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Dossier: Protection des personnes inaptes

De la protection des incapables

Aristote
§ 3. - Les actions publiques et privées que l'on obtient de l'archonte, dans l'ordre désigné par le sort, et qu'il introduit devant le tribunal, après les avoir instruites, sont les suivantes :

L'action de mauvais traitements envers ses parents (elle peut être intentée par toute personne, et le demandeur ne s'expose à aucune amende);
L'action de mauvais traitements envers les orphelins (elle est donnée contre les tuteurs);
L'action de mauvais traitements envers une épiclère (elle est donnée contre les tuteurs et contre les maris);
L'action de mauvaise gestion des biens d'un orphelin (elle est aussi donnée contre les tuteurs);
L'action de démence, donnée contre quiconque est accusé de dissiper sou patrimoine par démence;
L'action en partage, donnée contre quiconque s'oppose au partage d'un bien commun ;
L'action en dation de tuteurs;
L'action en revendication de tutelle, quand plusieurs veulent se faire inscrire comme tuteurs d'un même mineur;
Les demandes d'envoi en possession d'une succession ou d'une épiclère.
L'archonte veille sur les orphelins, sur les épiclères et sur les femmes qui, après la mort de leur mari, déclarent être enceintes. Si quelqu'un leur fait tort, il peut lui infliger une amende ou le traduire devant le tribunal. L'archonte est aussi chargé d'affermer les biens des orphelins et des épicières..., et prend hypothèque sur les biens des fermiers. Si le tuteur n’accorde pas à son pupille les aliments qui lui sont dus, l'archonte le contraint à payer la somme équivalente. Telles sont les fonctions de l'archonte.
Date de création:2012-04-01 | Date de modification:2012-04-01
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