Chaque homme qui meurt de faim aujourd'hui meurt assassiné, déclare le rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation.
Aujourd’hui, 852 millions de personnes souffrent de la faim, alors que la planète dispose de suffisamment de ressources pour nourrir 12 milliards de personnes. Devant ce constat, M. Jean Ziegler, Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, a déclaré cet après-midi qu’un homme qui meurt de faim aujourd’hui meurt assassiné. M. Ziegler s’exprimait devant la Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission), qui a entendu aussi les exposés de Mme Yakin Ertürk, Rapporteure spéciale sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences; M. Martin Scheinin, Rapporteur spécial pour la protection et la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme; M. Bernard Mudho, Expert indépendant sur les effets des politiques de réforme économique et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l’homme.
Malgré les nombreuses promesses faites pour éradiquer la faim lors du Sommet mondial de l'alimentation en 1996, le nombre de personnes souffrant de la faim ne cesse d’augmenter, a indiqué M. Ziegler. Vingt-quatre mille personnes meurent de faim chaque jour, un enfant meurt de faim toutes les cinq secondes et six millions d’entre eux n’atteindront jamais l’âge de cinq ans. Qualifiant d’échec total le Cycle de négociations de Doha, qui visaient l’élimination des subventions agricoles évaluées à 349 milliards de dollars, M. Ziegler a estimé que les pays puissants ont une responsabilité transnationale de respecter le droit à l’alimentation de tous.
Mme Yakin Ertürk, Rapporteure spéciale sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences, a, elle aussi, dressé un bilan inquiétant de la situation des femmes, en jugeant que peu d’efforts avaient été accomplis pour favoriser leur autonomisation et éliminer les normes et valeurs patriarcales qui maintiennent leur subordination. En Afghanistan, par exemple, l’impunité pour les auteurs de violence domine la vie quotidienne. Les femmes et filles doivent être protégées de toute urgence, a insisté Mme Ertürk, précisant que les crimes d’honneur, les mariages précoces et forcés et la violence domestique créent un climat de peur et d’insécurité pour les femmes.
De son côté, M. Bernard Mudho, Expert indépendant sur les effets des politiques de réforme économique et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l’homme, a montré les limites de l’impact de l’initiative du G-8 intitulée « Initiative multilatérale d’allègement de la dette » sur les Objectifs du Millénaire pour le développement. Les bénéfices globaux de cette initiative se montent à 50 millions de dollars sur 40 ans, soit une somme modeste par rapport au montant de la dette des pays pauvres, estimé à 500 milliards de dollars. De plus, cette initiative reste confinée à un nombre limité de pays qui appartiennent à la catégorie des pays hautement endettés et reste limitée à trois institutions financières multilatérales.
Résumant le contenu de son rapport, M. Scheinin, Rapporteur spécialpour la protection et la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme, a précisé que celui-ci porte plus particulièrement sur l’impact des mesures antiterroristes sur le droit d’association. Le droit d’association doit être vu comme un forum permettant l’exercice d’autres droits, à savoir le droit à l’expression politique, culturelle et religieuse, qui sont à la base de la création du mouvement de la société civile. Il a recommandé au Comité des droits de l’homme d’adopter une recommandation générale sur le droit d’association et de mener un débat sur la question des restrictions imposées à ce droit, a-t-il signalé. Il a indiqué que son prochain rapport portera sur le « profilage » racial et ethnique.
Pour la couverture complète du débat qui a suivi la présentation de M. Ziegler, voir communiqué de presse en langue anglaise, l’interprétation en langue française n’étant pas assurée.
En début de la séance de cet après-midi, la Commission avait été saisie de deux projets de résolution portant sur la traite des femmes et des filles et sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
La Troisième Commission se réunira demain à 15 heures pour examiner les deux projets de résolution.
PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME
Déclarations liminaires suivies d’un dialogue
M. MARTIN SCHEININ, Rapporteur spécial pour la protection et la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme, a expliqué que l’une de ses activités principales, telles que définies par son mandat, a été d’intégrer les questions des droits de l’homme dans les activités de lutte contre le terrorisme des Nations Unies. Le Rapporteur a expliqué qu’il avait constaté un soutien croissant à la perception selon laquelle les droits de l’homme et leur respect ne compromettent pas l’efficacité de la lutte contre le terrorisme mais au contraire constituent la pierre angulaire de toute stratégie. Cette approche, a indiqué le Rapporteur, est contenue dans la Stratégie mondiale de lutte contre le terrorisme adoptée par l’Assemblée générale le 8 septembre dernier. Mais cette lutte repose sur d’autres piliers dans la mesure où les discriminations religieuses et ethniques et l’exclusion socioéconomique et politique créent un terrain favorable au terrorisme. Toutefois, a insisté le Rapporteur, les actes de terrorisme sont moralement et légalement inexcusables quelles qu’en soient l’origine et la cause.
