Enjeux
"Quatre-vingt onze gouvernements, dont la France, et la Communauté européenne ont adopté à Stockholm le 22 mai 2001 et signé le lendemain la convention sur les polluants organiques persistants (POP). Depuis lors le nombre de signataires s'est élevé à 121 et cinq États ont déposé leur instrument d'adhésion. Ce texte entrera en vigueur lorsque cinquante États l'auront ratifié.
Les POP sont des substances chimiques persistantes, qui s'accumulent dans les tissus adipeux, se propagent dans la chaîne alimentaire et sont nocives pour la santé et l'environnement. Ces substances franchissent aisément les frontières internationales pour atteindre les régions les plus reculées ; elles posent donc un problème mondial, requérant une solution globale.
Dans sa décision 19/13 C du 7 février 1997, le conseil d'administration du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) demandait au directeur exécutif, en coopération avec des organisations internationales compétentes, de créer et de convoquer un comité de négociation intergouvernemental qui serait chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant. L'adoption de la convention est l'aboutissement de négociations entreprises depuis juin 1998.
Cinq sessions de négociation ont été nécessaires pour élaborer cette convention. Les positions de l'Union européenne étaient fortement calquées sur le protocole POP, adopté le 24 juin 1998 dans le cadre de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, pour les aspects techniques. […]
La convention a pour objectif d'éliminer ou de restreindre la production et l'utilisation de tous les POP produits volontairement (
article 3). Les substances destinées à être éliminées en premier sont citées à l'annexe A de la convention : aldrine, chlordane, dieldrine, endrine, heptachlore, hexachlorobenzène (HCB), mirex, toxaphène, biphényles polychlorés (PCB).
L'utilisation du DDT n'est autorisée que dans la lutte contre les vecteurs pathogènes, jusqu'à ce que des méthodes alternatives sans risque, d'un coût abordable et efficaces soient trouvées (annexe B).
Les pays doivent fournir un effort tout particulier afin de procéder à l'identification, à l'étiquetage et à l'élimination, d'ici à 2025, des équipements contenant des PCB et d'assurer une gestion écologiquement rationnelle de ces déchets d'ici 2028.
La convention prévoit également que chaque Partie qui applique un ou des régimes de réglementation et d'évaluation des nouvelles substances prend des mesures de réglementation visant à prévenir la production et l'utilisation de nouvelles substances présentant les caractéristiques POP (
article 3).
Elle a en outre pour objectif de minimiser, voire d'éliminer à terme, dans la mesure du possible, les rejets de POP produits involontairement (
article 5).
Les stocks et les déchets contenant des POP doivent être gérés et éliminés d'une manière sûre, efficace et écologiquement rationnelle en tenant compte des règles, des normes et des lignes directrices internationales (
article 6).
Il est demandé à chaque Partie de développer un plan afin de mettre en application ses engagements en accord avec la convention (
article 7).
La convention impose par ailleurs des restrictions commerciales et prévoit une procédure permettant l'inscription d'autres POP sur la liste (
article 8).
L'échange d'informations et la sensibilisation du public sont organisés par les articles
9 et 10.
La convention, en son
article 11, encourage les Parties à entreprendre des activités de recherche et de développement concernant les POP, en particulier l'étude des méthodes alternatives et de la réduction des rejets.
Afin d'alléger la charge pesant sur les pays en développement et à économie en transition, les Gouvernements ont mis en place un mécanisme de financement intérimaire comprenant le Fonds pour l'environnement mondial (FEM) comme entité principale pour les aider dans la mise en oeuvre de la convention. De plus, les Parties échangent des renseignements scientifiques, techniques, économiques et sociaux et apportent une assistance technique aux pays en développement et aux pays à économie en transition (
articles 12 à 14).
Dans le but d'assurer une efficacité aussi grande que possible à la convention, une clause de convocation automatique de la Conférence des Parties quatre ans après l'entrée en vigueur a été prévue à l'
article 16. Cette Conférence devra alors évaluer les rapports régionaux de surveillance sur la présence des substances chimiques prohibées ou réglementées.
Enfin, selon un dispositif qui tend à devenir classique dans les conventions onusiennes, le règlement des différends peut s'effectuer par négociation, ou, en cas de déclaration en ce sens faite par une Partie, par arbitrage ou par soumission à la Cour internationale de justice (
article 18).
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur les polluants organiques persistants. Session extraordinaire de 2001-2002. Enregistré à la présidence du Sénat le 29 août 2002. Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 3 août 2002 (site du Sénat français)