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    Dossier: Jean Allaire

    Chapitre 4: Une nouvelle structure Québec - Canada

    Comité constitutionnel du Parti libéral du Québec
    Dans le cadre fédéral actuel, le gouvernement du Québec ne dispose pas de l'ensemble des pouvoirs essentiels à l'épanouissement du Québec en tant que société distincte, ni de l'ensemble des outils lui permettant d'assurer l'avenir du fait français en Amérique du Nord. La structure actuelle, insuffisamment adaptée aux réalités québécoise et canadienne, est source d'incohérences, d'empiétements et de dédoublements intergouvernementaux. Elle encourage souvent l'inaction, accentue la crise des finances publiques, perpétue les déséquilibres budgétaires.

    Pour dénouer l'impasse, le Parti libéral du Québec propose une nouvelle structure Québec-Canada. Il s'agit d'un réaménagement offrant un cadre plus souple et plus respectueux de la spécificité québécoise, s'appuyant sur une union économique renforcée entre le Québec et le Canada. Cette nouvelle communauté permettra d'atteindre nos objectifs de meilleure gestion des fonds publics et de plus grande efficacité dans la prestation des services gouvernementaux. Elle assurera une meilleure maîtrise des leviers de développement économique, social et culturel du Québec et une meilleure harmonie dans l'ensemble politique canadien.

    La proposition du Parti libéral du Québec prévoit l'autonomie politique du Québec par l'occupation exclusive de nombreux champs de compétence et l'élimination du pouvoir de dépenser du fédéral et de son pouvoir résiduaire. Notamment, tous les domaines contribuant au développement de l'identité québécoise seront rapatriés. Cette démarche autonomiste est accompagnée d'une proposition de plus forte intégration économique avec le Canada et d'une redéfinition profonde des instances politiques communes. Elle implique une reconsidération globale de la Constitution actuelle.

    La nouvelle structure Québec-Canada que le Parti libéral du Québec a choisi de promouvoir s'articule donc autour de trois objectifs: le renforcement de l'union économique canadienne, l'autonomie politique de l'État québécois et le réaménagement de la structure politique canadienne.
    Le renforcement de l'union économique canadienne
    Le nouvel aménagement économique devra non seulement garantir les libertés économiques actuelles, mais aussi les accroître et en favoriser le développement. L'intégrité et l'intégralité du marché économique canadien ne sauraient d'aucune façon être remises en question. En réalité, le Parti libéral du Québec propose la création d'un véritable marché commun, marché, en quelque sorte, allant plus loin dans le sens de l'intégration que l'entente actuelle entre le Québec et le reste du Canada. Les assises économiques du Québec et du Canada seront non seulement préservées, mais enrichies par le biais d'une augmentation des échanges économiques. Le nouvel aménagement favorisera le renforcement de nos structures industrielles et économiques respectives. La démarche du Parti libéral du Québec vise, finalement, l'accroissement de nos richesses collectives.

    En termes concrets, le nouvel aménagement Québec-Canada préservera les unions monétaire et douanière actuelles. Il améliorera la libre circulation des facteurs de production. Les législatures canadiennes doivent renoncer à imposer quelque restriction que ce soit à la libre circulation des personnes, des produits et des capitaux. À l'heure de la globalisation des échanges et de l'internationalisation des marchés, l'espace économique canadien doit être affranchi de toute barrière au mouvement des ressources productives.

    Or, nous l'avons souligné plus haut, la fédération canadienne, dans sa forme actuelle, comporte encore plusieurs restrictions au commerce et à la libre circulation de ces ressources. Les barrières non tarifaires au commerce interprovincial sont encore nombreuses (produits agricoles, camionnage, alcool, contrats publics, etc.). La libre circulation des personnes, même garantie par la Charte des droits et libertés de la personne, connaît des ratés (non-reconnaissance des diplômes, clause de lieu de résidence, etc.). La création d'un espace économique Québec-Canada fort et unifié visera à surmonter ces obstacles.

