rose bonbon de la réalité, et ils nous mettent en garde contre les espérances mal placées que d’aucuns pourraient avoir en ce domaine :

    « Il ne suffit pas de signer des accords de libre-échange pour tirer profit de la mondialisation, a observé lundi au Devoir le professeur d’économie politique internationale à l’UQAM Christian Deblock. Il faut aussi avoir une économie compétitive, sans quoi le fait d’ouvrir plus grand ses frontières aura simplement pour résultat de l’offrir en pâture à la concurrence étrangère. « Contrairement à ce qu’on entendait dire il y a encore dix ans, le libre-échange n’est pas la fontaine de jouvence. Si on ne fait qu’ouvrir son marché sans se demander ce qu’on est capable de vendre, on prend une belle débarque », a déclaré le codirecteur, avec le professeur de l’ENAP, Stéphane Paquin, d’une école d’été sur les négociations commerciales dans un monde désormais multipolaire. » (1)

    Des analystes futés sont franchements sceptiques au sujet des quelques ententes importantes en voie de conclusion. Gordon Ritchie, qui fut l’un des architectes de l’accord de libre-échange avec les Etats-Unis à l’époque du gouvernement Mulroney, est d’avis qu’il y a très peu de bénéfices à escompter des grands accords commerciaux que le gouvernement Harper est à négocier. Interrogé à propos de l’Accord commercial général entre l’Union européenne et le Canada et du Partenariat Transpacifique, il affirme :  

    « (…) selon ce que j’ai pu voir du projet d’entente avec la Communauté européenne, il n'est pas du tout évident que le Canada ait à y gagner quoi que ce soit. Les avantages sont encore moins clairs dans le cas de la participation canadienne au Partenariat transpacifique: nous avons déjà un accès plus libre que tout autre pays à notre principal partenaire commercial, les Etats-Unis, et aussi au Mexique. » (2)

    La présentation de ces accords commerciaux se fait le plus souvent dans un climat d’urgence. Si on ne conclut pas tel ou tel accord, on est sur, selon leurs promoteurs, que le monde risque de s’efforndrer. « Il est urgent de conclure », « Il faut faire vite », « Il faut que ça aboutisse au plus tôt », etc., entend-on dans les conférences de presse officielles et lit-on de la plume des journaliste d’obédience libérale majoritaires dans la grande presse. Pourtant, nous faisons déjà du commerce avec les pays avec lesquels nous concluons ces accords, et nous pourrions très bien continuer à le faire sans ces ententes. Et lorsqu’on regarde les chiffres officiels, on se rend compte que les tarifs douaniers imposés à bien des pays ne sont déjà pas très élevés (par exemple l’Europe). On peut que se demander s’il n’y a pas d’autres raisons, sous-jacentes, inavoués, qui expliqueraient l’insistance à conclure au plus vite. Nous y reviendrons.

    La nature du régime politique ou certains aspects de la politique des pays avec lesquels nous faisons des ententes commerciales suscite également certaines interrogations. Le Canada a conclu récemment un accord de libre-échange avec le Panama. On peut estimer, à bon droit je pense, que ce n’est pas cet accord qui garantira la prospérité du Canada au XXIe siècle… On peut également s’interroger sur l’opportunité de cautionner un pays qui est, encore aujourd’hui, un paradis fiscal. On me permettra une question naїve : ne rendra-t-on pas plus facile, par un tel accord, le blanchiment de capitaux en provenance de ce pays d’Amérique centrale? C’est en tout cas l’avis d’un spécialiste de la question, Alain Deneault, chercheur en sociologie à l'Université du Québec à  Montréal et auteur du livre Offshore, paradis fiscaux et souveraineté criminelle (3).

    La Chine pose, quant à elle, un problème particulier, qui existe à mon sens depuis que les pays occidentaux ont abordé le marché chinois, à partir des années 1980-1990. Comment peut-on négocier, d’égal à égal, des accords commerciaux avec un pays qui demeure une dictature, qui pratique le capitalisme selon ses règles à lui et en fonction de ses intérêts propres, qui n’ouvre pas réellement un libre marché aux entreprises étrangères, qui en mesure de pratiquer le dumping à l’échelle mondiale en raison des conditions déplorables qu’il offre à ses travailleurs, qui ne se soumet à aucune contrainte environnementale, qui n’hésite pas, enfin, à violer les droits de propriété intellectuelle et à faire un usage courant de l’espionnage industriel si cela peut lui être profitable. Oui, comment peut-on négocier, dans l’intérêt de notre population (et non pour apaiser la soif de profits de certaines grandes entreprises), des accords dignes de ce nom avec un régime politique de ce type? Pour moi, cela reste un profond mystère. Mais je ne suis pas économiste, bien sûr.

    Ce qu’on peut aussi déplorer, c’est le climat de secret qui entoure le plus souvent la négociation de ces accords – particulièrement depuis l’arrivée au pouvoir de Stephen Harper. Il y a là un manque de transparence grave, et l’on n’a pas besoin d’être un fétichiste de la transparence pour le déplorer. Les consultations, lorsqu’il y en a, sont minimales. Elles visent en premier lieu le monde des affaires; par crainte, sans doute, de voir surgir des critiques, les ONG et la population en général passent au second plan – lorsqu’elles sont invitées à y prendre part, ce qui n’est pas toujours le cas.

    Plus grave encore : le parlement canadien est le plus souvent tenu lui aussi dans l’ignorance, ce qui est loin d’être une situation qui prévaut dans tous les pays du monde, où le pouvoir exécutif est plus respectueux de la démocratie parlementaire. A ce propos, il faut le dire, rien de différent par rapport à la politique habituelle du gouvernement conservateur. Celui-ci, depuis son arrivée au pouvoir, affiche pour le parlement un mépris qui nous ramène aux siècles passés. On parle beaucoup de la fascination monarchiste de Stephen Harper. Je pense que ce déni de la démocratie parlementaire en est un meilleur exemple que l’installation de portraits de la reine dans les édifices gouvernementaux. Pour nos maîtres conservateurs, les choses importantes se concluent entre gens importants dans le secret des officines « royales »… Je me demande parfois si la fascination des Conservateurs pour la guerre de 1812 ne dissimule pas un désir inavoué d’en revenir aux institutions de cette époque – à un parlement d’avant la responsabilité ministérielle. Enfin… 

    Quoi qu’il en soit, pour retourner à notre sujet, les députés et sénateurs n’apprennent les tenants et aboutissants de ces accords qu’une fois qu’ils ont été ficelés, et les débats qu’autorise le gouvernement sur ces enjeux souvent majeurs est extrêmement limité dans le temps. Il ne permet assurément pas de passer au crible des textes qui sont toujours d’une grande complexité technique. On entend fréquemment l’argument qui suit, pour justifier le manque de transparence : il ne serait que normal que ces négociations demeurent discrètes ; un syndicat et un patron qui cherchent à conclure une entente ne le font pas sur la place publique. C’est vrai. Mais ici, il ne s’agit pas d’une entente sur des enjeux limités, concernant un petit nombre de personnes. Non, il s’agit d’enjeux publics, d’enjeux politiques qui concernent l’ensemble du pays, et qui nous engagent pour les 15 ou 30 prochaines années dans certains cas. C’est un argument qui me semble irrecevable.

