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Dossier: Agriculture

Jurisprudence

Paul Pomerleau, ,
Puisque l'intégrateur a payé l'éleveur pour s'occuper à sa place de son bétail, c'est celui qui était responsable du bétail, à savoir l'éleveur et non l'intégrateur, qui a été considéré comme responsable par le juge.
Comme vous le savez peut-être, la Loi sur la qualité de l'environnement prévoit qu'une personne est responsable de toute infraction à la loi commise par son employé, mandataire ou agent, à moins que l'on prouve que l'infraction a été commise à son insu, sans son consentement et malgré des dispositions prises pour prévenir sa commission.
Est-ce qu'un éleveur peut être considéré comme un mandataire ou un agent de l'intégrateur qui lui confie des animaux? Une réponse affirmative à cette question ferait en sorte qu'un intégrateur serait responsable pénalement des infractions de ses éleveurs. Heureusement, la Cour a récemment clarifié cette question. Dans l'affaire Procureur général du Québec contre J. et R. Perreault Inc., la poursuite plaidait que l'intégrateur était responsable du fait que son éleveur n'avait pas de certificat d'autorisation valide, car l'éleveur est en fait un agent de l'intégrateur. Cette prétention ne fut toutefois pas retenue par le juge qui affirma qu'au contraire, l'intégrateur
avait choisi de céder l'élevage à contrat pour ne pas avoir à le gérer ni à le surveiller. Il est évidemment plus prudent de bien clarifier cette question dans le contrat d'élevage.
Date de création:2012-04-01 | Date de modification:2012-04-01
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