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Politique canadienne de l'eau

Ministère des Affaires étrangères du Canada
Par «prélèvement d’eau à grande échelle», on entend l'extraction d’eau en quantités effectuées par le biais de dérivations artificielles (comme des canaux), des navires ou camions citernes ou des aqueducs. Le Canada s'oppose à de tels prélèvements. Il donne ici ses raisons. Dans ces documents sont aussi précisés le contenu du Traité des eaux limitrophes, le mandat de la Commission mixte internationale ainsi que le partage des pouvoirs entre le Fédéral et les provinces pour ce qui est de l'eau.

MISE EN OEUVRE D’UNE STRATÉGIE VISANT À PRÉVENIR LE PRÉLÈVEMENT À GRANDE ÉCHELLE DES EAUX DU CANADA, Y COMPRIS LES EAUX DESTINÉES À L'EXPORTATION

Le ministre des Affaires étrangères, M. Lloyd Axworthy, et la ministre de l’Environnement, Mme Christine Stewart, ont annoncé aujourd’hui la mise en oeuvre d’une stratégie visant à prévenir les prélèvements d’eau à grande échelle, y compris l'eau destinée à l’exportation, dans les bassins hydrographiques canadiens.

La stratégie présentée aujourd'hui répond aux préoccupations canadiennes quant à la sécurité des ressources en eau douce du Canada et est conforme à la motion concernant la protection de l’eau adoptée par la Chambre des communes le 9 février 1999.

La nouvelle stratégie comporte les éléments suivants:

Modification de la Loi du Traité des eaux limitrophes internationales de manière à accorder au gouvernement fédéral un pouvoir de réglementation afin de prévenir les prélèvements d’eau à grande échelle dans les eaux frontalières, notamment dans les Grands Lacs.

Renvoi conjoint - avec les États-Unis - à la Commission mixte internationale (CMI) pour étudier les effets de la consommation, du détournement et du prélèvement d’eau, y compris à des fins d’exportation, dans les eaux limitrophes. La CMI fera des recommandations relatives à la gestion et à la protection des eaux transfrontalières aux gouvernements du Canada et des États-Unis.

Proposition visant à élaborer, de concert avec les provinces et les territoires, un accord pancanadien sur les prélèvements d’eau à grande échelle pour protéger les bassins hydrographiques du Canada. Les ministres ont demandé aux provinces et territoires qui ne l’ont pas déjà fait d’imposer un moratoire sur les prélèvements d’eau à grande échelle, jusqu’à ce que l’accord soit élaboré.

La Colombie-Britannique et l'Alberta ont des lois qui interdisent les prélèvements d'eau, y compris pour l'exportation. L'Ontario s'emploie en ce moment à mettre au point une réglementation visant ce même objectif. D'autres provinces procèdent à l'adoption de politiques semblables.

Nous pouvons développer une approche globale à long terme qui protège nos ressources en eau et respecte les compétences fédérales, provinciales et territoriales, a déclaré le ministre Axworthy. Les mesures prises par le gouvernement fédéral aujourd'hui mettent de l’avant une démarche visant à garantir la sécurité à long terme de l’approvisionnement en eau douce au Canada.

Cette stratégie confirme l'opposition de longue date du gouvernement concernant les prélèvements massifs d'eau. De plus, elle est conforme à la déclaration de 1993 par laquelle les trois pays de l'ALENA affirmaient: «À moins d'être vendue dans le commerce et de devenir ainsi une marchandise ou un produit, l'eau sous toutes ses formes échappe entièrement aux dispositions de tout accord commercial, y compris l'ALENA.»

«Les Canadiens attachent une grande importance aux eaux douces et veulent que leurs gouvernements interviennent pour les protéger», a affirmé la ministre Stewart. C’est pourquoi elle a invité les provinces et les territoires à s’unir au gouvernement fédéral et à élaborer un accord pancanadien afin de prévenir les prélèvements d’eau à grande échelle dans nos bassins hydrographiques.

Une eau douce non polluée revêt une importance primordiale pour les écosystèmes, la santé humaine, l’agriculture et l'industrie. Les prélèvements d’eau à grande échelle peuvent avoir de graves incidences sur l’environnement. Par ailleurs, le changement climatique peut influer considérablement sur les réserves d’eau douce et la distribution de cette ressource au Canada; il convient donc d’appliquer le principe de prudence pour en arriver à une solution commune.