Résumant le contenu de son rapport, M. Scheinin a précisé que celui-ci porte plus particulièrement sur l’impact des mesures antiterroristes sur le droit d’association qui est protégé par les traités internationaux. Le droit d’association doit être vu comme un forum permettant l’exercice d’autres droits, à savoir le droit à l’expression politique, culturelle et religieuse et qui sont à la base de la création du mouvement de la société civile. Je recommande au Comité des droits de l’homme d’adopter une recommandation générale sur le droit d’association et de mener un débat sur la question des restrictions imposées à ce droit, a-t-il signalé. Le rapport porte également sur l’établissement de listes dans le cadre des régimes de sanctions et souligne la nécessité de disposer d’une définition claire et précise du terrorisme et des actes terroristes au niveau national et international. Le rapport souligne aussi que l’inclusion sur ces listes doit être provisoire et révisée régulièrement. Les entités listées doivent également pouvoir bénéficier de suffisamment de garde-fous, y compris de nature juridique. Il est de la responsabilité des gouvernements qui imposent de telles sanctions de prévoir un mécanisme d’examen permettant de garantir leur adéquation avec le régime des droits de l’homme.
Le Rapporteur a remercié les gouvernements ayant coopéré avec son mandat, tout en regrettant que ce soutien ne se traduise pas rapidement en des réponses rapides à ses communications. Il a cité la coopération exemplaire de la Turquie en précisant qu’il avait fait des demandes de visite de pays auprès des Gouvernements de l’Algérie, de l’Égypte, de la Malaisie, des Philippines, de l’Afrique du Sud, de la Tunisie et des États-Unis. Il expliqué que les allégations de violations des droits de l’homme étaient le critère guidant ses missions tout comme le sont les modifications apportées à la législation nationale. Il a indiqué que son prochain rapport portera sur le « profilage » racial et ethnique.
Répondant dans un premier temps aux commentaires de l’Union européenne, le Rapporteur a fait état d’une coopération entre son mandat et celui du Haut Commissariat aux droits de l’homme. S’agissant de l’inscription d’entités terroristes sur des listes, il a répété que l’un des éléments d’amélioration serait de suivre le principe selon lequel les mesures d’inclusion sur ces listes doivent rester provisoires. Répondant aux questions des États-Unis, il a insisté sur la nécessité d’analyser tous les aspects des stratégies de lutte contre le terrorisme, y compris son principal vecteur et dans ce cadre la prévention est indispensable. Cela signifie aussi qu’il faut analyser les conditions menant au terrorisme.
Au représentant de la Turquie, il a répondu que la prévention à long terme doit aborder les questions relatives aux causes du terrorisme. Mais, l’analyse des causes du terrorisme ne doit pas être vue comme une justification des actes de terrorisme. Il a par ailleurs convenu que le système actuel n’est pas parfait pour ce qui est de l’inscription ou de la désinscription de la liste d’entités terroristes. Il a précisé que le Conseil de sécurité avait insisté sur le fait que lors de l’application de mesures antiterroristes, les États Membres devaient veiller à ce que ces mesures soient conformes aux droits de l’homme. Il a aussi convenu que l’absence de définition du terrorisme avait une incidence sur son travail, en particulier lors des correspondances avec les gouvernements. Tant que nous ne disposons pas de définition internationale, a-t-il conclu, nous devons voir la lutte contre le terrorisme à travers le prisme de la légalité.
Mme YAKIN ERTÜRK, Rapporteure spéciale sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences, a préconisé une meilleure collaboration entre les mandats du Conseil des droits de l’homme, de la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) et de la Commission sur la condition de la femme en matière de violence à l’égard des femmes. Elle a rappelé qu’il est maintenant établi par les principes du droit international que les États ont l’obligation de prendre des mesures pour contrer la violence contre les femmes. Manquer à ce devoir est une infraction au droit international. Elle a noté que les femmes sont soumises à la violence non pas parce qu’elles sont vulnérables mais à cause de leur qualité de femmes. Mme Ertürk a estimé que peu d’efforts ont été accomplis pour favoriser l’autonomisation de la femme et éliminer les normes et valeurs patriarcales qui font perdurer sa subordination. Il est important de s’assurer que les causes et les conséquences du problème soient examinées à tous les niveaux.
Mme Ertürk, qui a souligné son soutien à la Plateforme de Beijing, a ensuite préconisé une approche de « négociation culturelle », qui requiert des États un engagement actif à l’appui d’un dialogue public pour éliminer les valeurs, normes et pratiques discriminatoires. Elle a également préconisé une plus grande alliance des communautés et des États. Qui plus est, les défis transnationaux, comme la traite des femmes ou la régularisation du statut des migrants et des réfugiés, exige de la communauté étatique une élaboration de stratégies transnationales novatrices.
La Rapporteure spéciale s’est également penchée sur ses missions en Fédération de Russie, dans la République islamique d’Iran, au Mexique et en Afghanistan. Elle a noté que la transition politique et économique de la Russie ainsi que la réémergence de normes archaïques quant aux relations entre les genres, ont pesé sur les femmes. La situation en Tchétchénie est particulièrement préoccupante, a-t-elle indiqué. La Russie connaît une tradition en matière de développement des droits de l’homme et le Gouvernement russe pourrait contrer la violence contre les femmes de manière efficace, si toutefois il décidait de donner priorité au problème, a-t-elle estimé.
