Encyclopédie sur la mort | Moratoire sur l'application de la peine de mort (Projet)

Assemblée générale de l'ONU

La Troisième Commission de l'Assemblée Générale des Nations Unies adopte par 105 voix en faveur, 48 contre et 31 abstentions un projet de résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort". Ce projet de résolution, qui sera présenté en décembre 2008 devant l'Assemblée Générale plénière, réaffirme la résolution adoptée en décembre 2007 sur le même sujet par l'Assemblée Générale. Il se prononce en faveur d'un moratoire sur l'application de la peine de mort dans le monde et demande au Secrétaire général de rédiger à nouveau l'année prochaine un rapport sur les progrès accomplis sur ce sujet. Le Canada se trouve parmi les pays qui n'ont pas voté en faveur de ce projet de moratoire.

Texte

A/C.3/63/L.19/Rev.1

Projet de résolution du 20 novembre 2008- Assemblée Générale de l'ONU
Pays : Monde

Assemblée générale
Soixante-troisième session
Troisième Commission
Point 64 b) de l'ordre du jour
Promotion et protection des droits de l'homme : questions relatives aux droits de l'homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l'exercice effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Albanie, Allemagne, Andorre, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Belgique, Cap-Vert , Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Burundi, Chili, Chypre, Colombie, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Équateur, El Salvador, Espagne, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Finlande, France, Gabon, Géorgie, Grèce, Guinée-Bissau, Honduras, Hongrie, Îles Marshall, Irlande, Islande, Israël, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Mali, Malte, Maurice, Mexique, Micronésie (États fédérés de), Monaco, Monténégro, Mozambique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Philippines, Pologne, Portugal, République de Moldova, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Rwanda, Saint-Marin, Samoa, Sao Tomé-et-Principe, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Timor-Leste, Turquie, Tuvalu, Ukraine, Uruguay et Vanuatu :
projet de résolution révisé

Moratoire sur l'application de la peine de mort

L'Assemblée générale,

Réaffirmant sa résolution 62/149 du 18 décembre 2007 concernant un moratoire sur l'application de la peine de mort,

Se félicitant de ce qu'un nombre croissant d'États aient décidé d'appliquer un moratoire sur les exécutions et de la tendance mondiale à l'abolition de la peine de mort,

1. Se félicite du rapport du Secrétaire général sur l'application de la résolution 62/149 et fait siennes les conclusions et recommandations qui y figurent;

2. Prie le Secrétaire général de lui présenter, pour examen à sa soixante- cinquième session, un rapport sur les progrès accomplis dans l'application de la résolution 62/149 et de la présente résolution et demande aux États Membres de fournir au Secrétaire général des renseignements à ce propos;

3. Décide de poursuivre l'examen de la question à sa soixante-cinquième session, au titre de la question intitulée "Promotion et protection des droits de l'homme".

[projet de résolution adopté par la Troisième Commission de l'Assemblée Générale par 105 voix en faveur, 48 contre et 31 abstentions]

Déclaration du 21 novembre 2008- Union européenne

La présidence du Conseil de l'Union européenne salue l'adoption, le 20 novembre, par la 3ème Commission de l'Assemblée générale des Nations unies, de la résolution relative à un moratoire sur l'application de la peine de mort.

Cette résolution confirme le succès remporté l'année dernière avec l'adoption d'une première résolution à l'Assemblée générale appelant tous les Etats à l'établissement d'un moratoire sur le recours à la peine de mort dans la perspective de l'abolition.

Le déroulement du vote confirme également que le nombre d'Etats soutenant un moratoire universel dans la perspective de l'abolition va croissant.

L'Union européenne, qui a soutenu cette initiative avec des pays de tous les continents, appelle tous les États à confirmer ce vote lors de son examen en session plénière de l'Assemblée générale des Nations unies en décembre prochain.