    Enfin, je ne peux m’empêcher de dire que le jugement qu’on portera sur la valeur de tels accords dépend en bonne partie de la confiance qu’on porte à ceux qui les négocient. Et je dirai que, dans les cas des accords qui sont projetés, le fait que ce soit le gouvernement Harper qui soit aux commandes me rend perplexe. Je m’interroge réellement à savoir si l’intérêt public sera au premier plan de ces négociations. Depuis son arrivée au pouvoir, le Stephen Harper a en effet affiché, dans les politiques qu’il a mises en oeuvre, un tel parti pris en faveur de la grande entreprise qu’on ne peut qu’être méfiant. Pour mémoire, j’évoquerai le tristement célèbre Bill omnibus, qui donne entre autres les coudées franches au milieu des affaires en matière d’environnement. Et les cadeaux fiscaux qui leur ont été faits, qui expliquent en grande partie la crise actuelle des finances publiques, cadeaux qui n’ont pas eu les résultats escomptés en terme de croissance des investissements (4). Par ailleurs, entre ce gouvernement et le monde de l’entreprise privée, il y a des rapports incestueux qui me rendent tout aussi dubitatifs. Sans qu’il y ait de rapport de causalité, j’y insiste, mentionnons seulement que, membres éminents d’un gouvernement qui a prêté, durant la crise de 2008, des dizaines de milliards de dollars aux institutions bancaires du pays (tout en ayant affirmé, sur toutes les tribunes, le contraire), les ex-ministres Jim Prentice et Michael Fortier n’ont pas eu beaucoup de difficulté à retrouvé un travail, après leur départ de la vie politique, au service de grandes banques du pays (5). Je dirai donc que, pour le moins, je reste sur mes gardes…

    Je mentionnais plus haut l’existence de deux types principaux d’accords :  les accords sur la promotion et la protection de l’investissement étranger et ceux de libre-échange. Nous examinerons successivement trois cas parmi les plus importants, qui appartiennent à ces deux catégories, trois cas qui suscitent de sérieuses réserves. Le gouvernement Harper, il faut le dire, fait preuve d’un machiavélisme certain en négociant ces accords cruciaux simultanément. L’opinion publique ne sera évidemment pas en mesure d’y voir clair. Et les opposants ou les simples critiques ne sauront tout simplement plus où donner de la tête. De fait, pour l’essentiel, en autant que je puisse en juger, l’attention des ONG est tournée présentement vers l’accord commercial avec l’Union européenne. Pourtant, l’entente avec la Chine et le Partenariat Transpacifique pourraient avoir des conséquences encore plus graves sur notre souveraineté et sur nos politiques publiques.

    1. L’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) entre le Canada et la Chine

    Cet accord a été conclu officiellement le 9 septembre 2012.  Puisque 21 jours ont passé depuis son dépôt aux Communes, sa ratification officielle, sur simple proposition du cabinet, peut donc survenir à tout moment. Et ce, sans débat ni vote du Parlement, le gouvernement invoquant un privilège monarchique pour agir de la sorte (comme l’a bien dit un député de l’opposition : « Le roi Stephen utilise sa prérogative royale pour imposer cet accord au pays ! ») (6). A ce jour (5 mai), son adoption n’a pas encore eu lieu. Le 22 avril, le Nouveau parti démocratique (NPD) a soumis au vote une motion réclamant que le Canada ne le ratifie. Sans surprise, elle a été battue, les conservateurs étant majoritaires. Fait à noter : les libéraux ont appuyé le gouvernement dans ce dossier. Il semble que rien, donc, ne pourra empêcher son adoption. L’opposition du NPD et du Parti vert au parlement, ainsi que celle des mouvements environnementalistes, des nations autochtones et de certains leaders politiques provinciaux, n’auront pas réussi à faire fléchir le gouvernement.

    La négociation de cet accord, qui peut sembler techniquement banal, si l’on ne se fie qu’à son libellé, est en fait l’un des plus importants jamais signé par le Canada. Tout le processus allant de sa négociation à son adoption révèle plusieurs des problèmes que nous avons mentionnés plus haut. 

    L’accord a été négocié dans le secret le plus absolu. Très peu de choses ont transpiré avant l’annonce de sa conclusion. Le parlement a été tenu complètement à l’écart de toutes les étapes du processus. Une fois déposé au parlement, le gouvernement, on l’a dit, a de plus empêché tout débat sur le sujet, malgré les demandes répétées des partis d’opposition. Il semblerait même que certains députés conservateurs aient été mal à l’aise avec le dirigisme de leur chef. On les comprend. Cette absence de débat est d’autant plus grave qu’il s’agit, encore un fois, d’un accord complexe, d’une grande technicité. Pour porter un jugement équitable à son sujet, il aurait assurément fallu un examen en comité parlementaire, avec des experts. 

    Si la procédure mise en œuvre par le gouvernement est criticable, le contenu de l’accord ne l’est pas moins.

    Celui-ci couvre une période minimale de 15 ans. Si, au bout de ces 15 ans, l’une ou l’autre des parties souhaitait ne pas renouveler l’accord, une période supplémentaire de protection de 15 ans sera tout de même accordée aux investissements déjà effectués. Selon David Gantz, directeur de l’International Trade Law Program de l’université d’Arizona à Tucson, il s’agit d’une façon de faire tout à fait inhabituelle : « La plupart des accords de ce type peuvent être résillié à tout moment, moyennant un préavis de six mois ou d’un an. » (7). Cet accord s’appliquerait donc, au minimum, jusqu’en 2028 (et peut-être jusqu’en 2043). A titre de comparaison, rappelons que L’ALENA, quant à lui, peut être résilié à six mois de préavis.