S’agissant de l’Iran, Mme Ertürk a estimé que même si le principe d’égalité entre les genres figure dans la Constitution du pays, l’inégalité est perpétuée par des valeurs patriarcales et des structures institutionnelles établies sur une interprétation tendancieuse de textes religieux. Le pays a mis en place certaines mesures prometteuses, mais celles-ci doivent être suivies par une révision des Codes civil et pénal. Mme Ertürk a également appelé à l’abolition des châtiments corporels et des exécutions par lapidation.
Au Mexique, pays partie aux traités des droits de l’homme, des taux élevés de violence contre les femmes sont à la fois la conséquence et le symptôme d’une inégalité des genres répandue. Les femmes pauvres, migrantes ou autochtones sont particulièrement vulnérables. Mme Ertürk a appelé le Gouvernement mexicain à mettre en place des mesures radicales pour améliorer la coordination aux niveaux national et régional et à encourager les secteurs judiciaires et policiers à se montrer plus responsables. La situation est particulièrement préoccupante dans l’État de Chihuahua, où 400 femmes ont été assassinées à Ciudad Juarez entre 1993 et 2005; ainsi que le long de la frontière avec le Guatemala, où 1 000 femmes ont été tuées ces trois dernières années.
Quant à l’Afghanistan, Mme Ertürk a noté que la création d’une Constitution qui fait état du principe d’égalité entre les genres était une mesure encourageante. Cependant, de graves violences à l’encontre des femmes sévissent dans tout le pays. Les crimes d’honneur, les mariages précoces et forcés et la violence domestique créent un climat de peur et d’insécurité pour les femmes. Un ordre patriarcal extrémiste, l’érosion des mécanismes de protection sociale, un système judiciaire faible et des pratiques discriminatoires répandues vont de pair avec l’insécurité et la pauvreté qui règnent dans le pays. L’impunité domine la vie quotidienne et les femmes et filles doivent être protégées de toute urgence. La Rapporteure spéciale a préconisé l’interdiction des mariages forcés et précoces et l’établissement de refuges pour les femmes. Elle a également demandé aux États Membres de fournir les ressources nécessaires pour appuyer les activités des organisations non gouvernementales.
Elle a ensuite fait remarquer que certaines pratiques culturelles compromettent les droits de la femme et sont souvent invoquées pour justifier et excuser des comportements discriminatoires. Le défi actuel est de respecter et valoriser la diversité culturelle, tout en élaborant des stratégies pour éliminer les pratiques oppressives perpétuées au nom de la culture. Nous devons nous élever contre les mythes de l’Occident comme de l’Orient, a-t-elle dit.
Mme Ertürk a par ailleurs signalé qu’elle comptait effectuer des missions en Algérie, en République démocratique du Congo, au Ghana, en Arabie saoudite, et au Zimbabwe.
Au cours du débat qui a suivi son intervention, Mme Ertürk a salué la question du représentant de Cuba, qui estimait que le développement socioéconomique des femmes reste marginalisé dans les débats internationaux. La violence contre les femmes ne constitue pas un phénomène isolé et on ne peut séparer la violence des autres problèmes auxquels elles font face. Si on continue d’insister sur la victimisation de la femme, nous n’irons pas bien loin, a-t-elle dit.
À propos de la juste connaissance de cause et l’amélioration des banques de données, question soulevée par la Finlande et le Mexique, Mme Ertürk a indiqué qu’elle partagerait prochainement son travail à ce sujet avec les différents États. Elle a également appelé à une rationalisation du travail de l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (INSTRAW).
De nombreuses délégations, dont le Swaziland, ont soulevé la question du rôle des hommes. En réponse, Mme Ertürk a estimé qu’il ne faut pas se cantonner à des programmes de réhabilitation pour des hommes à comportements violents. Nous devons rééquilibrer toute la culture de la relation homme-femme et avoir le courage de mettre les tabous à l’ordre du jour. En brandissant la bannière de ces tabous, nous ne respectons pas nos cultures, a-t-elle dit. Tous les États doivent mettre en place des efforts généralisés et rationnalisés à cet égard. Mme Ertürk a également souhaité voir l’instauration d’un mandat pour travailler sur les lois discriminatoires et de meilleures méthodes pour canaliser toutes les informations réunies en matière de violence contre les femmes.
S’agissant de l’application de la charia, point soulevé par l’Iran et la Jamahiriya arabe libyenne, Mme Ertürk a indiqué que les textes religieux sont approchés avec nos modestes capacités humaines. Elle a noté que ces textes sont appliqués et interprétés de manière très différente de par le monde. Nous devons examiner ce que nous devons et pouvons faire de ces textes pour promouvoir une meilleure protection des femmes, a-t-elle estimé. Concernant la situation des femmes en Iran, Mme Ertürk a estimé qu’il « reste du pain sur la planche ». La situation des femmes dans ce pays n’est plus ce qu’elle était, et le Gouvernement doit faire en sorte que la société bénéficie de toutes les possibilités qu’ont les femmes. Il ne s’agit pas d’établir un matriarcat mais d’établir une société égalitaire.
