Date: 12/04/1995
– Aide d'Etat C 35/92
– Centre de services financiers et d'assurance de Trieste
– Italie
La Commission à marqué son accord sur la création d'un Centre de services financiers et d'assurance à Trieste qui octroie aux entreprises du Centre des avantages fiscaux exclusivement au bénéfice d'opérations réalisées avec les Pays de l'Est Européen.
La Commission a motivé sa décision par le grand intérêt que revêt pour l'Union européenne, en effet, le développement d'un marché de capitaux privés dans les pays de l'Est européen, auxquels les opérations du Centre sont destinées.
Le montant total de prêts ou investissements réalisé dans l'Europe de l'Est et bénéficiant du régime spécial doit être limité à 3,5 milliards d'Ecus.
Les aides, consistant notamment dans des réductions des impôts sur les bénéfices réalisés dans le Centre, ont été approuvées pour une période de cinq ans. Elles sont conditionnées également à une obligation stricte de rapports sur les activités du Centre, permettant à la Commission d'intervenir à tout moment si une distorsion de concurrence intervenait.
Source : site Europa
– Aide d'Etat C 35/92
– Centre de services financiers et d'assurance de Trieste
– Italie
La Commission à marqué son accord sur la création d'un Centre de services financiers et d'assurance à Trieste qui octroie aux entreprises du Centre des avantages fiscaux exclusivement au bénéfice d'opérations réalisées avec les Pays de l'Est Européen.
La Commission a motivé sa décision par le grand intérêt que revêt pour l'Union européenne, en effet, le développement d'un marché de capitaux privés dans les pays de l'Est européen, auxquels les opérations du Centre sont destinées.
Le montant total de prêts ou investissements réalisé dans l'Europe de l'Est et bénéficiant du régime spécial doit être limité à 3,5 milliards d'Ecus.
Les aides, consistant notamment dans des réductions des impôts sur les bénéfices réalisés dans le Centre, ont été approuvées pour une période de cinq ans. Elles sont conditionnées également à une obligation stricte de rapports sur les activités du Centre, permettant à la Commission d'intervenir à tout moment si une distorsion de concurrence intervenait.
Source : site Europa
