Sénat français - Commission des Lois constitutionn
La lente émergence de l'espace judiciaire européen
Dès 1977, le Président Valéry Giscard d'Estaing avait proposé, au cours d'une réunion du Conseil européen à Bruxelles, la création d'un espace judiciaire européen. Cette idée n'avait alo