Répondant à une question du représentant de la Jamahiriya arabe libyenne, la Rapporteure spéciale a convenu que la situation des femmes vivant sous occupation étrangère était préoccupante et qu’elle avait rédigé un rapport sur la situation des femmes dans les territoires palestiniens occupés l’année dernière.
Elle a ensuite tenu à remercier la question soulevée par la Nouvelle-Zélande concernant la situation des femmes handicapées. Il faut davantage de mesures de protection et un changement des mentalités vis-à-vis des handicapés en général et s’organiser pour que la société soit plus accessible et plus organisée pour tous, a-t-elle estimé.
M. BERNARD MUDHO, Expert indépendant sur les effets des politiques de réforme économique et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l’homme, a dressé le bilan de l’état actuel des débats et de l’impact potentiel de l’initiative du G-8 intitulée « Initiative multilatérale d’allègement de la dette ». Cette initiative, a précisé l’Expert, doit être accueillie comme une étape importante qui permet de dégager 1,25 milliard de dollars par an au profit des pays qui en sont bénéficiaires. Ce montant peut donc être alloué à la mise en œuvre d’activités relatives aux Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) au lieu de servir à rembourser la dette. Les bénéfices globaux de cette initiative se montent à 50 millions de dollars sur 40 ans. Il s’agit d’une somme modeste par rapport au montant de la dette des pays pauvres, estimé à 500 milliards de dollars, et son impact sur les OMD risque
d’être moins important que ce qui avait été escompté. De plus, cette initiative reste confinée à un nombre limité de pays qui appartiennent à la catégorie des pays hautement endettés. Seuls 20 pays sont qualifiés à l’heure actuelle mais 20 autres pourraient remplir les critères dans le futur. De plus, l’initiative du G-8 reste limitée à trois institutions financières multilatérales et n’inclue pas les banques régionales, car la communauté des donateurs n’a pas été en mesure de compenser ces banques des conséquences qu’entraîne l’allègement de la dette. Dans ce contexte, l’Expert a invité la communauté des donateurs à envisager le versement de compensations aux banques multilatérales de développement. Cela leur permettrait de revoir la date limite pour être éligible comme bénéficiaire de cette initiative.
L’Expert a par ailleurs précisé que les ressources fournies par la communauté des donateurs doivent être versées en supplément des aides au développement existantes et futures. Il ne faut pas que les effets positifs de l’initiative du G-8 soient atténués par la réduction du montant de l’aide multilatérale et bilatérale traditionnelle. Il a également estimé que la responsabilité de la dette doit être assumée aussi bien par celui qui emprunte que par celui qui prête. Il est aussi important de reconnaître que chaque pays a la responsabilité d’assurer son propre développement et la réalisation des droits de l’homme. Ainsi les pays ont la responsabilité de garantir que les ressources dégagées se traduisent par de réels progrès vers la réalisation des droits humains de leurs citoyens. La gouvernance, la transparence et l’obligation de reddition prennent toute leur importance.
Répondant à la question du Kenya relative au lien entre réforme économique et jouissance des droits de l’homme, l’Expert a expliqué que la question est de parvenir à un équilibre macroéconomique et de mettre en place des filets de sécurité. Au sujet du Cycle de Doha, il a précisé que sans une conclusion positive des négociations en cours, il ne sera pas possible de disposer d’un système commercial qui soit équitable pour tous les pays. Nous devons aussi reconnaître que les créanciers et les pays emprunteurs ont une responsabilité partagée, a-t-il ajouté. L’Expert a fait état d’une modification des politiques des créditeurs, en rappelant que dans le passé des mesures d’ajustement structurel étaient exigées de certains pays pour pouvoir accéder à l’aide au développement. Avec le temps, cette politique a été modifiée et aujourd’hui ce sont aux pays emprunteurs de définir leur propre politique d’emprunt.
Introduction de projets de résolution
Mme MARIE YVETTE BANZON (Philippines), présentant le projet de texte sur la traite des femmes et des filles (A/C.3/61/L.11), a déclaré que ce phénomène est souvent lié à toutes sortes de pratiques discriminatoires, aux difficultés socioéconomiques ainsi qu’à l’absence de la reconnaissance des droits des femmes comme des droits de l’homme. Les femmes et les fillettes sont de loin la grande majorité des victimes de la traite en ce qu’elles représentent 80% des victimes. Pour la représentante, le Protocole sur la traite des femmes et des enfants à la Convention sur la criminalité transnationale organisée pourrait aller au-delà des questions de parité et s’attaquer à ce problème de manière plus approfondie. L’objet de ce projet de texte est de promouvoir les intérêts des femmes et des fillettes et de sensibiliser la communauté internationale à l’aspect sexospécifique de la question. Nous ne pouvons minimiser l’importance de l’approche sexospécifique de la traite, a-t-elle dit, ce texte incarne l’esprit de coopération et le partage de responsabilité consentit par les coauteurs qu’ils soient pays d’origine, de transit ou de destination. Le texte insiste aussi sur l’aspect de la demande et sur la collecte de données.