    Le Parti libéral du Québec reconnaît que la création d'un véritable marché commun exigera la définition de règles claires et l'élaboration de mécanismes de règlement des différends commerciaux. Nous reviendrons plus loin sur la nature et le fonctionnement de ces mécanismes d'arbitrage.

    L'autonomie politique de l'État québécois
    Dans le cadre du réaménagement proposé, le Québec s'engagera résolument dans la voie le conduisant à l'autonomie politique. Le Québec jouira d'une compétence exclusive, discrétionnaire et totale dans la plupart des domaines d'intervention. Il éliminera le pouvoir fédéral de dépenser dans ses champs de compétence exclusive et exercera la faculté de déterminer lui-même l'étendue et le mode d'exercice de ses compétences dans tous les secteurs revendiqués. Le Québec disposera également des pouvoirs résiduaires, c'est-à-dire non expressément dévolus par la Constitution. Cela aura des conséquences importantes sur la redéfinition du partage des responsabilités. Notre proposition sous-tend un rapatriement de bon nombre des pouvoirs présentement exercés par le gouvernement fédéral et la réévaluation complète des partages fiscaux. En plus de rencontrer les aspirations du Québec quant au développement de son identité et de son économie, cette redéfinition permettra d'assainir la gestion des finances publiques canadiennes, tout en réduisant la présente lourdeur politique sur les grands dossiers économiques et sociaux.

    Champs de compétence exclusive: Québec
    Dans la plupart des domaines, le Québec possédera des champs de juridiction exclusive (voir le tableau ci-après). Le Québec exercera en effet sa pleine souveraineté dans ses champs de compétence exclusive, dans certains domaines actuellement partagés ou à compétence fédérale exclusive et dans tous les secteurs non spécifiquement énumérés dans la Constitution actuelle (à savoir les pouvoirs résiduaires). Il conservera ainsi des compétences importantes dans le cadre de sa politique économique nationale: politique industrielle, politique de développement régional, politique d'investissements et de recherche, etc. Dans les champs d'intervention social et culturel, l'ensemble des pouvoirs seront exercés par le Québec. Il en sera de même dans les domaines de l'environnement et de la sécurité publique. Le pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral dans les domaines de compétence exclusive du Québec sera éliminé.



    Ces champs de juridiction seront exclusifs, avec, le cas échéant, des mécanismes de concertation avec les instances correspondantes du reste du Canada, lesquels restent à être déterminés. Il s'agira essentiellement d'ententes de réciprocité, d'ententes relatives à la coordination des actions gouvernementales dans certains secteurs stratégiques où nous avons tout à gagner d'une mise en commun d'expertises, ou encore dans la définition de normes et de règles communes qui garantiront la cohésion et le fonctionnement de l'union économique.

    Le renforcement de l'intégration exigera ainsi une harmonisation des politiques. Il pourra s'agir de tarifs et de politiques de mise en marché dans le domaine agricole, de pratiques commerciales dans le champ des corporations, de reconnaissance mutuelle des diplômes, de l'établissement de normes en matière environnementale, d'harmonisation des politiques fiscales et même de sécurité sociale. Toutes ces mesures sont destinées à consolider l'union économique.

    Ces pouvoirs accrus vont évidemment nécessiter des réaménagements fiscaux d'importance qui devront correspondre aux transferts de juridiction prévus par le nouveau pacte. L'assiette fiscale du gouvernement central sera révisée et ses pratiques budgétaires seront soumises à des contraintes institutionnelles, incluant notamment l'établissement de balises visant à limiter sévèrement ses déficits et à encadrer ses pouvoirs de taxation.

    Au-delà des simples considérations historiques, le Québec et le Canada partagent plusieurs valeurs et expériences communes. Ainsi, il paraît souhaitable que le nouvel aménagement prévoie que le Québec et le Canada se concertent et s'associent dans certains domaines où il y a avantage à le faire. À titre d'exemple, l'environnement pourra faire l'objet d'une harmonisation des normes. Les domaines à partager devront toutefois répondre à certains critères: des fonctions exigeant des décisions collectives afin d'assurer la cohésion et le fonctionnement de la nouvelle union économique, des fonctions dont la mise en commun permet une plus grande efficience dans la livraison des services, des fonctions favorisant l'atteinte d'une plus grande équité économique. Globalement, les compétences du niveau commun devront être aussi restreintes que possible. Un des objectifs visés sera de réduire substantiellement la taille du gouvernement central.