    L’accord avec la Chine inclut certaines clauses qui étaient déjà problématiques dans le cas de ce dernier (le chapitre 11). Ces clauses donneront la possibilité aux entreprises privées qui s’estiment lésées par la politique du gouvernement de l’autre pays (mesure environnementale, politique favorisant une région ou une partie de la population, etc.) ou qui sont menacée d’expropriation, de poursuivre ledit gouvernement afin d’être compensées. Pour prendre un exemple réel, la compagnie Philip Morris a invoqué, dans la défense de ses intérêts économiques, de semblables clauses présentes dans des accords commerciaux avec l’Australie et l’Uruguay pour contester des mesures anti-tabac mises de l’avant par ces pays. Le Réseau québécois sur l’intégration continentale a raison de préciser qu’« [u]ne pareille disposition restreint de façon considérable le pouvoir de légiférer de gouvernements démocratiquement élus. Elle donne aux entreprises le pouvoir d’entraver la création de lois considérées comme des ‘obstacles au commerce’, même si celles-ci sont conçues dans l’intérêt public. » (8) 

    Il est également prévu que les litiges se régleront au moyen d’une procédure d’arbitrage spéciale, établie en dehors du système juridique des pays concernés et en dehors du droit international. Cette procédure met à contribution des experts qui n’ont de comptes à rendre à aucun parlement ni autorité politique. Ils pourront allouer des compensations financières de millons de dollars à des entreprises privés sans qu’on leur pose la moindre questions. Il y a à nouveau ici déni de démocratie, les populations et leurs représentants n’ont aucun droit de regard sur quelque étape que ce soit du processus. 

    Dans le cas de l’entente avec la Chine, un fait est encore plus troublant : « (…) l'APIE Canada-Chine s'écarte sur un point important de traités antérieurs du Canada. Contrairement à la position traditionnelle de transparence du Canada dans ses APIE, tous le contenu des causes soumises en arbitrage – à l'exception de la décision – sera confidentiel. » (9) Le gouvernement canadien pourrait être amené à compenser des entreprises chinoises, mais la population du pays ne pourra avoir aucune connaissance du contenu de la cause jugée par le tribunal d’arbitrage. Pour le dire crûment : « Paie et ne demande aucun compte ! ».

    Un expert en droit des investissements, le professeur Gus Van Harten, a rappelé que, dans le cas d’ententes similaires signées précédemment, « le Canada a fait l’objet de 10 poursuites d’entreprises pour expropriation et a dû verser des sommes importantes dans cinq de ces cas. » (10)

    La régime politique de la Chine fait que cette entente risque fort d’être au désavantage du pays. Comme l’écrit Claude Vaillancourt : « Cet accord n’est pas réciproque. L’accès des compagnies chinoises au marché et aux ressources naturelles canadiennes est beaucoup plus grand et plus facile que celui accordé aux compagnies canadiennes en Chine. La Chine est un pays non démocratique peu favorable au libre marché. Cet accord risque donc d’être très avantageux pour les entreprises chinoises, mais pas pour les entreprises canadiennes. » (11)

    Et la chef du Parti Vert, Elizabeth May, soulève un autre point très important : 

    « La Chine n’a pas de secteur privé. Toute plainte par une entreprise dirigée par l’État chinois contre le gouvernement canadien […] sera dans les faits une plainte de la Chine contre le gouvernement du Canada. […] Cela fait une différence dans la mesure où cela soulève des préoccupations géopolitiques. » Selon Mme May, Pékin pourrait, pour obtenir réparation, s’adonner au chantage politique en laissant entendre que tous ses investissements au Canada sont compromis ou que tous les investissements canadiens sur son territoire pourraient devoir quitter le pays. » (12) Il y a là un risque sérieux.

    Enfin, dernier point, et non des moindres, l’accord auraient des implications pour les municipalités et les provinces. Comme le rappelle Claude Vaillancourt : « Il semble évident que ni les unes ni les autres n’ont été consultées et qu’on se passera de leur consentement. » Le silence du gouvernement du Québec, sur cette question cruciale, est d’ailleurs troublant. S’il est un gouvernement qui devrait être interpellé par toute atteinte éventuelle à la souveraineté de l’État, c’est bien celui du Parti québécois. Nous y reviendrons dans la dernière section de cet article.

    Évoquons, pour finir, l’arrière-plan de cet accord avec la Chine. La volonté du gouvernement Harper d’accélérer l’entrée des capitaux chinois en vue de l’exploitation des ressources naturelles du pays – et tout spécialement des sables bitumineux de l’Alberta – est évidemment déterminante pour expliquer la précipitation mise à le conclure. Une précipitation, dictée également par les préoccupations électoralistes (Stephen Harper ne voulant pas se présenter « les mains vides » devant l’électorat), qui menace nos intérêts et qui semble guider également le gouvernement dans ces démarches avec l’Europe et ses éventuels partenaires de la région du Pacifique.

    L’Accord économique commercial et global avec l’Europe (AÉCG)

    Le projet d’une entente de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne flotte dans l’air depuis les années 1990. Toutefois, à l’époque, le multilatéralisme était privilégié en matière de commerce international. Ce n’était donc pas alors une priorité. Avec la crise économique dont peinent à se sortir les Etats-Unis, le projet est revenu à l’agenda, le Canada souhaitant ne plus dépendre du seul marché américain défaillant. A la fin des années 2000, l’ancien premier ministre Jean Charest tenta à nouveau de mettre de l’avant un tel accord. C’est en mai 2009 que furent lancées officiellement les négociations en vue de sa conclusion. Le milieu des affaires fut consulté quant à l’orientation de l’accord. Le Conseil canadien des chefs d’entreprises soutint totalement la démarche entreprise par le gouvernement Harper. La société civile, par contre, fut à nouveau mise de côté. 