Présentant le projet de résolution sur les tortures ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/C.3/61/L.15), M. TOBIAS ELLING REHFELD (Danemark) a rappelé que ces types de traitement ne sont pas et ne seront jamais acceptables, ce que précise le texte qu’il a présenté à la Commission. Le texte souligne aussi l’obligation des États à agir conformément au principe du non refoulement. Il reprend les éléments de travail du Comité contre la torture et reconnaît l’entrée en vigueur du Protocole facultatif de la Convention contre la torture.
Déclaration liminaire, suivies d’un dialogue
M. JEAN ZIEGLER, Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, a indiqué que malgré les nombreuses promesses faites pour éradiquer la faim lors du Sommet mondial de l'alimentation en 1996, le nombre de personnes souffrant de la faim ne cesse d’augmenter. Aujourd’hui, 852 millions de personnes souffrent de la faim, 24 000 personnes meurent de faim chaque jour, un enfant meurt de faim toutes les cinq secondes et six millions d’entre eux n’atteindront jamais l’âge de cinq ans. Cela dit, la planète produit de quoi nourrir tous les habitants de la planète et pourrait même nourrir 12 milliards de personnes. La faim et la famine constituent donc une violation des droits de l’homme, a estimé M. Ziegler. Chaque homme qui meurt de faim aujourd’hui meurt assassiné, a-t-il dit.
M. Ziegler a salué l’initiative de la France qui a introduit une taxe sur les billets d’avions pour lutter contre le SIDA et contre la faim. Il a également salué les actions du Président brésilien Lula, qui a réussi à résorber la sous-alimentation qui touchait 4 millions de brésiliens. M. Ziegler a également fait état de progrès au Guatemala où la mortalité infantile est tombée d’un tiers, ainsi qu’en Inde, pays qui a acquis la souveraineté alimentaire grâce au « Public distribution system » qui lui permet d’assurer une alimentation minimale à tous ses habitants.
M. Ziegler s’est ensuite penché sur le Liban, qualifiant la situation du droit alimentaire de ce pays de « catastrophique ». Les bombardements des forces israéliennes ont totalement détruit entre 80 et 85% des infrastructures agricoles. M. Ziegler a exhorté le Gouvernement israélien à remettre aux Nations Unies les cartes notant l’emplacement des mines afin que le déminage procède rapidement et que l’agriculture du pays puisse reprendre.
S’agissant du Darfour, M. Ziegler a indiqué qu’il souhaitait se rendre prochainement au Soudan. Il a rappelé que son mandat n’était pas de faire des commentaires de nature politique, mais de faire état de la situation alimentaire. Il a indiqué que 2 500 villages ont été détruits, 2 millions de personnes déplacées et autant mortes des suites de la sous-alimentation. Trois cent vingt mille personnes ont été identifiées comme nécessiteuses, mais elles n’ont pas accès au secours humanitaire du fait de la situation sécuritaire de la région qui demeure précaire. Cette guerre civile menace les convois humanitaires, a-t-il indiqué, et une solution doit être trouvée, soit celle du Conseil de sécurité ou sous l’égide de l’Union africaine.
M. Ziegler a également fait état du problème de la désertification. Les immigrants d’Afrique qui tentent de se rendre en Europe sont des refugiés de la faim, a-t-il estimé. La moitié des personnes sous-alimentées vivent sur des terres arides en voie de destruction, fait de l’épuisement des sols et des écosystèmes. Au Sahel, le désert avance en moyenne de 10km par an. Il existe pourtant des solutions techniques pour arrêter les destructions des terres, a-t-il indiqué. Ce qui manque c’est l’argent.
M. Ziegler a ensuite abordé l’impact du commerce international sur la faim. À la dernière conférence mondiale du commerce de Hong Kong, il avait été décidé que les subventions accordées par les grandes puissances aux paysans devaient disparaître. Il a qualifié le cycle des négociations de Doha d’échec total. Les subventions à l’exportation, qui atteignent un taux de 349 milliards de dollars, continuent, a-t-il constaté. On peut ainsi acheter en Afrique un fruit importé d’Europe à moindre prix q’un fruit équivalent produit sur place. Le paysan africain n’a pas une chance d’atteindre un niveau de vie acceptable, a estimé le Rapporteur spécial. Nous faisons face à une violation grave du droit à l’alimentation. Ces politiques de subventions détruisent l’agriculture africaine.
M. Ziegler a estimé que les pays puissants ont une responsabilité transnationale de respecter le droit à l’alimentation de tous. Le respect des droits de l’homme ne s’arrête pas aux frontières et ceux qui meurent de faim aujourd’hui meurent car les États puissants ne respectent pas leurs engagements. Le droit à l’alimentation est la seule solution pour lutter contre le fléau de la faim, a-t-il conclu.
Au cours du débat qui a suivi son intervention, M. Ziegler a estimé, comme le représentant du Gabon, que le débat sur les droits de l’homme constitue un mouvement qui implique tous les échelons de la société. Ce mouvement est actuellement insuffisant et n’a pas la place prioritaire qu’il devrait avoir dans la conscience collective de notre temps. Le Rapporteur spécial a aussi expliqué que certains États, dont les États-Unis, refusent l’existence même du droit à l’alimentation. Ce n’est pas par cynisme, mais c’est une position qui part de l’hypothèse selon laquelle le marché mondial peut résorber la misère et la faim. M. Ziegler a estimé que cette position est basée sur des hypothèses erronées. Les montagnes de cadavres augmentent en même temps que les richesses des oligarchies internationales, a-t-il noté. On ne peut isoler les droits civils des droits politiques. Si la faim perdure, la démocratie en pâtira.
