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    • Édition

    Dossier: Peine de mort

    Données sur la peine de mort aux Etats-Unis

    Bureau des programmes d'information internationale du département d'Etat américain
    Contexte

    Les Américains ont tendance à présenter le débat sur la peine de mort sous l'angle de sa valeur dissuasive ou de son applicabilité aux crimes les plus graves. A l'étranger, l'imposition de la peine capitale par les Etats-Unis est souvent perçue à travers le prisme des droits de l'homme, en particulier quand des mineurs et des personnes atteintes de déficiences ou de maladies mentales sont concernées.

    Selon les statistiques les plus récentes du ministère de la justice des Etats-Unis, le nombre des condamnations à mort évolue à la baisse dans l'ensemble du pays. En 2003, la dernière année pour laquelle on dispose de chiffres, ce nombre a atteint son niveau le plus bas en 30 ans.
    Cette année-là, de surcroît, le nombre des prisonniers condamnés à mort a diminué pour la troisième année consécutive.

    Soixante-cinq prisonniers ont été exécutés en 2003, soit 6 de moins qu'en 2002.
    En 2003, les prisonniers qui attendaient leur exécution se ventilaient comme suit : - 1.878 blancs,
    - 1.418 noirs,
    - 29 Amérindiens,
    - 35 Asiatiques,
    - 14 de race non précisée,
    - 47 femmes.
    Bien que l'Etat fédéral et les forces armées des Etats-Unis puissent imposer la peine de mort, c'est surtout son application par le gouvernement des Etats fédérés qui est décriée à l'étranger. Il faut comprendre la peine de mort dans le contexte du fédéralisme américain, principe selon lequel les responsabilités qui ne sont pas spécifiquement dévolues à l'Etat fédéral par la Constitution relèvent de l'administration des Etats fédérés. De fait, ces derniers disposent d'une grande marge de manoeuvre pour ce qui touche à leur bien-être social, y compris dans le domaine de l'adoption et de l'application des lois pénales, de la sûreté publique et des mesures de correction. En 2003, 38 Etats autorisaient la peine de mort, mais 11 seulement, soit deux de moins qu'en 2002, ont exécuté qui que ce soit.

    Même si la population est dans l'ensemble largement favorable à la peine de mort, son application demeure controversée et le degré de soutien qui lui est accordé varie selon les Etats.
    Interdite dans 12 d'entre eux en vertu d'actes législatifs ou judiciaires, elle fait l'objet d'un moratoire dans d'autres, et la législature de certains Etats étudie actuellement des textes visant à l'abolir. Outre le district de Colombia (ville de Washington), les Etats ci-après n'appliquent pas la peine capitale : l'Alaska, le Dakota du Nord, Hawaï, l'Iowa, le Maine, le Massachusetts, le Michigan, le Minnesota, le Rhode Island, le Vermont, la Virginie occidentale et le Wisconsin.

    La peine de mort et le droit international

    - Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques reconnaît aux Etats le droit de prononcer une sentence de mort uniquement pour les crimes les plus graves et souligne que cette peine ne peut être appliquée qu'en vertu d'un jugement définitif rendu par un tribunal compétent, dans le respect des sauvegardes pertinentes et d'une procédure régulière.

    - Les Etats-Unis plaident sans relâche dans les instances internationales, notamment au sein de la Commission des droits de l'homme de l'ONU et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), contre l'imposition de la peine de mort en marge de l'application régulière de la loi, par exemple lorsque cette condamnation vise les prisonniers politiques qui sont détenus par des gouvernements autocratiques, sans recours à un procès impartial.

    La peine de mort et le droit national des Etats-Unis

    - La Cour suprême a confirmé l'application de la peine de mort pour les crimes les plus graves, sous réserve que cette condamnation soit prononcée conformément aux garanties procédurales de la Constitution des Etats-Unis et de la Constitution des Etats pertinents.

    - Le système judiciaire des Etats-Unis prévoit un ensemble exhaustif de protections de nature à garantir que la peine de mort ne sera pas appliquée de manière extrajudiciaire, sommaire ou arbitraire. Chaque sentence de mort est automatiquement réexaminée par une cour supérieure dans 37 Etats, sur les 38 où ce châtiment est en vigueur, et toute condamnation fait l'objet d'un réexamen d'office dans 33 de ces 38 Etats.

    La peine de mort en cas de crimes commis par des mineurs

    - Les lois des Etats-Unis relatives à l'exécution de mineurs sont conformes aux obligations internationales des Etats-Unis. Quand ils ont ratifié le Pacte international de l'ONU relatif aux droits civils et politiques, les Etats-Unis se sont expressément réservé le droit de continuer d'imposer une sentence de mort pour certains crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans. A la fin de l'année 2003, 2 % des personnes condamnées à mort étaient âgées de 17 ans ou moins au moment de leur arrestation.

    - Les tribunaux pour enfants, conçus pour les moins de 18 ans, ne prononcent pas de condamnations à mort. Dans certains cas, toutefois, les mineurs peuvent être jugés comme des adultes et sujets aux mêmes peines que ces derniers. Une audience doit avoir lieu, au cours de laquelle l'adolescent est représenté par un avocat, avant qu'un magistrat ne puisse ordonner qu'il soit traduit devant un tribunal correctionnel pour adultes.

    - Trente Etats, le district de Colombia et l'Etat fédéral interdisent la condamnation à mort des personnes âgées de moins de 18 ans.

    - Entre 1973 et 2000, 17 hommes ont été exécutés aux Etats-Unis pour des crimes qu'ils avaient commis avant d'avoir 18 ans. Toutefois, en raison de la longueur de la procédure d'appel, ils avaient tous une vingtaine ou une trentaine d'années au moment de leur exécution.

    - La Cour suprême examine en ce moment la question du bien-fondé des condamnations à mort qui visent les moins de 18 ans.

    La peine de mort et les personnes atteintes de déficiences mentales

    En juin 2002, la Cour suprême a interdit l'exécution de personnes atteintes de déficiences mentales parce qu'elle a jugé cette peine comme étant un châtiment "cruel et inhabituel", et à ce titre contraire au VIIIe amendement à la Constitution des Etats-Unis. Le retard mental se caractérise non seulement par un fonctionnement intellectuel inférieur à la moyenne, mais aussi par des limitations notables en matière de fonctionnement adaptatif, par exemple dans le domaine de la communication, des soins personnels et de l'autonomie, lesquelles se sont manifestées avant l'âge de 18 ans. La question de savoir si le système pénitentiaire des Etats est capable d'établir ce diagnostic chez les personnes en attente de leur exécution reste l'objet d'une controverse.

    La peine de mort et les personnes atteintes de maladies mentales

    - En 1986, la Cour suprême a interdit l'exécution de personnes en état de démence et exigé la mise en oeuvre d'un processus accusatoire visant à déterminer la compétence mentale des condamnés. Or la définition juridique de l'aliénation et de la compétence mentales ne coïncide pas nécessairement avec les critères médicaux applicables à ces concepts, de sorte que la polémique continue.

    Source

    Source : Département d'État américain, Service d'information de Washington
    Diffusé par le Bureau des programmes d'information internationale du département d'Etat.
    Site Internet : http://usinfo.state.gov/francais/
    Date de création : 2012-04-01 | Date de modification : 2012-04-01
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    Informations
    L'auteur

    Bureau des programmes d'information internationale du département d'Etat américain
    Mots-clés
    peine capitale, droit international, déficience mentale, maladie mentale, mineur
    Documents associés
    Victor Hugo

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