    Au moment où j’écris ces lignes, il n’y a toujours pas eu d’entente, en dépit d’un très grand nombre de rencontres officielles. Selon Radio-Canada (22 avril 2013), malgré le grand avancement des négociations, celles-ci « seraient au point mort ». Certains obstacles entre les deux parties paraissent insurmontables : « La presque totalité de l'accord aurait été conclue, mais la quantité de boeuf que le Canada désire exporter vers l'UE, 100 000 tonnes par année, et les demandes des entreprises allemandes et françaises de se voir accorder plus facilement des contrats du gouvernement canadien dans le secteur du transport urbain n'ont pas encore trouvé de solutions. » (13) 

    Une dimension nouvelle et importante caractérise ce projet d’accord par rapport à ceux qui ont été conclus antérieurement: « Les Européens ont imposé comme condition de négociation l’inclusion des marchés publics, y compris provinciaux et municipaux. Il devenait alors nécessaire d’inviter les provinces aux négociations. » (14) Le Québec serait donc associé au processus, même si le pouvoir décisionnel reposerait toujours, en bout de ligne, dans les mains du gouvernement fédéral. C’est l’ancien premier ministre Pierre-Marc Johnson qui fut désigné par le gouvernement Charest comme négociateur en chef du Québec, un choix qui fut entériné par l’administration du Parti québécois, à la suite des dernières élections. 

    Comme cela semble être le cas lors de la négociation de chacun de ces accords commerciaux, tout le processus baigne, depuis le début, dans un climat de mystère volontairement entretenu. Les élus, tant à Québec qu’à Ottawa, ainsi que des organismes de la société civile et des syndicats, déplorent d’ailleurs le manque de transparence de l’opération. Au Québec, ces critiques furent tout de même prises en compte par le gouvernement Charest, puisqu’il fut décidé que Pierre-Marc Johnson serait convié à venir rencontrer les députés devant la Commission des institutions de l’Assemblée nationale, ce qu’il a fait à deux reprises, en 2010 et 2011. Le gouvernement péquiste poursuit cette bonne habitude des rencontres publiques avec le négociateur en chef du Québec. Le 5 octobre dernier, une telle réunion fut organisée par le nouveau ministre du Commerce extérieur, Jean-François Lisée, qui avait convié, autour de lui, monsieur Johnson et le ministre des Finances, Nicolas Marceau, en présence de délégués d’organismes de la société civile. Monsieur Lisée a par ailleurs promis de garder un lien avec ceux-ci, par le biais de séances téléphoniques avec le négociateur et d’un bulletin sur l’état des négociations.

    Les divers passages du négociateur en chef du Québec furent loin d’apaiser les craintes des parlementaires et des ONGs : 

    « (…)  M. Johnson a vainement tenté de rassurer les députés de l’opposition, n’étant pas en mesure de leur fournir les détails, encore moins les textes au coeur de ces négociations. Le négociateur s’est donc contenté de réponses vagues que l’on pourrait résumer par sa propre affirmation, aussi laconique qu’inquiétante : ‘Tout est sur la table !’ » (15)

    Que recouvre donc ce « tout est sur la table »? Difficile de le dire. Aucun texte officiel, même dans une version préliminaire, n’a été rendu public par les parties en présence. Deux ébauches ont cependant été « coulées » dans les médias. Elles seules permettent de se faire une idée l’état d’avancement de la négociation de l’accord et de l’orientation qui préside à sa rédaction. « Que la seule façon d’obtenir des informations essentielles sur l’AÉCG soit par des fuites de documents est très inquiétant en soi. », précise fort pertinemment le Réseau québécois sur l’intégration continentale (16). 

    Ce « tout sur la table » comprenait, assurément, au début des négociation, la culture et les industries culturelles, l’aide à l’agriculture, le prix des médicaments, l’ouverture des marchés publics aux entreprises étrangères, la protection des investissements, la mobilité de la main d’œuvre, la propriété intellectuelle, la privatisation de l’eau, et cette liste n’est pas exhaustive.

    Au sujet des modification qui auraient été apportées à la liste des sujets « mis sur la table », nous en sommes réduits à des bribes d’information, que vont quêter les journalistes auprès de sources diverses proches des négociateurs, ainsi qu’aux informations livrées par Pierre-Marc Johnson, lors de ses rencontre publiques. Le texte cité plus haut, émanant du site de Radio-Canada, correspond à l’état présent du dossier.

    Mais la question de l’accès aux marchés publics, qui est évidemment centrale dans cet accord, demeure à l’ordre du jour. « Les marchés publics touchent les achats publics de biens, de services et de travaux de construction par le gouvernement fédéral, les provinces, les municipalités. Ils concernent aussi certaines entités publiques qui font ce type d’achats, les hôpitaux, les écoles, les universités. » (17) Les marchés publics sont un outil important que peut utiliser un État pour favoriser le développement local ou, en temps de récession, pour relancer l’économie du pays.

    Les sommes en jeu sont considérables : 28,7 milliards de dollars par année au Québec, et 179 milliards au Canada (18). Un accord, signé en 1994, avait déjà permis d’ouvrir les marchés publics européens et fédéraux du Canada, mais pas les marchés provinciaux ni municipaux. Ceux-ci sont cependant dans la mire de l’Union européenne depuis longtemps. Jusqu’ici, le Canada avait toujours rejeté les demandes européennes. Il les maintenant acceptées. Ce qui reste à évaluer, c’est l’étendue des dégâts. En octobre 2012, le négociateur en chef du Québec a voulu «  se montrer rassurant en affirmant que des secteurs vitaux comme la santé, l’éducation, la sécurité sociale, les transports publics, la garde d’enfants et les affaires autochtones, allaient être exclus de l’accord. (…) Il a aussi ajouté que les municipalités ‘ne seraient pas forcées’ de privatiser la distribution d’eau. » (18bis)

    Mais selon Alexandre L. Maltais, l’ouverture des marchés publics bénéficiera essentiellement aux Européens, puisque les entreprises canadiennes et québécoises « (…) ‘bénéficient déjà de l’ouverture des marchés publics grâce à l’Accord sur les marchés publics à l’OMC depuis 1994’. Le sacrifice sera donc considérable, sans que le Canada et le Québec ne gagnent quoi que ce soit d’équivalent en échange. » (19)

    Depuis le début, le monde agricole québécois suit avec inquiétude le déroulement des négociations. L’automne dernier, l'Union des producteurs agricoles (UPA) et la Coop fédérée s’inquiétaient des conséquences d’un éventuel accord sur le système de gestion de l'offre qui protège les marchés du lait, des oeufs et de la volaille au pays.

    Aux yeux des utopistes du marché (de l’Institut économique de Montréal, du Québécois Libre, etc.), des mesures de protection comme la gestion de l’offre, dans l’industrie agricole, sont des accros aux sacro-saintes lois de la concurrence. Ils nous répètent que nous payons trop cher nos œufs, notre lait, nos fromages, et que l’ouverture de ces marchés favoriseraient le consommateur. (Ils oublient bien sûr de mentionner l’existence des subventions faramineuses dont bénéficient les agriculteurs américains et européens, qui leur permettent de surclasser leurs concurrent sur bien des marchés; et que nos industries agricoles, en vertu de la gestion de l’offre, ne sont pas subventionnées.)