    Champs de compétence partagée
    Il sera opportun de maintenir certains domaines partagés si l'on désire optimiser l'union économique et respecter la personnalité internationale des partenaires. Afin d'éviter les chevauchements, les compétences des deux ordres de gouvernement devront être clairement établies. Il sera ainsi possible d'éviter les empiétements et les incohérences.

    Parmi les domaines partagés, on trouvera notamment: les pêcheries (côtières au Québec, hauturières au Canada); les institutions financières (institutions à charte québécoise et institutions à charte canadienne); la justice (notamment droit civil, administration de la justice et des tribunaux au Québec, droit criminel au Canada); les transports (régional au Québec, interrégional au Canada); l'immigration (sélection et intégration au Québec, contrôle de santé et de sécurité, ainsi que les réfugiés au Canada). Les affaires autochtones, les postes et les télécommunications constitueront aussi des secteurs partagés. Dans tous ces cas, les intérêts mutuels paraissent évidents.

    En ce qui concerne la politique étrangère, le Québec et le Canada pourront tirer bénéfice d'une approche concertée en cette matière. Cette interdépendance va de soi lorsque l'on prend en considération que la représentation extérieure doit refléter les compétences respectives des deux ordres de gouvernement. En retour, ce qui importe de ne pas perdre de vue, c'est que le Québec conservera le droit d'entretenir directement des relations avec les autres États, et certains organismes internationaux, dans les domaines où il dispose d'une juridiction exclusive.

    Finalement, les institutions centrales doivent être en mesure de générer des revenus adéquats pour faire face à leurs responsabilités. Par conséquent, elles doivent avoir un certain pouvoir de taxation.

    Champs de compétence exclusive: Canada
    Sur le plan économique, il est souhaitable de maintenir une union monétaire et douanière. Des mécanismes communs de décision deviendront par contre nécessaires. Il en va de même pour toute politique ou mesure affectant la libre circulation des ressources productives (personnes, capitaux, produits).

    L'équité envers les régions les moins nanties exigera le maintien d'une forme de redistribution de la richesse. Cette redistribution se fera par l'établissement d'une nouvelle forme de péréquation. La péréquation doit évoluer afin de mettre davantage l'accent sur une bonification des conditions de production des régions bénéficiaires. Le support accordé visera moins le maintien de services publics de qualité comparable, pour se concentrer sur l'aide à l'investissement dans les domaines de l'infrastructure physique, les communications, les transports, etc.

    Les domaines de la défense, de la sécurité du territoire et des gardes côtières s'imposent aussi naturellement comme des champs de compétence relevant des institutions centrales. Une plus grande efficience dans la livraison des services serait ainsi atteinte.

    Le réaménagement de la structure politique canadienne
    La nouvelle structure Québec-Canada reposera sur une transformation profonde des institutions actuelles. Ainsi, la proposition suppose l'abolition du Sénat, des modifications au fonctionnement du Parlement, la création d'un nouveau tribunal et une refonte de la structure décisionnelle de la Banque du Canada. Ce nouveau partenariat se fera sur la base d'une adhésion libre et volontaire des divers États participants. Elle exigera une reconsidération complète de la Constitution canadienne.

    La structure politique commune s'appuiera sur un Parlement élu au suffrage universel. L'actuel Sénat sera aboli. Le Parlement verra ses pouvoirs législatifs restreints aux champs de compétence décrits précédemment. En ce qui a trait aux fonctions de coordination, les décisions du Parlement devront être ratifiées par l'Assemblée nationale du Québec et les assemblées de toutes les autres législatures (provinces ou régions) qui se seront engagées dans la même voie que le Québec. Des balises précises seront définies afin de limiter sévèrement le pouvoir des instances centrales à contracter des dettes. Des contraintes institutionnelles seront ainsi introduites afin de circonscrire la possibilité d'engendrer des déficits au niveau central.