Le Canada continuera d’oeuvrer au sein d’institutions internationales, comme la Commission du développement durable des Nations Unies et le Programme des Nations Unies pour l’environnement afin de promouvoir l’utilisation durable des eaux douces. Le gouvernement fédéral saisira les occasions de rendre accessible l'expertise canadienne en matière de technologies et de services liés à l'eau, surtout aux pays où cette denrée pose des problèmes.




Des documents d’information figurent en annexe.
Pour de amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec:
Debora Brown
Cabinet du ministre des Affaires étrangères
(613) 995-1851

Service des relations avec les médias

Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

(613) 995-1874

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Document d'information

L’EAU


Les bassins hydrographiques du Canada renferment environ 9 p. 100 des ressources en eau renouvelable et 20 p. 100 des eaux douces de la planète, y compris les eaux emprisonnées dans les glaciers et les calottes glaciaires polaires.

L’eau est indispensable aux écosystèmes, à la santé humaine, à l’agriculture et à l’industrie. Les prélèvements d’eau à grande échelle peuvent avoir des effets cumulatifs sur les bassins hydrographiques. Les transferts entre bassins entraînent l’introduction de microorganismes allochtones et d’espèces exotiques, de même que la dégradation des écosystèmes naturels et la modification de l’écoulement et de la nappe phréatique. Les effets du changement climatique ont accentué les craintes à l’égard des prélèvements d’eau.

L’approche fédérale aux prélèvements d’eau constitue un important élément de la Stratégie fédérale sur l’eau douce, qui est en train d’être élaborée en consultation avec les provinces et les deux territoires. Cette stratégie examinera tout l’éventail de questions liées à l’eau au Canada.

DÉFINITIONS

Prélèvement d’eau à grande échelle: extraction d’eau en quantités effectuées par le biais de dérivations artificielles (comme des canaux), des navires ou camions citernes ou des aqueducs. Ces extractions risquent, par effet direct ou cumulatif, de nuire à la santé d'un bassin hydrographique. Le prélèvement à petite échelle, comme pour l'eau en bouteilles, n'entre pas dans cette catégorie.

Bassin hydrographique: territoire dont les eaux se déversent dans un même cours d’eau. On utilise aussi souvent les expressions bassin versant, bassin hydrologique ou bassin de drainage. Au Canada, des exemples de bassins hydrographiques sont l’Atlantique (dont les Grands Lacs et le Saint-Laurent), la baie d’Hudson, le Pacifique et l’Arctique. Un seul bassin hydrographique peut englober une portion assez vaste du paysage canadien. Par exemple, les eaux des Grands Lacs ne se limitent pas seulement aux lacs, mais comprennent de nombreux cours d’eau et leurs affluents qui se jettent dans les lacs.

Eaux limitrophes: eaux situées à la frontière canado-américaine et qui la traversent. Les Grands Lacs en sont le principal exemple.

L’APPROCHE PAR BASSIN HYDROGRAPHIQUE

Une approche par bassin hydrographique est une approche écologique qui respecte les compétences provinciales et territoriales au chapitre de la gestion de l’eau. Le bassin hydrographique est l’unité écologique fondamentale dans la protection et la préservation des ressources en eau. Les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral sont en train d'adopter l’approche par bassin hydrographique comme principe clé de la politique et de la législation relatives aux eaux. L’approche par bassin hydrographique tient compte des liens qui existent entre les réseaux hydrographiques et de la nécessité de gérer les ressources en eau à l’intérieur des bassins hydrographiques plutôt qu’en fonction de chaque cours d’eau ou de chaque lac.



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Document d’information

UNE STRATÉGIE VISANT À PROTÉGER LES EAUX CANADIENNES


La stratégie du gouvernement fédéral relative à l’eau est respectueuse de l’environnement et compatible avec les obligations commerciales internationales du Canada. Elle s’appuie sur des principes de saine gestion des ressources en eau et sur la nécessité de préserver l’intégrité des bassins hydrographiques du Canada.

La stratégie reconnaît que la gestion des ressources en eau relève principalement des provinces et que le gouvernement du Canada détient des responsabilités aux termes du Traité des eaux limitrophes. Les mesures prises par les gouvernements territoriaux seront aussi importantes, ces derniers assumant une plus grande responsabilité à l’égard de la gestion des ressources en eau. La collaboration est essentielle si l’on veut développer et appliquer une solution pancanadienne permanente au prélèvement d’eau à grande échelle.