    Comme toujours, les ultralibéraux ne mettent de l’avant que les aspects qui favorisent leur position. Peut-être payerions nous moins cher certains produits, advenant la libre concurrence (encore que cela soit loin d’être prouvé, les intermédiaires ayant l’habitude de se servir allègrement au passage…), mais ils oublient de tenir compte des coûts sociétaux d’une telle transformation de l’industrie. Bon nombre d’agriculteurs perdraient sans doute leur entreprise et leur gagne-pain, entraînant des coût sociaux importants. L’effet de cascade amènerait la chute de bien d’autres entreprises, surtout dans les régions, où la situation économique est toujours fragile. Les pots cassés seraient bien sûr, comme toujours, refilés à l’État. Et par la suite au citoyen, qui croyait faire un bonne affaire en payant son fromage un dollar moins cher. 

    Quoi qu’il en soit, avant même ces questions comptables, des principes importants sont en jeu dans la sauvegarde de ce secteur de notre économie. Depuis toujours, les sociétés ont trouvé leur fondement dans l’agriculture. J’écris « fondement », et non pas « fondement économique », car cela dépasse la seule dimension économique. Cela impliquait un rapport particulier au monde, à la terre, à la nature. Bien sûr, la modernité, la modernisation et l’urbanisation des sociétés ont affecté ce rapport, distendu ce lien. Mais il a toujours existé. Je pense que ce serait une très grande perte pour notre société, pour notre nation, si notre industrie agricole devait dépérir à cause de notre soumission aux mots d’ordre des fondamentalistes du marché. Dans ce domaine, comme dans bien d’autres, tout ne se réduit pas au prix payé. Il importe que nous préservions une certaine souveraineté alimentaire. On peut toujours exercer un contrôle quant à la qualité de la production lorsque celle-ci est faite localement; si les produits agricoles viennent d’un peu partout dans le monde, saurons-nous vraiment ce que nous mangeons? (La question se pose d’ailleurs à l’heure actuelle. Les scandales répétés (lasagnes, huile d’olive, etc.), dans le domaine de l’alimentation, dans divers pays de l’Union européenne, ne sont guère rassurants à cet égard.)

    Selon certains médias, la gestion de l’offre aurait été préservée dans le cadre des négociations de l’AÉCG. D’autres articles nous apprennent cependant que les quotas ne seraient peut-être pas maintenus intégralement. L’éventualité de l’importation de quantités plus importante de fromages européens inquiétent les associations d’agriculteurs : « Ouvrir la porte aux producteurs de fromage européens créerait un dangereux précédent, selon l'UPA, qui estime que le système de gestion de l'offre protège 80 000 emplois au Québec. Une diminution en matière de production et de transformation se traduirait assurément par des pertes d'emplois, soutient M. Groleau. Toute concession comporte des risques. » (20) Impossible d’être certain de quoi que ce soit. Il est à espérer que ceux qui négocient en notre nom auront tout de même un peu de bon sens…

    Lors de la rencontre publique du 8 octobre dernier, « [d]es intervenants se sont inquiétés de l’inclusion de la culture dans les négociations, alors que l’UE et le Canada ont approuvé le principe de l’exemption culturelle en ratifiant la Convention pour la protection et la promotion de la diversité des expression culturelle. Johnson a justifié cet écart par la pression des Européens contre laquelle les négociateurs canadiens seraient incapables de se défendre. De plus, parce que certains secteurs échappent à une définition unanimement reconnue de la culture, comme le design et les agences de presse, il devient difficile de mettre sous réserve la culture.(20bis)

    Certains défenseurs de l’accord sont d’avis qu’il « peut être différent des autres parce que le Canada et l’Union européenne « partagent des valeurs de solidarité, de redistribution et d’égalité des chances globalement différentes de celles des États-Unis ». Cette entente serait donc nouvelle et n’entraînerait pas une « "course vers le bas" conduisant inévitablement à une érosion des protections sociales et environnementales » (21) Considérant la politique économique mise en œuvre actuellement par l’Union européenne, qui consiste en une libéralisation et une déréglementation tous azimuts, je me permets d’être sceptique. Les négociateurs européens, qui sont mandatés par une Commission européenne qui n’a eu de cesse de privatiser dans tous les domaines (transport, poste, etc.), vont assurément avoir des attentes très fortes en ce sens et exiger, dans leurs demandes, une plus grande ouverture des services publics canadiens (et québécois) à la concurrence du privé. Il m’apparaît donc tout à fait vraisemblable que nos services publics soient menacés par cet accord. 

    Un domaine où il n’y pas, je crois de conjectures, mais plutôt des certitudes, c’est celui de l’inclusion, dans l’accord, de clauses visant à la « protection des investissements », du même genre que celles que l’on trouve dans l’accord avec la Chine décrit plus haut. Les représentants québécois ont tenu, le 8 octobre dernier, à miniser la portée de ces clauses, inspirée de celles de l’ALENA : 

    « Tant Johnson que Lisée ont voulu démontrer que les Québécois n’avaient rien à craindre de ces tribunaux : le premier parce que le Québec avait été victime de seulement deux poursuites dans le cadre de l’ALÉNA ; le second parce que selon lui, une modification, dans un ‘ALÉNA plus’, aurait considérablement réduit la portée de cette disposition. (…) Pierre-Marc Johnson a dit qu’il fallait introduire cette disposition dans l’AÉCG parce qu’elle était la norme. »

    Pourtant, comme l’écrit également Claude Vaillancourt : 

    « L’’ALÉNA plus’ n’a cependant pas empêché la compagnie AbitibiBowater d’obtenir 130 millions $ de dédommagement payé à même nos taxes, après que la compagnie ait poursuivi le gouvernement canadien à partir du paradis fiscal du Delaware. [Et…] devant des poursuites qui sont en croissance dans le monde, plusieurs pays ont décidé de réagir : l’Australie, la Corée du Sud et l’Afrique du Sud émettent de fortes réserves devant une telle atteinte à l’autonomie des États. » (21bis)

    Le scepticisme est de mise.