    Une telle transformation des structures communes et du partage des pouvoirs exigera évidemment de faire table rase de la Constitution canadienne actuelle. Le Parti libéral du Québec propose que le nouveau pacte fasse l'objet d'une nouvelle entente constitutionnelle, et qu'il soit basé sur une adhésion libre et volontaire des partenaires. Dans cette nouvelle entente, les autres constituantes du nouvel ensemble canadien demeureraient libres de redéléguer certains pouvoirs aux instances centrales par voie d'ententes administratives n'affectant pas le Québec. Ainsi, les régions incapables ou indésireuses d'assumer le même degré d'autonomie pourraient atténuer les inconvénients du nouvel ordre établi. La nouvelle entente comportera une nouvelle formule d'amendement qui prévoira que toute modification constitutionnelle soit sujette à l'approbation d'une majorité substantielle de provinces devant représenter ensemble au moins 50% de la population du Canada, dont obligatoirement le Québec.

    Un tribunal communautaire sera également créé pour assurer le respect de la Constitution et l'application des lois du ressort du nouvel État central. Ce tribunal sera séparé des pouvoirs législatif et exécutif. Il n'agira pas comme instance d'appel pour les tribunaux québécois. Les décisions des tribunaux supérieurs du Québec ne feront plus l'objet d'appels auprès de la Cour Suprême du Canada mais plutôt auprès d'une nouvelle instance ultime complètement québécoise. La composition du tribunal communautaire et la nomination des juges s'inspireront des propositions avancées dans le cadre de l'entente du lac Meech.

    Enfin, l'institution chargée d'administrer la politique monétaire sera restructurée afin de mieux refléter les réalités régionales. Des délégués de chacune des régions seront représentés au sein du Conseil de direction de l'institution.

    L'expérience américaine est riche d'enseignements à cet égard. Composée de représentants régionaux, la Réserve fédérale offre une voix aux régions lors de la détermination des orientations générales de l'institution. Ces décisions font l'objet d'un vote par les membres du Comité de direction et le résultat des délibérations est rendu public. Cette expérience pourra servir de modèle à la redéfinition de la structure de la Banque centrale puisqu'elle assure une légitimité régionale tout en offrant des garanties de transparence.

    Évidemment pour que l'union monétaire soit viable, il importera que les politiques budgétaires des régions soient cohérentes. Des politiques non coordonnées et divergentes ne concourront qu'à compromettre la stabilité monétaire et donc la conduite d'une politique monétaire commune. Ce besoin de coordination devient d'autant plus important que le budget des autorités communes sera fortement limité, ne représentera qu'une faible proportion des dépenses publiques totales, et sera contraint par des règles telle la limitation du pouvoir d'emprunter. L'orientation de la politique budgétaire de l'ensemble de l'union économique ne peut dès lors reposer que sur une coordination des politiques des régions. Cette coordination touchera la taille et le financement des déficits budgétaires nationaux. Les décisions associées à la répartition des dépenses publiques régionales dans les domaines de juridiction exclusive, de même que les mesures fiscales permettant de les financer, ne concerneront que les régions.

    Pour un nouvel aménagement porteur d'avenir
    La nouvelle union Québec-Canada, telle que nous venons de la décrire, est porteuse d'avenir. Le Parti libéral du Québec croit que cette structure sera beaucoup plus proche des besoins des régions et des citoyens du Canada. Elle sera à l'origine d'une nouvelle dynamique décisionnelle et permettra d'assurer une croissance économique plus forte, mieux adaptée aux particularités des composantes du Canada. Enfin, en poursuivant l'autonomie politique, le Québec pourra mieux contrôler ses leviers de développement économique, social et culturel. Il ne fait aucun doute que le rapatriement des pouvoirs par le Québec et l'élimination des chevauchements de programmes auront des effets concrets sur l'efficience dans la livraison des services publics, par conséquent sur la gestion des finances publiques canadiennes. Le nouvel aménagement favorisera le développement économique et l'accroissement des échanges entre le Québec et le Canada.
    Date de création : 2012-04-01 | Date de modification : 2012-04-01
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