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    Huissier

    Définition

    «En France, Les huissiers de justice sont des officiers ministériels assurant le service public de l'exécution forcée des décisions judiciaires.
    A ce titre ils bénéficient d'un monopole. Ils bénéficient également du monopole de la
    signification de plusieurs actes judiciaires comme l'assignation ou la signification de jugement.
    En contrepartie de ce monopole ils sont tenus de prêter leur ministère ou leur concours, et doivent donc obligatoirement accepter d'intervenir et intervenir effectivement, sauf si la demande est illicite.(...)


    A côté de cette activité monopolistique, les huissiers de justice, en tant que juristes (les nouveaux huissiers sont désormais tous licenciés ou maîtres en droit), peuvent intervenir, en concurrence avec les sociétés de recouvrement, dans une activité de recouvrement amiable, et comme le font les cabinets de recouvrement, en tant que mandataire, pour obtenir un jugement de condamnation du débiteur.»
    Source et suite: Site Le recouvrement.

    Au Québec, «Constitue l'exercice de la profession d'huissier tout acte qui a pour objet de signifier les actes de procédures émanant de tout tribunal, de mettre à exécution les décisions de justice ayant force exécutoire et d'exercer toute autre fonction qui est dévolue à l'huissier en vertu de la loi ou par un tribunal.

    Pour ces actes, l'huissier de justice ne peut réclamer des honoraires et des frais autres que ceux fixés dans le tarif établi par règlement du gouvernement. Cependant, pour les autres genres de prestations professionnelles, il peut vous réclamer des honoraires préalablement convenus avec vous selon un indicatif tarifaire adopté par une résolution du Bureau sous l'autorité du Code des professions.
    L'huissier peut également effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter; ces constatations n'ont que la valeur de simples renseignements.
    Le tribunal peut, à certaines conditions, accepter à titre de témoignage une déclaration écrite (art. 294.1 C.p.c.). Le constat d'huissier de justice constitue une déclaration écrite à valeur ajoutée. Par ailleurs, le juge peut, d'office, ordonner un constat par une personne qualifiée qu'il désigne (art. 982 C.p.c.). Ce constat est normalement effectué par un huissier de justice.

    Le créancier d'un jugement en matières de petites créances, peut s'adresser notamment, à un huissier de justice qui a le pouvoir d'entreprendre pour lui une procédure d'exécution de ce jugement. Nous vous invitons à communiquer avec l'huissier de justice de votre localité.»

    Source: Loi sur les huissiers de justice

    Documentation

    Loi québécoise sur les huissiers de justice.

    Mathieu Fritz Alexandre, les huissiers de justice, PUF, Paris 2005.

    Date de création : 2012-04-01 | Date de modification : 2012-04-01

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