    La Partenariat transpacifique

    Après avoir fait des pieds et des mains pour y adhérer, le Canada, à l’invitation de Barack Obama, vient de se joindre (en même temps que le Mexique) au processus de négociations visant à constituer un Partenariat transpacifique. Rappelons que, dans une première phase, les pays suivants avaient joint le processus: Etats-Unis, Australie, Brunei, Chili, Malaysie, Nouvelle-Zélande, Pérou, Singapour et Vietnam. (Il y a quelques jours, nous apprenions que le Japon s’était ajouté au groupe.)

    Les partisans de cet accord décrivent des perspectives mirifiques pour le Canada. Mais le Canada a-t-il vraiment beaucoup à y gagner sur le plan économique ? Le pays a déjà conclu des accords de libre-échange avec les Etats-Unis, le Mexique, le Chili et le Pérou. Les six autres pays ne représentent que un pour cent des exportations canadiennes (il faudrait bien sûr tenir compte du nouveau joueur qu’est le Japon, qui pourrait changer quelque peu la donne, vu son poids démographique et surtout économique). 

     Au Québec, il est très très peu question de ce projet d’accord. Les médias, sauf ceux des organisations non gouvernementales et des syndicats, n’en parlent à peu près pas. Aucun de nos « chroniqueurs » si bavards sur la Commission Charbonneau, le corporatisme syndical, les gaspillages des gouvernements, n’en dit mot. On accorde plus d’attention à l’entente avec l’Union européenne, même si, là encore, c’est un sujet qui est loin de faire la une des médias. Peut-être le terme « transpacifique » en fait-il une réalité bien lointaine, au-delà des monts et des mers… Toujours est-il que, des trois accords évoqués dans cet article, il s’agit sans doute du plus menaçant. Pour le Canada, bien sûr, mais aussi pour le Québec. 

    Tout ce qui l’entoure est encore une fois nébuleux. Les élites mondialisées, qui ne représentent au fond qu’elle-mêmes, se méfient des peuples dont elles se disent les porte-parole. Le gouvernement canadien avait pourtant initié une consultation publique sur une éventuelle participation du Canada au PTP. Celle-ci s'est déroulée pendant six semaines, mais il n'en a jamais révélé les résultats. Les commentaires individuels n'ont pas été diffusés sur internet et aucune synthèse des réponses reçues n’a été rendue publique. Il semble que les réactions de la population canadienne auraient été à peu près unanimement hostiles à cet accord, ce qui aurait indisposé le gouvernement.

    Le ministère des Affaires étrangères aurait par ailleurs créé groupe-conseil ayant un accès privilégié. aux informations confidentielles concernant la négociation de l’accord. Mais le mystère plane là encore, le ministère n’ayant jamais confirmé l’existence d’un tel groupe.

    Étant donné que le Canada a été invité à prendre part à un processus déjà amorcé, le gouvernement américain a réussi,  pour ce faire, à lui imposer des conditions draconiennes (22) :

    1) le Canada ne pourra renégocier aucun des points sur lesquels les neuf autres membres se sont déjà entendus; en acceptant d’être partie prenante à ces négociations, il accepte d’être lié par tout ce qui a été décidé en son absence; comme l’accord est, comme tous les autres, confidentiels, le gouvernement canadien ne peut même pas préciser ce qui d’ores et déjà le lie; selon certaines sources, le gouvernement Harper aurait donné son accord pour une participation aux négociations sans même avoir vu les textes déjà adoptés !

    2) Comme le pays s’est joint tardivement au processus, les Etats-Unis et les autres pays participants lui dénient tout droit de veto sur quelque partie que ce soit de l’accord. Le Canada devra donc se soumettre sans rien dire aux décisions agréées par les neuf participants initiaux. On peut dire sans exagérer que le Canada, dans cette négociation, a un statut de deuxième classe.

    En août 2012, l’ancien premier ministre Paul Martin dressait le même constat : «Le fait est qu'une partie importante de cet accord a apparemment déjà été négociée, et le Canada n’aura d'autre choix que de l'accepter ou de la rejeter"(…) "En d'autres termes, nous n’aurons pas pu faire part de nos préoccupations dans l’élaboration de cette partie de l’accord. Et cela est inquiétant car nous ignorons le contenu exact de ce qui a été déjà accepté." (23)

    Lors d’une manifestation, des adversaires des accords commerciaux avaient mis, au premier plan de leur marche, la statue d’un cheval de Troie, symbole à leurs yeux de la nature réelle de ceux-ci. Je pense que cette image décrit on ne peut mieux ce qu’est le Partenariat Transpacifique.

    A une certaine époque, alors qu’existait encore une véritable démocratie et que le mot peuple avait toujours un sens, si un gouvernement voulait proposer un changement législatif, il présentait un projet de loi et les représentants du peuple en débattaient au parlement. À l’ère de la mondialisation, nos dirigeants sont d’avis qu’il n’est pas souhaitable que les débats se prolongent, ni surtout que les peuples et leurs représentants y soient associés de manière trop étroite. Ils pourraient se montrer un peu trop critique des orientations qu’ils auraient prises. Le bon peuple pourrait peut-être aussi y comprendre quelque chose…. On multiplie donc, sur le plan intérieur, les lois omnibus qui vont noyer des changements législatifs importants au milieu d’une foule d’autres de moindre portée. Il y a là, assurément, un détournement de démocratie. 

    Lorsqu’on souhaite modifier de manière plus profonde des lois qui touchent des sujets sensibles, et qu’on ne veut pas qu’il y ait débat, que fait-on ? Eh bien, on se joint à un accord commercial dont la négociation est déjà amorcée, comme le Partenariat Transpacifique. Michael Geist écrit fort justement, à propos du cet accord et de la volonté canadienne d’en faire partie : « La raison de l’intérêt du Canada pour le PTP tient moins dans le libre-échange avec une poignée de pays dont les économies sont somme toute modestes, que dans l’utilisation du prétexte de ce traité pour procéder, « par la porte arrière », à des changements législatifs et réglementaires au Canada même. » (24)

    L’intérêt proprement économique de la participation canadienne aux négociations du PTP paraît assez limité, ainsi qu’on l’a vu plus haut. Mais ce peut être l’occasion, pour le gouvernement Harper, de poursuivre son programme de déréglementation, tout en s’en dédouanant, puisque les changements législatifs qu’ils souhaitent ardemment faire seront présentés comme des conditions posées par les partenaires du Canada afin qu’il puisse se joindre à un accord commercial. Et que de rejeter ledit accord et lesdites réformes serait mettre le Canada au ban économique des nations civilisées. 

