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    Dossier: Commerce international

    Prévisions 2014 en droit du commerce international - Canada et Québec

    Bernard Colas

    L’année 2014 sera particulièrement marquée par :

    (i) la poursuite de négociations commerciales tant au niveau multilatéral dans le cadre de l’OMC que bilatéral,

    (ii) la ratification par le Canada de nombreux accords d’investissements et de propriété intellectuelle,

    (iii) l’achèvement d’un vaste réseau d’accords facilitant l’échange de renseignements fiscaux avec des paradis fiscaux,

    (iv) la finalisation de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union Européenne laquelle poursuit des négociations similaires avec les États-Unis, et

    (v) la naissance du plus vaste marché du carbone transfrontalier nord-américain par la mise en œuvre de l’entente entre le Québec et la Californie.


    Commerce international

    · Le Canada devrait annoncer au cours de 2014 la conclusion d’un accord de libre-échange avec la Corée du Sud et avec les Caraïbes, les négociations pour étendre celui avec Israël et une intensification des pourparlers de libre-échange avec la Thaïlande, la Turquie et peut-être avec d’autres pays dépendant des opportunités politiques.

    · Les négociations du Partenariat Trans-Pacifique (TPP) devraient progresser en 2014 selon le calendrier prévu des négociations après les avancées obtenues à la réunion ministérielle de Bali de décembre 2013 et si le Congrès des États-Unis donne le pouvoir de négociation accélérée au Président Obama. Les pays qui participent à ces négociations sont : Australie, Brunei, Canada, Chili, États-Unis, Japon, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou, Singapour et Vietnam.

    · Suite à l’accord de principe du 18 octobre 2013, l’Union européenne et le Canada vont au cours de la prochaine année tenter de finaliser l’Accord économique et commercial global (AECG) pour finalement rendre public cet accord historique en 23 langues et le soumettre à la ratification des pays de l’Union européenne et du Canada, sous réserve de l’accord des provinces. Il est difficile de prédire la date d’entrée en vigueur tant que l’AECG n’est pas finalisé.

    · L’accord de libre-échange conclu entre le Canada et le Honduras le 6 novembre 2013 devrait entrer en vigueur en 2014, ainsi que l’amendement à l’accord de libre-échange avec le Costa Rica sous réserve de la réalisation des procédures respectives de ratification.

    · Peu de résultats sont attendus en 2014 de nos négociations commerciales avec l’Inde et le Maroc (rythme très lent), la République Dominicaine et Singapour (faible intérêt), l’Ukraine (litige Europe Russie) et le Japon (négociations TPP voir plus haut).

    · Entre le Canada et les États-Unis toutefois les travaux découlant du Plan d’action sur la sécurité du périmètre et la compétitivité économique se poursuivront avec intensité cette année. Des progrès sont attendus en 2014 sur la facilitation de la circulation des gens d’affaires, les programmes pour commerçants dignes de confiance, le pré-dédouanement des marchandises, l’amélioration des infrastructures aux postes douaniers prioritaires, et la mise en œuvre d’un guichet unique pour les transactions à la frontière. Quant aux travaux découlant du Plan d’action sur la coopération en matière de réglementation, ils sont menés par des groupes de travail afin d’assurer une harmonisation de la réglementation particulièrement pour les produits agricoles et alimentaires, de transports, de santé et de soins personnels, chimiques en milieu de travail, environnementaux, et nanomatériaux. Vu l’importance stratégique de ces travaux, il est important de s’y intéresser et de participer aux Webinaires organisés cette année à cet effet par le Canada.

    · Au niveau de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), 2014 sera marquée notamment par (i) la préparation d’un programme de travail portant sur les questions relevant du Cycle de Doha qui n’ont pas été traitées par les accords de Bali de 2013, (ii) un accroissement de différends commerciaux entre pays membres de l’OMC et l’adoption de décisions par l’Organe de règlement des différends notamment sur le pouvoir d’assurer la mise en œuvre de ses décisions, (iii) l’annexion à l’Accord sur la facilitation des échanges des engagements que les pays en développement voudront mettre en œuvre en priorité, (iv) l’adhésion du Yémen, et (v) l’achèvement des négociations d’adhésion du Kazakhstan, de l’Azerbaïdjan, de la Bosnie-Herzégovine et de la Serbie.

    · A suivre également, la négociation d’un Accord plurilatéral sur le commerce des services (TISA) que mène 22 membres de l’OMC dont le Canada afin de pousser plus loin la libéralisation du commerce des services. Il s’agira de voir si les avantages de cet Accord seront réservés aux seules parties à l’Accord ou étendus à tous les membres de l’OMC.

    Investissements internationaux

    · Le Canada poursuivra en 2014 le processus de ratification des accords de promotion et de protection des investissements étrangers signés avec le Benin, le Koweït et la Chine, tout en œuvrant à la signature de la longue liste d’accords conclus avec l’Albanie, le Bahreïn, le Cameroun, la Côte d’Ivoire, la Guinée, le Mali, Moldavie, le Nigeria, le Sénégal, la Serbie et la Zambie qui se trouvent à différents stades du processus de révision juridique.

