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Dossier: Commerce électronique
Principaux enjeux en terme de reglementation des nouvelles technologies
Vincent Champain
Un dossier très complet sur les enjeux d'Internet en matière de réglementation
Source
Date de création:2012-04-01 | Date de modification:2012-04-01
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Informations
L'auteur
Vincent Champain
Mots-clés
La réglementation du commerce électronique
Extrait
Le droit de la concurrence anglo-saxon part du principe que la libre concurrence est un but en soi, toute atteinte à ce principe devant être sanctionnée. Les droits communautaires et français vont plus loin, en interdisant a priori un certain nombre de pratiques, quelle que soit leur influence réelle sur le fonctionnement des marchés.
Plus précisément, le titre III de l’ordonnance du 1er décembre 1986 interdit :
Les actions concertées, conventions, ententes tacites ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de fausser le jeu de la concurrence (notamment, limiter l’accès au marché d’autres entreprises, faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché, contrôler la production, les investissements ou le progrès technique ou répartir les marchés