    Un commentateur a décrit le PTP du point de vue du Canada : il s’agit de l’ALENA renégocié en fonction des seuls intérêts américains (25). Selon Michael Geist, des fuites révèlent que, parmi les questions abordés par l’accord et concernant le Canada, il y aurait l’agriculture (gestion de l’offre), l’investissement étranger, la protection intellectuelle et les règles de protection en matière culturelle. Toutes des questions hautement prioritaires pour le gouvernement Obama. Mais, en définitive, cela est-il surprenant, puisque le gouvernement Harper souscrit, dans une très large mesure, aux réformes que les Américains souhaitent voir apportées aux politiques canadiennes. En fait, il ne paraît y avoir au monde meilleur défenseur des intérêts américains que l’actuel gouvernement canadien.

    Si le mécanisme de gestion de l’offre en agriculture réussit à survivre  à l’accord avec l’Union européenne, il semble bien qu’il soit destinée à passer à la trappe si le Canada devient signataire d’un éventuel accord de Partenariat Transpacifique. Le gouvernement Harper n’aura pas pris le risque de ne l’inclure que dans un seul projet d’accord commercial… Diane Francis, du Financial Post, dont on connaît les positions ultralibérales, ne s’y trompe d’ailleurs pas. Évoquant le PTP, elle écrit, méprisante  : « Finalement, une bonne excuse pour mettre au rebut les cartels des fermiers canadiens » (26)

    Un autre aspect qui risque de faire beaucoup de bruit. Les Américains exigeraient des modifications radicales à la loi canadienne du droit d’auteur, qui a pourtant été réformée en profondeur l’an dernier. Mais il semble que ce ne soit pas suffisant pour le lobby d’Hollywood et les grandes compagnies de disques. Ils voudraient notamment faire augmenter la durée de protection des œuvres (probablement de 50 à 70 ans) et surtout rendre la loi beaucoup plus punitive en criminalisant même de menues offenses aux droits d’auteur.

    Ces deux modifications législatives, est-il utile de le préciser, sont tout à fait dans les vues du gouvernement Harper. Mais il aurait été pour lui difficile de les faire admettre à une bonne partie de la population dans le cadre d’une démarche véritablement démocratique.

    Le PTP nous réserve sans doute bien des surprises. Le United States Trade Representative a publié récemment sa liste annuelle des « barrières au commerce mondial ». Il s’agit de la liste des politiques mise en œuvre par différents pays du monde que les Américains souhaitent voir modifiées ou éliminées au nom de la libre concurrence. Elle est assez effarante. Elle traduit en tout cas la vision ultralibérale des Américains en matière de commerce international. Un article de Rabble.ca (27) recense celles qui concernent le Canada. Je vous le dis : nous avons encore rien vu…

    La gouvernement du Parti québécois et les accords commerciaux du gouvernement Harper

    A la lumière de ce que nous venons d’écrire, la discrétion des prises de position du gouvernement du Parti québécois au sujet de ces accords importants (à l’exception de celui en voie de conclusion avec l’Europe, auquel il est associé, à titre consultatif) peut étonner. Et encore, il s’agit de prises de position très favorable au libre-échange et à la négociation de ces accords commerciaux. Le gouvernement péquiste ne veut surtout pas mettre de bâtons dans les roues du Canada…

    Une telle mollesse m’étonne, car, après tout, voilà des ententes commerciales qui risquent d’empiéter sur nos compétences, qui vont peut-être nous forcer à modifier des lois et des réglements, qui vont limiter certaines de nos interventions, qui pourraient grever notre budget en raison de compensations à payer, qui grugeront donc une partie de notre souveraineté. J’abonde tout à fait dans le sens de Claude Vaillancourt lorsqu’il écrit, au sujet de ces accords commerciaux : « Il est pour le moins étonnant qu’une formation comme le Parti québécois, qui a pour but principal de faire l’indépendance du Québec, ne se soucie pas de questions aussi fondamentales qui contribueront, dès maintenant, à définir l’ampleur de la souveraineté dont disposerait un Québec indépendant. »

    J’ai toujours trouvé bien candides les souverainistes lorsqu’il réfléchissent aux conséquences de la mondialisation. La plupart du temps d’ailleurs, lorsqu’ils le font, ils prennent pour acquise la souveraineté du Québec et discutent de la manière dont celui-ci, une petite nation, peut tirer son épingle du jeu dans un contexte économique globalisé. Je mentionnerai, comme caractéristique d’une telle approche, un texte (par ailleurs fort intéressant) de Michel Venne sur le Québec et la mondialisation (28).

     On réfléchit donc plutôt sur « l’après-indépendance », mais bien plus rarement à « l’avant-indépendance ».  Sur les conséquences de la mondialisation et de tous ces accords commerciaux sur nos pouvoirs actuels, en tant que province canadienne, mais aussi sur celles qu’ils auraient sur nos pouvoirs d’État souverain, advenant l’accession à la souveraineté. Car, en tant qu’un des États successeurs du Canada actuel, nous serions liés par les ententes conclues par celui-ci. Nous pourrions, bien sûr, nous y soustraire, mais à quel prix?

     Je pense avoir montré, dans cet article, que la politique « commerciale » du gouvernement Harper, une politique sournoise, ayant des objectifs inavoués, est préjudiciable à la démocratie canadienne et québécoise. Elle l’est tout autant, pour le Québec, quant à l’étendue de sa souveraineté en tant que province canadienne mais aussi comme éventuel État souverain. 

     A mon sens, le gouvernement du Parti québécois a manqué une belle occasion de confronter le pouvoir canadien sur un enjeu vital pour notre avenir. S’il y a une raison, pour un peuple, de faire son indépendance, c’est bien de protéger sa souveraineté menacée. 