Concernant la situation du droit alimentaire en Palestine, soulevé par l’Égypte et la Palestine, M. Ziegler a indiqué que 15,9% des enfants vivant dans la bande de Gaza sont gravement sous-alimentés. Une majorité de la population ne peut se permettre de manger qu’un repas par jour. C’est une tragédie humanitaire provoquée par les préoccupations sécuritaires d’Israël. Leurs mesures sécuritaires étaient peut-être logiques, mais elles représentent une violation flagrante du droit à l’alimentation et constituent un crime de guerre selon l’article 54 de la Convention de Genève, a-t-il estimé.
M. Ziegler a ensuite souligné l’importance de trouver une solution au problème de la dette des pays en développement. Plus de deux tiers de la population mondiale vit dans les pays en développement. La dette cumulée de ceux-ci est de 2 100 milliards de dollars. Elle doit être éliminée d’une manière ou d’une autre. Tant qu’elle demeurera, de nombreux pays n’auront pas la possibilité de libérer le capital nécessaire pour pouvoir mettre en place des réformes sociales, agricoles, etc. Par ailleurs, ceux qui préconisent la privatisation du secteur public partent d’hypothèses erronées, a-t-il estimé. On ne peut privatiser l’eau potable, par exemple, car de telles démarches excluent automatiquement les plus pauvres.
Concernant le Soudan, il s’est accordé avec le représentant de ce pays quant aux progrès réalisés et au fait que trois groupes d’insurgés avaient refusé de signer les accords de paix. Il a simplement constaté que la misère humaine perdure et que la sécurité des convois n’est pas garantie.
M. Ziegler a expliqué que le Brésil avait indiqué qu’il ne procéderait pas à plus de libéralisation avant d’avoir obtenu un accord agricole satisfaisant. C’est une position de principe des pays en voie de développement, a-t-il indiqué. Si les négociations du Cycle de Doha ne reprennent pas, l’Organisation mondiale du commerce périclitera, a-t-il estimé.
Il a ensuite salué l’intervention du représentant du Liban, qui a rappelé que les silos de grain du pays avaient été détruits par les bombardements israéliens et l’écosystème de sa côte maritime ravagé suite aux frappes aériennes qui ont provoqué une marée noire. Au représentant du Mali, qui a évoqué la dévastation provoquée par les criquets dans son pays, il a estimé que la communauté internationale devrait fournir des avions pour détruire chimiquement ces insectes pendant qu’ils étaient en plein vol. À une question du représentant du Maroc, il a expliqué que les réfugiés écologiques (victimes de la désertification) n’ont absolument aucun droit aux termes de la Convention sur les réfugiés de 1951. La question de réfugiés écologiques faisait actuellement l’objet d’études de la part de Rapporteurs spéciaux.
Répondant à une question de l’Algérie, M. Ziegler a indiqué que les sociétés transnationales jouissaient d’une puissance jamais accordée à un pape ou à un empereur. Ils avaient refusé de se soumettre aux critères internationaux sur les droits de l’homme et les États devraient les contraindre à respecter les droits de l’homme à l’extérieur de leurs pays de base – ce qui supposerait « un combat de longue durée ».
M. Ziegler a ensuite estimé que Cuba respecte le droit à l’alimentation non seulement sur son territoire, mais également dans d’autres pays et que de nombreux médecins cubains étaient actuellement dans les régions les plus pauvres du Guatemala. Le Rapporteur spécial a également noté la question soulevée par la représentante de l’Irlande concernant la récolte d’eau. Les systèmes mis en place par le Brésil et l’Éthiopie pour récolter l’eau doivent être généralisés, a-t-il estimé.
M. Ziegler a ensuite abordé le problème de la désertification qui a détruit 1 million d’hectares de terre agricole en Afrique l’année dernière. Vingt cinq millions de personnes sont ainsi obligées de quitter leurs terres. Ces refugiés écologiques n’ont aucun droit car ils ne tombent pas sous les termes édictés par les conventions traitant des réfugiés.
M. Ziegler a ensuite répondu à l’intervention du représentant d’Israël qui s’est dit surpris par certains aspects du rapport qui, selon lui, ne se base pas sur des faits réels et ne mentionne pas les attaques du Hezbollah qui étaient à l’origine du conflit, ni les stratégies de celui-ci qui ont mis délibérément en danger des cibles civiles. Le Rapporteur spécial a rappelé que le désarmement du Hezbollah, qui fait partie d’un gouvernement démocratiquement élu, qui dépend du Gouvernement libanais. Les reproches du représentant israélien ne sont pas justifiés, a-t-il estimé.
