Interdiction

Mesure judiciaire prononcée par un tribunal dans l'intérêt d'une personne qui, en raison d'une maladie mentale, d'une déficience mentale, d'une maladie dégénérative ou à la suite d'une accident ou d'un traumatisme cérébral, est incapable de s'occuper de sa personne, d'administrer ses biens et de gérer ses intérêts.

La personne interdite sera placée sous un régime de protection.

Les effets de l'interdiction :

Question : cette notion existe-elle encore aujourd'hui ? Au Québec, il ne me semble pas.

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