    Notes

    (1) Éric Desrosiers, « Mise en garde d’un expert - Le libre-échange n’est pas la fontaine de jouvence pour le Canada », Le Devoir, 21 août 2012 - http://www.ledevoir.com/economie/actualites-economiques/357310/le-libre-echange-n-est-pas-la-fontaine-de-jouvence-pour-le-canada

    (2) Gordon Ritchie, one of the architects of the Canada - U.S. Free Trade Agreement, on CETA and the TPP, 15 octobre 2012. Blogue de Michael Geist : « (…) from what I have seen of the proposed deal with the European Community, it is not at all obvious what Canada stands to gain. The benefits are even less clear from Canadian participation in the trans-Pacific Partnership: we already have freer access than other countries to our major trading partner, the United States, and to Mexico. » - http://www.michaelgeist.ca/content/view/6663/196/

    (3) Voir cette entrevue qu’il a accordée sur YouTube : http://www.youtube.com/watch?v=Tqq0KZTx4SA

    (4) « Impôts des entreprises: la baisse n'a pas permis à Ottawa de hausser ses revenus », Le Huffington Post Québec, 14 avril 2012 - http://quebec.huffingtonpost.ca/2012/04/14/impots-entreprises-canada-baisse_n_1425864.html

    (5) Voir ces deux pages Web : https://www.cibc.com/ca/inside-cibc/executive-teams/prentice-fr.html; « Michael Fortier chez RBC Marchés des capitaux », lesaffaires.com, 27 août 2010 -http://www.lesaffaires.com/secteurs-d-activite/services-financiers/michael-fortier-chez-rbc-marches-des-capitaux/517750

    (6) Cité par Hélène Buzzetti, « Accord commercial avec la Chine - L’opposition réclame plus de transparence », Le Devoir, 31 octobre 2012 - http://www.ledevoir.com/economie/actualites-economiques/362752/l-opposition-reclame-plus-de-transparence

    (7) « China investment deal raises red flags in Canada », DW.DE, 26 avril 2013 - « Most permit termination at any time subject to six months' or one year's notice. » - http://www.dw.de/china-investment-deal-raises-red-flags-in-canada/a-16775194

    (8) Argumentaire du Réseau québécois sur l’intégration continentale sur l’Accord Canada-Union européenne. On peut télécharger le document sur cette page : http://rqic.alternatives.ca/spip.php?article24

    (9) « China investment deal raises red flags in Canada », DW.DE, 26 avril 2013 - « (…) the Canada-China FIPA deviates in one important aspect from Canada's previous treaties. In contrast to Canada's traditional stance of openness in its FIPAs, all Canada-China arbitration cases - except the decision - are private. ». Adresse URL déjà mentionnée à la note 7.

    (10) Cité par Buzzetti, op. cit.

    (11) Claude Vaillancourt, « Un nouvel accord conclu par les conservateurs », L’aut’journal, 30 octobre 2012 - http://lautjournal.info/default.aspx?page=3&NewsId=4129

    (12) Buzzetti, op. cit.

    (13) Libre-échange Canada-Europe : un accord difficile à conclure. Radio-Canada, 22 avril 2013 - http://www.radio-canada.ca/nouvelles/Economie/2013/04/22/004-accord-libre-echange-canada-union-europeenne.shtml

    (14) Claude Vaillancourt, « L’État québécois et les accords commerciaux. Le coût du libre-échange », Vie économique, vol. 4, no 2, décembre 2012 - http://www.eve.coop/?a=165

    (15) Jean-Robert Sansfaçon, « Libre-échange - La transparence s'impose », Le Devoir, 12 décembre 2011 - http://www.ledevoir.com/politique/canada/338159/libre-echange-la-transparence-s-impose

    (16) Argumentaire du Réseau québécois sur l’intégration continentale sur l’Accord Canada-Union européenne.

    (17) Ibid.

    (18) Ibid.

    (18bis) Claude Vaillancourt, « Transparence ou propagande ? », L’Aut’Journal, 9 octobre 2012 - http://www.vigile.net/Transparence-ou-propagande

    (19) Cité dans l’Argumentaire du Réseau québécois sur l’intégration continentale sur l’Accord Canada-Union européenne.

    (20) « Libre-échange Canada-UE : les agriculteurs sont inquiets », Radio-Canada, 12 novembre 2012 - http://www.radio-canada.ca/nouvelles/Economie/2012/11/12/001-upa-coop-federee-gestion-offre-canada-libre-echange-europe.shtml

    (20bis) Claude Vaillancourt, « Transparence ou propagande ? », op. cit.

    (21) Claude Vaillancourt, « Accord Canada-Union européenne - De sérieuses raisons de s'inquiéter », Le Devoir, 8 mai 2009 - http://www.ledevoir.com/non-classe/249371/accord-canada-union-europeenne-de-serieuses-raisons-de-s-inquieter

    (21bis) Claude Vaillancourt, « Transparence ou propagande ? », op. cit.

    (22) Je m’inspire largement, pour cette section, d’informations tirées d’articles de Michael Geist, spécialiste du droit d’auteur et responsable d’un blogue de référence sur le sujet sur internet.

    (23) Daniel Tencer, « Trans-Pacific Partnership: Canada Would Fall Into ‘Internet Trap' Under Asia Trade Deal, Critics Say », Huffington Post Canada, 26 juin 2012 : « The fact is that a substantial amount of this agreement apparently has already been negotiated, and Canada is not going to have a choice but either to accept it or reject it, » (…) « In other words, we will have no input into that. And that's worrisome because we don't really know what those agreements are. » - http://www.huffingtonpost.ca/2012/06/26/canada-trans-pacific-partnership-internet-copyright_n_1628687.html

    (24) Michael Geist, « What's Behind Canada's Entry to the Trans-Pacific Partnership Talks? », blog, entrée du 28 juin 2012 - « The reason stems less from gaining barrier-free access to a handful of relatively small economies and far more about using the TPP as a backdoor mechanism to promote regulatory changes in Canada. » - http://www.michaelgeist.ca/content/view/6566/159/

    (25) Stuart Trew, « U.S. trade barrier hit list shows what's at stake for Canada in Trans-Pacific Partnership », Rabble.ca (blogue du Council of Canadians), 15 avril 2013 : « a NAFTA renegotiation on mostly U.S. terms » - http://rabble.ca/blogs/bloggers/council-canadians/2013/04/us-trade-barrier-hit-list-shows-whats-stake-canada-trans-pa

    (26) Diane Francis, « Finally, a good excuse to scrap Canada’s farming cartels », Financial Post, 22 juin 2012 - http://opinion.financialpost.com/2012/06/22/finally-a-good-excuse-to-scrap-canadas-farming-cartels/

    (27) Stuart Trew, op. cit. - http://rabble.ca/blogs/bloggers/council-canadians/2013/04/us-trade-barrier-hit-list-shows-whats-stake-canada-trans-pa

    (28) Michel Venne, « La souveraineté à l’heure de la mondialisation », Options politiques, octobre 2003 - http://www.irpp.org/po/archive/oct03/venne.pdfOptions

     

    Date de création : 2013-05-05 | Date de modification : 2013-05-14

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