Suite du débat général
Mme BUSHRA REHMAN (Pakistan) a contesté le travail du Rapporteur spécial sur la montée de l’islamophobie ainsi que celui du Rapporteur sur les exécutions sommaires et arbitraires. La représentante a jugé que les visites de pays avaient été présentées de manière sélective, tandis que les critères de choix de ces pays ne sont pas justifiés. Ironiquement, les pays sélectionnés par les Rapporteurs sont tous des pays en développement. Les mandats des rapporteurs, notamment celui chargé des exécutions arbitraires et celui chargé des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme, sont particulièrement difficiles, a-t-elle reconnu, mais ils devraient prêter attention sur un pied d’égalité aux situations d’occupation étrangère et de terrorisme d’État, qui sont bien souvent ignorées. Le Rapporteur sur les exécutions sommaires devrait aussi prêter attention aux exécutions extraterritoriales. La représentante a soutenu les recommandations du Groupe de travail sur le droit au développement, estimant que la pauvreté, les inégalités, la violence, la culture de l’impunité et les conflits armés sont les questions les plus urgentes de notre temps.
M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a centré son intervention sur le travail du Conseil des droits de l’homme ainsi que sur la relation entre celui-ci et la Troisième Commission. Il a estimé que le travail du Conseil n’a pas répondu aux attentes de la communauté internationale. Il a fait remarquer que la constitution du Conseil posait un problème et que les dialogues préconisés ne se déroulaient pas. Le manque d’efficacité de ce nouvel organe n’est dans l’intérêt de personne et pourrait avoir des conséquences négatives pour l’ensemble des Nations Unies, a-t-il estimé. M. Wenaweser a néanmoins tenu à souligner certains progrès, dont la qualité du dialogue interactif autour des procédures spéciales. Nous espérons que la seconde session donnera lieu à l’adoption consensuelle de certains textes qui sont actuellement à l’ordre du jour, a-t-il dit. Par ailleurs, la Troisième commission ne doit pas prendre de décisions qui risquent d’avoir un impact sur les difficiles discussions de Genève, a-t-il estimé. L’Assemblée générale doit prendre note des recommandations émises par le Conseil, en particulier celles concernant les instruments traitant des droits des peuples autochtones et des disparitions forcées.
Documentation
Rapport du Rapporteur spécial sur la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme (A/61/267)
Le rapport présente une vue d’ensemble des activités du Rapporteur spécial depuis le 15 décembre 2005. Il y indique qu’il a participé à des réunions et s’est entretenu avec des acteurs importants s’occupant de questions relevant de son mandat. Il consacre une grande partie de son rapport à l’avis juridique qu’il a rendu au Président du Comité de la justice de la Grande Assemblée de Turquie sur le projet de loi du Gouvernement relatif à la lutte contre le terrorisme. S’il a noté des améliorations par rapport au projet de loi précédent, le Rapporteur continue d’être préoccupé par le caractère large et imprécis de la définition du terrorisme et l’inclusion dans la catégorie des « infractions terroristes » d’infractions pouvant avoir des liens trop éloignés avec le terrorisme. Il se dit également préoccupé par la nature encore imprécise de l’infraction d’incitation, qui semble incompatible avec la prescription de l’égalité énoncée à l’article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Les restrictions et limitations concernant l’internement et l’accès à un avocat et l’exclusion de toute possibilité de libération pour certaines personnes condamnées à la prison à vie continuent également à inquiéter le Rapporteur spécial.
Il aborde aussi la question des limitations imposées à la liberté d’association et de réunion pacifique et son lien avec la lutte contre le terrorisme. Consacrant de nombreuses pages à son analyse, le Rapporteur spécial constate que dans de nombreux cas, les limitations imposées vont clairement au-delà de ce qui était nécessaire pour contrer le terrorisme et peuvent en réalité être utilisées pour limiter les droits des partis politiques, des syndicats ou défenseurs de droit de l’homme.
Dans le même chapitre, le Rapporteur spécial commente les procédures d’inscription des groupes terroristes sur des listes. Il note que cette procédure enfreint plusieurs droits de l’homme, dont certains -comme le droit de la propriété ou le droit à la liberté d’association- intéressent particulièrement certains groupes et organisations. Pour lui, les mesures limitatives prévues par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques devraient suffire dans une lutte efficace contre le terrorisme. Il souligne aussi l’importance qu’il y a à ce que les limitations soient assujetties à des garanties judiciaires. Il recommande au Comité des droits de l’homme d’adopter une observation générale sur les droits à la liberté d’association et de réunion pacifique, y compris la question de leurs restrictions dans la lutte contre le terrorisme. Le Rapporteur spécial commente également les recommandations du Secrétaire général pour une stratégie antiterroriste mondiale.
Étude approfondie de toutes les formes de violence à l’égard des femmes (Rapport du Secrétaire général A/61/122/Add. 1)
Dans sa résolution 58/185, l’Assemblée générale a prié le Secrétaire général de faire réaliser une étude approfondie de toutes les formes de violence contre les femmes. Selon le rapport du Secrétaire général, l’Assemblée s’est penchée sur différents aspects de la violence contre les femmes:les pratiques traditionnelles et coutumières préjudiciables à la santé des femmes et des filles (résolution 56/128); laviolence familiale à l’égard des femmes (résolution 58/147);les crimes d’honneur commis contre les femmes et les filles (résolution 59/165); la traite des femmes et des filles (résolution 59/166); élimination de toutes les formes de la violence contre les femmes (résolution 59/167) et violence à l’égard des travailleuses migrantes (résolution 60/139). L’Étude passe également en revue les mandats prévus au titre de ces résolutions.
