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    Dossier: Commerce électronique

    Principaux enjeux en terme de reglementation des nouvelles technologies

    Vincent Champain
    Un dossier très complet sur les enjeux d'Internet en matière de réglementation

    Source

    Date de création : 2012-04-01 | Date de modification : 2012-04-01
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    Informations
    L'auteur

    Vincent Champain
    Mots-clés
    La réglementation du commerce électronique
    Extrait
    Le droit de la concurrence anglo-saxon part du principe que la libre concurrence est un but en soi, toute atteinte à ce principe devant être sanctionnée. Les droits communautaires et français vont plus loin, en interdisant a priori un certain nombre de pratiques, quelle que soit leur influence réelle sur le fonctionnement des marchés. Plus précisément, le titre III de l’ordonnance du 1er décembre 1986 interdit : Les actions concertées, conventions, ententes tacites ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de fausser le jeu de la concurrence (notamment, limiter l’accès au marché d’autres entreprises, faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché, contrôler la production, les investissements ou le progrès technique ou répartir les marchés

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