    · Le Canada devrait également continuer les négociations d’accords bilatéraux sur la promotion et la protection des investissements engagés depuis quelques temps notamment avec le Burkina Faso, le Kazakhstan, la Macédoine, la Mongolie, le Pakistan, la Tunisie, et le Vietnam. De plus, celles engagées avec le Ghana, l’Inde et l’Indonésie suivent un rythme très lent.

    · Le 1er avril 2014, le nouveau règlement de la CNUDCI sur l'arbitrage investisseur-État entrera en vigueur. Les rédacteurs ont tenu compte des enjeux publics liés à ce type d'arbitrage pour concevoir un règlement qui vise à en garantir la transparence. Ce règlement s’appliquera par défaut à tous les arbitrages fondés sur des traités de protection et de promotion des investissements conclus le ou après le 1er avril 2014 et référant au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI. Pour les arbitrages fondés sur des traités conclus avant le 1er avril 2014, le consentement des parties sera requis.

    · De nombreuses poursuites intentées en vertu du Chapitre 11 de l’ALÉNA contre le Canada par des investisseurs américains dont Eli Lily, Mobil et Clayton retiendront également notre attention en 2014.

    Propriété intellectuelle

    · Par le dépôt de projets de lois, le Canada entend mettre en œuvre 5 traités internationaux destinés (i) à permettre aux ressortissants canadiens de protéger leurs marques de commerce (Protocole de Madrid) et leurs dessins industriels (Arrangement de La Haye) dans plusieurs pays en déposant une seule demande d'enregistrement par marque et par dessin industriel, et (ii) à uniformiser les procédures concernant les demandes d'enregistrement pour les marques de commerce (Traité de Singapour, Arrangement de Nice) et les brevets (Traité sur le droit des brevets). Nos entreprises pourront enfin bénéficier des avantages financiers, d’efficacité et de gestion de portefeuille découlant de ces traités gérés par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

    Fiscalité internationale

    · Les dispositions des conventions fiscales de double imposition conclues avec la Pologne, la Serbie et Hong Kong sont devenues applicables au Canada le 1er janvier 2014, et celles avec la Namibie et la Nouvelle Zélande devraient le devenir au cours de 2014.

    · Quant aux accords d’échange de renseignements fiscaux (AERF), ceux conclus avec le Brunéi, Bahreïn, les Îles Vierges britanniques, le Liechtenstein et l’Uruguay une fois en vigueur s’ajouteront aux 17 autres accords conclus avec des juridictions à faible fiscalité. A noter que les dividendes reçus par une société canadienne tirés du revenu d’une société affiliée exploitée activement qui réside dans un pays avec lequel le Canada a conclu un AERF sont exonérés d’impôts.

    · Ces accords s’ajouteront à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale qui entrera en vigueur pour le Canada le 1er mars 2014 et élargira le nombre de pays avec lesquels le Canada pourra échanger des renseignements fiscaux conformément à la norme de l'OCDE. Ces accords et la convention s’inscrivent dans un effort des pays du G8 (qui se réuniront à Sotchi en Russie les 4 et 5 juin 2014) et des pays du G20 (qui se réuniront à Brisbane en Australie les 15 et 16 novembre 2014) pour combattre l’évasion et la fraude fiscale.

    Union Européenne

    · 2014 sera marquée par les élections en mai des 751 députés du Parlement européen lesquels seront appelés à se prononcer sur l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union Européenne, avec en toile de fond la progression des négociations du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTPI) avec les États-Unis et l’amorce possible de négociations d’un accord de libre-échange avec la Chine.

    · Depuis le 1er janvier 2014, la Lettonie a joint la zone euro et, à compter du 4 novembre 2014, la Banque centrale européenne sera instituée superviseur unique du secteur bancaire, marquant ainsi la première étape de la construction d’une Union bancaire qui vise à prévenir de nouvelles crises des banques de la zone euro.

    Changements climatiques

    · Depuis le 1er janvier 2014, les marchés du carbone du Québec et de la Californie sont désormais liés dans le cadre de la Western Climate Initiative. Par la mise en œuvre de cette entente, les entreprises inscrites au système de plafonnement et d’échange de droits d’émission du Québec ou à celui de la Californie pourront échanger des droits d’émission de gaz à effet de serre. Au Québec, ces entreprises sont pour l’essentiel des établissements industriels produisant plus de 25 000 tonnes de GES par année.

    · Relativement à la Convention Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, la réunion COP20/CMP10 qui se tiendra à Lima au Pérou du 1er au 12 décembre 2014 devrait amorcer la conclusion d’un accord universel dont la conclusion est attendue lors de la réunion COP21/CMP11 prévue à la fin de l’année 2015 à Paris.

    Chambre de Commerce Internationale (CCI)

    · Le 1er janvier 2014, les nouvelles règles de la CCI sur la médiation sont entrées en vigueur et les parties désireuses d’en bénéficier peuvent insérer dans leurs contrats la clause de médiation adaptée à leurs besoins. Ces nouvelles règles qui remplacent celles en vigueur depuis 2001 offrent un mécanisme de résolution des différends transfrontaliers plus rapide et plus efficient. 

    Date de création : 2014-02-10 | Date de modification : 2014-02-10
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    L'auteur

    Bernard Colas
    Juriste, membre du cabinet d'avocats Colas Moreira Kazandjian Zikovsky (CMKZ) spécialisé en droit des affaires et du commerce international.
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