Le rapport ajoute que l’élaboration de l’étude a tiré avantage des larges consultations menées auprès de nombreuses parties prenantes et des contributions de celles-ci. Au total, 129 États Membres ont fourni des informations sur la violence contre les femmes qu’ils ont soumises dans le cadre du processus d’examen et d’évaluation décennal de la mise en œuvre de la Déclaration et du Plan d’action de Beijing. Quarante-neuf États Membres ont par ailleurs fourni des réponses complémentaires.
L’Étude montre commentla violence contre les femmes est devenue une question d’intérêt public; elle examinele contexte dans lequel cette violence se produit et ses causes; présente la situation actuelle en ce qui concerne les responsabilités des États et les pratiques qui paraissent intéressantes pour lutter contre la violence à l’égard des femmes. L’étude souligne que mettre fin aux violences faites aux femmes doit devenir une priorité aux échelons local, national, régional et mondial. Ellepropose des recommandations pour agirdans six domaines au niveau national: assurer l’égalité des sexes et protéger les droits fondamentaux de la femme; combler les écarts existants entre les normes internationales et les lois, politiques, et pratiques nationales; renforcer les connaissances sur les différentes formes de violence contre les femmes; et allouer des ressources adéquates pour leur élimination. L’étude comporte également des recommandations au niveau international, insistant en particulier sur la responsabilité qui incombe à l’Assemblée générale de veiller à ce que les différentes parties prenantes prennent des mesures de suivi et d’application sérieuses. Prises collectivement, conclut l’étude, ces recommandations constituent une stratégie qui permettra à la communauté internationale de faire des progrès appréciables dans la prévention et l’élimination de la violence contre les femmes.
Effet des politiques de la réforme économique de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l’homme (Note du Secrétaire général A/61/464)
Par cette note, le Secrétaire général transmet à l’Assemblée générale le rapport sur les effets des politiques de reforme économique et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l’homme présenté par l’expert indépendant M. Bernards A.N. Mudho, conformément à la decision1/103 du Conseil des droits de l’homme.
Le rapport note que l’Initiative d’allégement de la dette multilatérale, proposée par le G-8 en 2005, prévoit l’annulation de la totalité de la dette des pays les plus pauvres. Le programme représente un montant global de 50 milliards de dollars et permettra aux pays admis à en bénéficier environ 1,25 milliards de dollars par an, sur une période de 40 ans, au titre du service de la dette. Le rapport souligne cependant qu’il est peu probable que l’Initiative règlera définitivement tous les problèmes d’endettement extérieur des pays pauvres. Les effets concrets de l’Initiative sur la réalisation des OMD et les droits de l’homme s’inscrivent dans la durée et seront difficiles à mesurer.
L’expert indépendant salue l’Initiative, en soulignant en même temps qu’il appartient aux pays bénéficiaires de créer un environnement favorable en utilisant prudemment la marge de manœuvre supplémentaire dont ils disposent. En ce qui concerne le niveau d’endettement encore très élevé, il faut faire davantage pour que l’allègement de la dette ait un effet tangible sur la réalisation des OMD.
Le droit à l’alimentation (Note du Secrétaire général A/61/306)
Le Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, Jean Ziegler, s’inquiète vivement du peu de résultats obtenus dans la réduction du nombre des victimes de la faim. Toutes les 20 secondes, un enfant meurt de faim ou de maladies liées à la malnutrition. C’est une honte pour l’humanité, constate le Rapporteur spécial, qui attire l’attention de l’Assemblée sur divers sujets de grave préoccupation. Une partie de son rapport porte sur les effets de la sécheresse, de la désertification et de la dégradation des sols sur le droit à l’alimentation. Il y est aussi question de la création du nouveau Conseil des droits de l’homme et des premières décisions qu’il a prises à propos des instruments juridiques internationaux protégeant le droit à l’alimentation.
Le rapport note que le déficit financier massif des programmes des Nations Unies, spécialement au Darfour, dans le Sahel et dans la corne de l’Afrique sont inacceptables. L’échec du Cycle de Doha, l’impossibilité de revenir sur des règles truquées et le système de deux poids, deux mesures, de l’Accord sur l’agriculture actuelle, sont également inacceptables. Le dumping, entre autres, doit être interdit quand il fait disparaître les moyens de subsistance, surtout dans les pays où la majorité des populations dépend encore de l’agriculture pour réaliser son droit à l’alimentation. Tous les gouvernements sont tenus de créer des conditions internationales permettant le droit à l’alimentation. Le rapport recommande également d’instituer en droit international la protection des personnes obligées de fuir leurs terres pour des raisons environnementales. Le Rapporteur spécial invite instamment tous les gouvernements à collaborer, dans un esprit constructif, à la rédaction d’un protocole facultatif qui compléterait le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