La stratégie respecte les obligations commerciales du Canada, car elle est axée sur l’eau à l’état naturel (c.-à-d. dans les rivières, les fleuves ou les lacs). À l’état naturel, l’eau n’est pas une marchandise ni un produit et n’est pas assujettie aux ententes commerciales internationales. Aucune disposition de l’Accord de libre-échange nord-américain ni de l’Organisation mondiale du commerce n’oblige le Canada à exploiter ses ressources en eau à des fins commerciales ou à en entreprendre l'exportation.

ÉLÉMENTS CLÉS DE LA STRATÉGIE FÉDÉRALE


Modifications à la Loi du Traité des eaux limitrophes internationales

Le Traité des eaux limitrophes (1909) fournit des mécanismes pour aider à prévenir et à résoudre les différends, notamment en ce qui a trait à la quantité d’eau et à la qualité de l’eau le long de la frontière canado-américaine. Il a donné lieu à la création de la Commission mixte internationale (CMI). Le Parlement a promulgué la Loi du Traité des eaux limitrophes internationales pour mettre en oeuvre le Traité.

Le gouvernement fédéral exerce son autorité législative en apportant des modifications à la Loi du Traité des eaux limitrophes internationales et en les soumettant au Parlement.

En vertu des modifications apportées à la Loi, le ministre des Affaires étrangères pourra intervenir lorsque des projets seront susceptibles de modifier le niveau et le débit des cours d’eau limitrophes (et plus particulièrement les Grands Lacs). On pourra ainsi adopter un règlement interdisant les prélèvements d’eau à grande échelle dans les eaux limitrophes, si ces prélèvements ont un ou des effets cumulatifs.

Les modifications seront conformes aux principes de l’Accord d’harmonisation du Conseil canadien des ministres de l’environnement et seront élaborées en consultation étroite avec toutes les provinces et tous les territoires touchés qui partagent des eauxavec les États-Unis. Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international dirigera ces consultations.


Renvoi à la Commission mixte internationale

Une approche canado-américaine cohérente est un élément important de la protection à long terme de nos ressources aquatiques transfrontalières. Le Canada et les États-Unis ont convenu d’un renvoi à la CMI qui s’inspirera de l’Étude de 1985 concernant les utilisations avec prélèvement et les détournements dans les Grands Lacs, et comprendra un examen des impacts potentiels de l’exportation d’eau.

Les travaux sur la première phase de ce renvoi commenceront dès maintenant. Les audiences publiques débuteront en mars. La CMI consultera les provinces et les territoires concernés.

Accord pancanadien sur les prélèvements d’eau à grande échelle

L’Accord pancanadien sur les prélèvements d’eau à grande échelle reflétera l’engagement de tous les paliers de compétence à intervenir par voie de législation, de réglementation ou de politique. Il réaffirmera l’engagement des diverses instances qui ont déjà pris des mesures relativement à cet enjeu. L’Accord sera élaboré conjointement par le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires.

Entre-temps, le gouvernement fédéral demande instamment aux provinces et aux territoires d’imposer un moratoire afin de prévenir les prélèvements d’eau à grande échelle dans des bassins hydrographiques, y compris à des fins d’exportation, jusqu’à ce que l’Accord entre en vigueur. Plusieurs provinces ont déjà imposé un moratoire à cet effet.

GESTION GLOBALE DURABLE DES RESSOURCES EN EAU

Les enjeux reliés à l’eau douce prennent de plus en plus d’importance, et le Canada continue de jouer un rôle de premier plan en préconisant l’adoption de solutions locales aux problèmes hydriques urgents.

Depuis 1987, par l’entremise de l’Agence canadienne de développement international, le Canada alloue 76 millions de dollars chaque année à la mise en oeuvre de projets d’infrastructure, d’irrigation, d’assainissement, de lutte contre la pollution et d’autres projets liés à l’eau. Le gouvernement fédéral continuera de faire la promotion de l’expertise et de la technologie canadiennes à l’étranger et de soutenir des institutions internationales comme le Programme des Nations Unies pour l’environnement et la Commission du développement durable des Nations Unies pour préconiser des solutions réduisant la demande globale d’eau douce. L’exportation de l'eau canadienne est un moyen non viable sur les plans économique et environnemental de s’attaquer au problème de la rareté de l’eau.

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